Installation classée à Esquelbecq (59470), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a permis de relever deux non-conformités qui mènent à la proposition d'une mise en demeure : - sur la rédaction de procédures en cas d'arrêt, - sur le réglage de détection des seuils ammoniac.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Conduite de l’installation – Procédure
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 6
L'exploitant n'a pas rédigé de consignes ou procédures d'exploitation qui comportent explicitement la liste détaillée des contrôles à effectuer à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien des installations et à la remise en route après un arrêt prolongé pour d'autres causes que les travaux de maintenance et d'entretien. ll indique qu'il n'y a pas d’arrêt des installations pour travaux de modification ou d’entretien, ni d’arrêt prolongé. Les salles des machines fonctionnent en permanence pour les besoins des chambres froides. Leur fonctionnement est cadencé, on passe du fonctionnement d’un compresseur à plusieurs selon les besoins. Cet argument qui repose sur le fait que les installations ne s'arrêtent jamais n'est pas recevable. Les consignes et procédures doivent être rédigées. Comme toute installation industrielle des problèmes techniques sont susceptibles de survenir (fuite NH3, etc ...). Il s'agit d'une non conformité qui fait l'objet d'une proposition de mise en demeure. A la demande de l’inspection, l’exploitant a présenté la procédure intitulée « AGRIFREEZ Esquebecque Procédures installation frigorifique Marche/Arrêt Salle des machines 1 ». Les règles de conduite sont décrites page 3. Sur le terrain l’inspection a contrôlé que […], frigoriste, déroulait le suivi des règles/contrôles de conduite. Il n’y pas de traçabilité de ces contrôles. L’inspection fait remarquer que cette procédure de contrôle est essentiellement basée sur la vérification du logiciel de supervision CITECT. L’inspection la juge «légère» et réalisée trop rapidement. L’exploitant doit renforcer la procédure de surveillance en ajoutant des points de contrôle spécifiques (ex. vérification des niveaux d'huile) et prévoir un enregistrement. L’exploitant a réagi et mis en place puis transmis par courriel du 29 mai 2026, un formulaire (FOR- SECU-18_Surveillance_compresseurs_SDM-A : Mise en place d'une tournée hebdomadaire). Il reprend les contrôles à effectuer, les plages de fonctionnement à contrôler et leur enregistrement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · RISQUES INDUSTRIELS LORS D'UN DYSFONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
Barrière de sécurité – Détecteurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 42
La SDM 3 est la salle des machines la plus critique (car elle présente la capacité de stockage d’ammoniac la plus élevée). A notre demande l’exploitant a pu présenter l’étude d’implantation des détecteurs. L’intitulé du document présenté est « AGRIFREEZ ESQUELBECQ - SDM3 avec chambre froide 5 & 6 & tunnel 2 - Détection de fuite ammoniac : conception, entretien, inspection ».9/12 L’inspection demande également à voir la liste des détecteurs de la SDM1, l’exploitant présente le document intitulé « AGRIFREEZ ESQUELBECQ - SDM1 avec chambre froide 1 & 2 - Détection de fuite ammoniac : conception, entretien, inspection » (version du 9/4/26). Suite à l’étude de ses documents et du rapport annuel (voir point de contrôle n°3), l’inspection retient que : la liste des détecteurs doit être complétée avec leur fonctionnalité ;• les seuils doivent être revus ;• le type de capteur doit être précisé (explosimétrie, toximétrie) ;• chaque détecteur est testé une fois par an, l’exploitant indique que l’automate CITECT vérifie leur bon fonctionnement en continu. • Par courriel du 29/5/26, l’exploitant a transmis le document du 28/5/26 intitulé « Liste et type des détecteurs ammoniac AGRIFREEZ ESQUELBECQ », ce document : - précise leur emplacement ; - précise le type (électrochimique) ; - donne la nature des détecteurs : « toxicométrique » ; - indique trois seuils de détections par capteur. L‘exploitant a opté pour une détection avec des capteurs de type « toximétrie ». Selon la prescription réglementaire, ils doivent être employés « dans les endroits où les employés travaillent en permanence ou susceptibles d’être exposés ». Dans le document, le premier seuil indiqué pour tous les capteurs est : « 20 ppm : 1ère alarme + ventilation d’extraction : protection des personnes : avec seuil jaune (alarme visuelle) ». • Selon la prescription réglementaire le 2ème seuil doit donc être au plus égal à 40 ppm, or selon les capteurs le document indique des seuils allant de 200 à 900 ppm. Il s’agit d’une non conformité qui fait l’objet d’une proposition de mise en demeure. Par ailleurs le document ne fait pas état d’une alarme audible en tous points de l’établissement, Une alarme sonore audible uniquement en salle des machines constitue donc une non conformité qui fait également l’objet d‘une proposition de mise en demeure. Le jour de l’inspection, il n’a pas été possible de vérifier les actions de sécurité associées aux seuils et les reports d’alarmes puisque l’exploitant ne disposait pas
