Installation classée à Vermelles (62980), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 juin 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection du 27 juin 2024 a mis en évidence deux non-conformités sur les dispositions contrôlées suivantes pour lesquelles il est attendu de l’exploitant la justification de la mise en conformité sous 3 mois : PC5 : Consommation et rejets aqueux - Référence réglementaire : Annexe 3.1 - VII de l'AM MTD WT du /2019 et article 4.1.1 de l'arrêté préfectoral du /2015. Bilan de consommation d'eau du forage non conforme à la consommation annuelle prévue par l'article 4.1.1 de l'arrêté préfectoral du /2015 (forage également exploité dans le cadre des activités du site de la […] mitoyen avec le site de SURSCHISTE, justificatifs complémentaires attendus); PC7 : Surveillance des émissions diffuses - Référence réglementaire : article 3.1.5 de l'arrêté préfectoral du /2015. L'exploitant n'était pas en mesure de justifier du respect de la prescription de l'article 3.1.5 de l'arrêté préfectoral du /2015 qui dispose que la concentration en poussières dans l'air ambiant à plus de 5 mètres des installations de criblage et de chargement de cendres ne doit pas dépasser 50 mg/Nm3 (action corrective attendue). Les réponses aux observations sont attendues dans un délai de 3 mois, à réception du présent rapport.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
MTD Générique – Consommation et Rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article VII Annexe 3.1
9/11 L'eau consommée est utilisée pour l'arrosage dans le cadre de la prévention des émissions de poussières. L'eau consommée est puisée au niveau d'un forage exploité par COLAS. Sur demande de l'inspection l'exploitant a transmis par mail du 09/07/24 le relevé mensuel de consommation d'eau du forage exploité pour l'arrosage des pistes et des stocks de SURSCHISTE de janvier 2023 à juin 2024. Ce relevé indique une consommation totale de 3564 m3 en 2023. En 2024, la consommation d'eau du forage à mi année s'élève à 2742 m3. Ces bilans ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 4.1.1 de l'arrêté préfectoral du 05/10/2015 qui prévoient une consommation annuelle d'environ 500 m3 (arrosage des pistes et des stocks de cendre uniquement). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande PC5D1 : L'exploitant explicitera la consommation du forage attribuée à l'arrosage des pistes et des stocks de cendres du site SURSCHISTE Vermelles (déduction de la consommation attribuée aux activités du site exploité par COLAS mitoyen au site de Surschiste).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/10/2015, article 3.1.5
Les rapports des campagnes de surveillance des retombées atmosphériques effectuées en 2019 et 2020, ainsi que la dernière campagne du 1er trimestre 2024, ont été présentés en séance. Ces campagnes ont été réalisées selon la méthode de la norme NF X 43 014 (par jauges Owen). Dans ce cadre 4 jauges ont été implantées en périphérie du site à proximité des zones sensibles (habitations les plus proches). Les teneurs en poussières relevées sur chacune des campagnes sont du même ordre de grandeur, entre 50 et 100 mg/m2/j sur les 4 jauges avec des minimums pouvant atteindre 31 mg/m2/j (jauge 4 - 3eme trim. 2019) et des maximums pouvant atteindre 288mg/m2/j (jauge 2 - 2ème trim. 2020). Les trois premiers trimestres 2019, des mesures ont été réalisées sur une jauge implantée sur l'emprise du site SURSCHISTE à proximité du piézomètre PZ2 ("jauge 0") (1er trim. : 22,5 mg/m2/j ; 2ème trim. : 76,7 mg/m2/j; 3ème trim. : 124 mg/m2/j). A titre indicatif ces rapports comparent ces mesures aux valeurs limites allemandes (350 mg/m2/j), suisse (200 mg/m2/j) et au bruit de fond en milieu urbain et rural autour de 22 UIOM en France (674 données NF X 43-014 - Nov 2017 : 280 mg/m2/j). Ces rapports ne se positionnent pas sur le respect de la prescription de l'article 3.1.5 de l'AP du 05/10/2015, ie : "La concentration en poussières dans l'air ambiant à plus de 5 mètres des installations de criblage et de chargement de cendres ne doit pas dépasser 50 mg/Nm3 ." Par mail du 28 juin, l'exploitant a fait part de sa démarche entreprise avec le bureau d'étude ENTIME qui lui propose un moyen de mesure en vue de vérifier le respect de la valeur limite prescrite à l'article 3.1.5 de l'arrêté préfectoral du 05/10/2015 (proposition d'installation d'un préleveur d'air ambiant). