Les points de la mise en demeure sont désormais respectés (désenfumage et porter à connaissance). Il est proposé à monsieur le préfet du Nord de lever la mise en demeure du 15 mai 2024.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Arrâté de mise en demeure du 15 mai 2024
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/05/2024, article 1
Un porter à connaissance du 08/08/2024 arrivée en préfecture du Nord le 12/08/2024, fait suite à la mise en demeure. Il comporte une demande de dérogation au 2% de désenfumage prévu à l'article 14.2.2. de l'arrêté du 16 novembre 1999. L'exploitant présente les points suivants: Les bâtiments 5, 6 et ANAS ne dispose pas de 2 % de leur surface : Bâtiment 5 : surface d'exutoire de 1,54 % de la surface toiture• Bâtiment 6 : surface d'exutoire de 1,33 % de la surface toiture• Bâtiment ANAS : surface d'exutoire de 1,74 % de la surface toiture.• Les bâtiments 5 et 6 ont été construits en 2007, le bâtiment ANAS en 2011. Les bâtiments 5, 6 et ANAS disposent également d'une partie translucide en faitage définie comme "matériaux légers fusibles sous l'effet de la chaleur et mise à l'air direct" : 5/7 Bâtiment 5 : surface de 9,2 % de la surface toiture• Bâtiment 6 : surface de 8,6 % de la surface toiture• Bâtiment ANAS : surface de 17 % de la surface toiture.• Un avis du SDIS a été demandé sur ces éléments pour permettre de prendre en compte cette demande d'aménagement de prescriptions. Il a été rendu le 20 septembre 2024 après une visite de site en juin 2024. Le SDIS considère acceptable la demande de l'exploitant sur la dérogation au 2 % de la surface de désenfumage, car sur site le désenfumage en place répond bien aux 3 objectifs du désenfumage : permettre l'évacuation des personnes situées dans le bâtiment en cas d'incendie : en ce sens, la grande hauteur des bâtiments permettra l'accumulation de fumée sans entraver l'évacuation des travailleurs ; • limiter la propagation de l'incendie : pour ce faire, les exutoires existants permettront de commencer à évacuer les fumées chaudes dès le début de l'incendie malgré une surface inférieure à 2 % ; • faciliter l'action des sapeurs-pompiers : la présence de matière fusible en toiture permettra d'atteindre et dépasser la surface utile d'exutoires prévue à hauteur de 2 % de surface de toiture. Par ailleurs, la grande surface d'amenée d'air prévue par les portes des bâtiments devrait permettre un balayage efficace. • Le prochain arrêté préfectoral complémentaire prendra en compte cette demande d'aménagement qui est inférieure à 2 %.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/05/2024, article 1
Un porter à connaissance daté du 08/08/2024 a été déposé suite à la mise en demeure, reçu en préfecture du Nord le 12 août 2024. Ce porter à connaissance présente les changements intervenus sur le site depuis 2015 qui sont : l'ajout d'une cuve extérieure d'AdBlue,• le remplacement du système de dépoussiérage,• l'ajout d'un bâtiment "filtre",• un bâtiment de stockage de machines agricoles.• Les informations contenues dans le porter à connaissance sont satisfaisantes, il est proposé de lever la mise en demeure sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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