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · RISQUES INDUSTRIELS LORS D'UN DYSFONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
Sécurité & Formation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 54
[…] est la personne en charge du suivi des installations frigorifiques. L’exploitant a présenté " l'attestation formation à la conduite installation frigorifique » délivré à Mr HOFLACK. Cette formation a été dispensée par SKT le 24/10/2003 à partir du dossier technique 02150. La formation comporte l’explication des différentes parties du dossier technique 02150 relatif à la SDM1. L’inspection fait remarquer que cette formation mériterait d’être renouvelée et de prendre en compte les SDM2 et 3. Par courriel du 29/05/2026 l’exploitant a transmis : - le contenu du dossier technique 02150 qui concerne la SDM1 (certificats, fiches de sécurité, modes d’emploi, composantes de sécurité, schéma électrique, variateurs de fréquence, schémas de processus, plan d’implantation, instructions de service, pièces de rechange) ; - une demande de devis daté du 29/05/2026 à SKT qui exprime les besoins d’une formation interne sur : Conduite des installations de froid - Sécurité ammoniac - Vérification du bon fonctionnement - Mise en sécurité des installations. L’inspection constate : l’absence de procédure formalisée d’organisation des entraînements et exercices de sécurité. • L’exploitant s’engage à mettre en place une procédure formalisée d’organisation des entraînements et exercices, incluant l’enregistrement des participations et des résultats. Par courriel du 29/5/26, l’exploitant a transmis : - l’instruction INS-SECU-17_Urgence_fuite_NH3-A créée le 26/5/26 qui prévoit un test semestriel et son enregistrement ; - le formulaire FOR-SECU 17_Test_semestriel_urgence_NH3-A créé le 26/5/26 qui reprend les résultats des 8 actions réalisées dans le cadre du test semestriel et les éventuelles actions correctives à apporter avec leurs échéances. Au sein de l'instruction, l'Inspection constate que l'exploitant met en place des actions périodique pour vérifier l'application des consignes de sécurité prévues et des action relatives maniement des moyens de protection de l'établissement comme : Reconnaissance du signal d'alarme;• Le repli vers le point de rassemblement;• La connaissance des numéros d'urgence;• La mise en œuvre d'ARI pour le personnel frigoriste.• Néanmoins, l'exploitant ne semble pas prévoir d''entrainement périodique à la conduite des installations frigorifiques en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité et à l'intervention sur celles- ci. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective n°1 : L'exploitant doit prévoir dans ses p
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · RISQUES INDUSTRIELS LORS D'UN DYSFONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2021, article 1.2.1
L’exploitant a présenté : - pour la SDM1 (Salle des Machines 1) le registre ammoniac. Le dernier remplissage a eu lieu le 2/06/14. - Pour la SDM2 le PV de mise en service du 21/10/2016 - Pour la SDM3 le PV de mise en service du 16/07/22. Les quantités correspondent aux données prescrites.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 9
A la demande de l’inspection, l’exploitant a pu présenter les 5 rapports de l’installation de la SDM1 réalisé par la société SKT le 10 février 2026 et qui concernent : les arrêts d’urgence,• la calibration des détecteurs d’ammoniac,• le contrôle de l’étanchéité et de la corrosion,• le contrôle des pressostats,• les soupapes de sécurité.• Par sondage l’inspection a contrôlé le rapport relatif au contrôle de l’étanchéité et de la corrosion. Il est indiqué que la salle des machines est en bon état et étanche mais que quelques points sont à traiter contre la corrosion. Des photos inclues dans le rapport indiquent les zones de corrosion. Par courriel du 2/06/26, l’exploitant a transmis des photos qui montrent que les zones corrodées ont été traitées.