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 11/11 Demande PC7D1 : L'exploitant justifiera la mise en œuvre effective des moyens de mesure qui permettront de contrôler le respect de la concentration en poussières dans l'air ambiant à plus de 5 mètres des installations de criblage et de chargement de cendres qui ne doit pas dépasser 50 mg/Nm3, ainsi que le résultat des premières mesures.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Emissions diffuses et envols de poussières
MTD Générique – Inventaire
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article III Annexe 2
La société SURSCHISTE exploite le terril de cendres n°64 de la commune de VERMELLES. Ce terril est constitué de cendres volantes humides issues de l’ancienne centrale thermique au charbon de VIOLAINES. Les activités du site consistent en l’extraction, l’émottage et le criblage des cendres constitutives du terril, en vue de leur valorisation dans les techniques routières. L’extraction des cendres est réalisée en fonction des besoins des clients. Le jour de l'inspection, la durée de l’exploitation restante était estimée par l'exploitant à environ 6 mois. Sur demande de l'inspection, l'exploitant a transmis par mail du 27 juin 2024 l'inventaire des flux d'effluents suivant : *Les rejets aqueux : sur le site de SURSCHISTE il n’y a pas de rejet aqueux. L’eau [consommée] est gérée par COLAS, elle ne sert que pour l’arrosage des pistes et du stock pour SURSCHISTE. *Les rejets gazeux : le site n’est concerné que par les poussières (émissions diffuses).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article I Annexe 3.1 (e)
Le dossier de réexamen précise (page 18-19) que la capacité de stockage maximale est celle du terril de cendre au démarrage de l'exploitation. Il n'y a pas de nouvel apport de cendres sur le site. Un état des stocks (volume résiduel du terril à l'avancement de son exploitation) est réalisé chaque année par cubature effectuée à l'aide d'un drone d’une société extérieure. L'état des stocks au 31/10/2023 a été présenté le jour de l'inspection. Il évalue le volume du terril restant à exploiter à 19487 m3, ainsi que 748 m3 de cendres criblées soit un total de 20 235 m3 de cendres. Le tonnage associé est estimé à 22 259 tonnes avec une densité de 1,1. L'exploitant précise que l'exploitation du terril a été ralentie avec les fortes précipitations depuis novembre 2023. Le temps de séjour des cendres préparées est inférieur à 12 mois. Ce temps est réduit au maximum car un séjour trop long expose au risque de pluie. Les stocks en attente d'expédition ne sont pas couverts or la pluie dégrade la qualité des matériaux préparés (les stocks qui ont pris la pluie doivent être repassés en cribleuse).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article I Annexe 3.1 (f)
7/11 Le jour de l'inspection, les équipements présents sur le site de SURSCHISTE à Vermelles à proximité du terril en cours d'exploitation sont la cribleuse/émotteuse (appartenant à la société sous-traitante COLAS). Elle n'est toutefois pas marquée (pas de signalisation sur l'engin permettant de l'identifier). Observation PC3O1 : L'exploitant veillera à ce que les engins utilisés soient marqués. Les autres dispositions de la MTD ne concernent pas le site (cf Dossier de réexamen) : "Les seuls déchets présents sur le site sont les cendres et n'ont pas de sensibilité particulière". "pas de conteneur et de fût sur le site" (constaté également le jour de l’inspection).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article VI Annexe 3.1
