Installation classée à Faches-Thumesnil (59155), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 mai 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Les rejets eau de cet établissement ne respectent pas les valeurs limites d'émission de l'arrêté préfectoral d'autorisation. Ces constats se répètent lors des inspections successives et conduisent l'inspection à proposer un arrêté préfectoral de mise en demeure.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Rejet au réseau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/08/2003, article 7.5
L'exploitant, en complément des démarches réalisées en 2022 (courrier envoyé à la MEL en date du 09/11/2022), a, de nouveau, envoyé un courrier recommandé le 11/02/2025 pour l'actualisation de sa convention de rejet dans le réseau. Au jour de l'inspection, il n'avait pas reçu de retour de la MEL. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient de prendre les dispositions nécessaires pour avoir une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/08/2003, article 8.4.3
Suite à la visite d'inspection réalisée le 23 mai 2017, un diagnostic, réalisé par la société V2R, avait conclu à un sous-dimensionnement de l’installation de bac dégraisseur. Celui-ci a été changé. Lors de l'inspection réalisée en 2022, les mesures réalisées dans le cadre de l’autosurveillance par BUREAU VERITAS montraient des dépassements des valeurs limites de rejets fixées par l’arrêté préfectoral du 14 août 2003. Lors de l'inspection, les résultats de l'autosurveillance montrent à nouveau de gros dépassements. Les prochaines analyses seront réalisées avant le 30/06/2025.5/6 Compte tenu des dépassements constatés en 2024, l'exploitant a mis en place un nettoyage plus fréquent du bac à graisse (fréquence mensuelle plutôt que tous les 2 mois). Il a également procédé à une sensibilisation du personnel, notamment via des affichages. L'inspection a pu constater ces affichages dans le laboratoire boulangerie, pâtisserie. VLE en mg/l résultats du 23/04/2024 en mg/l résultats du 10/07/2024 en mg/l MES 120 1820 846 DCO 660 4220 2300 DBO5 230 1900 1200 N 50 154,3 78
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/08/2003, article 10.1.1
L'exploitant a présenté les résultats de son autosurveillance. Les rapports réalisés par Bureau Véritas en 2024 montrent des dépassements importants sur certains paramètres. Paramètre VLE en mg/l résultats du 23/04/2024 résultats du 10/07/2024 MES 5 73 596/6 DBO5 5 75 24 DCO 20 44 65 Hydrocarbures totaux 5 3,3 <0,1
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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