Thèmes : Risques accidentels · RISQUES INDUSTRIELS LORS D'UN DYSFONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
Conduite de l’installation – Conception
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 39
L’exploitant a présenté pour chaque SDM un document intitulé « Planning pour entretien et essai fonctionnel des composants de sécurité ». Pour chaque composant (soupape, ventilateur, pressostat…) il y est indiqué la fréquence de maintenance/contrôle (retarage, remplacement, essai fonctionnel….). En parallèle, il dispose des fiches d’enregistrement de ces opérations. Par sondage, l’inspection a contrôlé la traçabilité du test des arrêts d’urgence de la SDM3. L’exploitant a présenté les derniers tests réalisés le 27/01/25, la fréquence étant annuelle, l’inspection a demandé les résultats du test 2026. Ils nous ont été transmis par courriel du 03/06/26. Ils ont été testés par la société SKT le 12/02/26 et ne présentent pas de dysfonctionnement. L’inspection s’est assurée de la disponibilité des rapports des 2 années précédentes : rapports SKT du 29/01/25 et du 08/02/24. En SDM 1 l’inspection a vérifié le report d’alarme (n°256) pour le détecteur d’ammoniac n°7 situé au niveau du condenseur n°3. Le jour de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en capacité de présenter rapidement : - de procédure relative à la conduite à tenir en cas d’indisponibilité ou de maintenance d’un EIPS (Élément Important Pour la Sécurité) ; - de procédure de test ; Par ailleurs l’inspection fait remarquer : - l’absence de vannes dans la liste des EIPS ; - l’absence dans le plan d’urgence d'instruction pour la fermeture des vannes d’alimentation d’ammoniac en cas d’urgence. Par courriel du 29 mai 2025 l’exploitant a transmis à l’inspection : - l’instruction INS-SECU-10 (Version A du 15/05/26) relative à la conduite à tenir en cas d’indisponibilité ou de maintenance d’un EIPS ; - les procédures de test et maintenance des EIPS (document daté du 21/05/2026) ; - Le document « « Planning pour entretien et essai fonctionnel des composants de sécurité » révisé avec les références des vannes de sécurité - Le plan d’urgence en cas de fuite ammoniac révisé (26/05/26) avec les instructions relatives à la fermeture des vannes. Le jour de l’inspection les 3 SDM étaient en fonctionnement, il n’a pas été possible de simuler une coupure d’électricité pour contrôler la sécurité positive. L’exploitant a confirmé que les systèmes de mise en sécurité électrique des installations sont à sécurité positive.
Thèmes : Risques accidentels · RISQUES INDUSTRIELS LORS D'UN DYSFONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
Défaillances matérielles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 51
A notre demande l’exploitant a pu présenter le document suivant : Compte rendu d’inspection périodique de plusieurs tuyauteries chapitre D constitutifs d’un ensemble AGRIFREEZ SDM3. • Cette inspection périodique indique un état satisfaisant compatible avec les conditions d’exploitation.
Thèmes : Risques accidentels · RISQUES INDUSTRIELS LORS D'UN DYSFONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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