Le dossier de réexamen se positionne sur cette MTD (page 20) : a) Réduire au minimum le nombre de sources potentielles d'émissions diffuses "Les mesures prises au niveau de l'installation pour limiter les émissions atmosphériques sont : - arrosage des cendres (notamment par temps sec) ; - vitesse limitée à 30 km/h sur le site pour les véhicules (15 km/h pour la chargeuse) ; - exploitation d'un seul versant du stock de cendres (les autres versants forment un talus surélevé qui protège la zone d'exploitation et limite les envols de poussières) ; -mise en place d'un merlon en limite sud du site (en limite avec la base nautique)." L'exploitation du versant du stock de cendre du côté intérieur a pu être constaté lors de l'inspection (les autres versants forment un talus surélevé qui protège la zone d'exploitation et limite les envols de poussières). L'inspection a également pu constater que le terril est rabattu vers la zone d'exploitation à proximité de la cribleuse. L'inspection a également pu constater la présence du merlon le long de la clôture mitoyenne à la base nautique.8/11 b) Choix et utilisation d'équipements à haute intégrité "Non concerné. Absence d'équipements tels que vannes, joints, pompes… sur le site." c) Prévention de la corrosion " Non concerné. Absence de canalisations et de constructions sur site" d) Confinement, collecte et traitement des émissions diffuses "Non concerné. Compte tenu du volume de cendres présents sur site (terril), il n'y a pas de possibilité de stockage de ces cendres en intérieur" e) Humidification "MTD appliquée. Les cendres sont arrosées au moyen d'eau (provenant du forage appartenant à COLAS), notamment par temps sec." f) Maintenance "Non concerné. Absence d'équipement sur le site autre que les engins de chantier." Observation PC4O1 : L'exploitant veillera à s'assurer de la maintenance des engins employés pour exploiter le terril. g) Nettoyage des zones de traitement et de stockage des déchets "MTD appliquée. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. Les voies de circulation sont convenablement nettoyées" h) Programme de détection et réparation des fuites (LDAR) "Non concerné.Absence d'installation pouvant engendrer des fuites"
Thèmes : Risques chroniques · Techniques de réductions des émissions atmosphériques diffuses
Surveillance des eaux souterraines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/10/2015, article 8.2.3
Les rapports des campagnes d'analyses des eaux souterraines réalisées depuis 2016 jusqu'en décembre 2023 ont été présentés en séance. Ces rapports, au regard des valeurs de référence définies par les annexes de l'arrêté ministériel du 11/01/2007 modifié et aussi des valeurs seuils du SDAGE ARTOIS-Picardie 2022-2027, mettent en évidence des dépassements récurrents en Nickel sur le pièzomètre PZ2 situé en aval hydraulique du site (valeurs entre 19 et 24 µg/L relevées au niveau du piézomètre PZ1 en amont hydraulique ; valeur entre 26 et 34 µg/L relevées au niveau du piézomètre PZ2 en aval hydraulique). Le troisième piézomètre (positionné au centre du site au droit des activités de criblage et de chargement) présente des résultats de mesure plus fluctuants entre 19 et 25 µg/L. Par mail du 28 juin l'exploitant a transmis le rapport de la campagne réalisée en mai 2024. Ce rapport fait état d'une mesure en Nickel de 23 µg/L au PZ1, 12 µg/L au PZ2, et 29 µg/L au PZ3. L'exploitant précise que compte tenu des conditions particulièrement pluvieuses entre novembre et mai 2023, il a eu peu recours à l'arrosage des pistes et des cendres sur le site avec l'eau du forage. L'exploitant a effectué une demande de devis pour analyser l’eau de forage du site de Vermelles auprès de l'organisme qui réalise les campagnes de surveillance des eaux souterraines pour rechercher le cas échéant une corrélation entre la concentration en Nickel de l'eau du forage et les valeurs relevées lors des campagnes de mesure des eaux souterraines. Observation PC6O1 : A la lumière des résultats de l'analyse de l'eau du forage utilisé pour l'arrosage des pistes et des cendres du site SURSCHISTE à Vermelles, l'exploitant fera part de son analyse et de ses conclusions sur l'origine des dépassements récurrents en Nickel au PZ2 et sur les mesures à prendre en conséquence.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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