La visite d'inspection du site PLASTAM à MONCHY-LE-PREUX menée le /26 a permis de constater le respect des dispositions des articles D.541-361, D.541-362 et D.541-364 du code de l'environnement, relatives à la prévention des pertes de GPI dans l'environnement et objets de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /25. L'inspection propose ainsi à au préfet du Pas-de-Calais d'abroger l'arrêté de mise en demeure suscité.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Equipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-361
Pour mémoire, lors de la visite d'inspection du 22 mai 2025 menée sur le site, dans le cadre du décret du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels(G.P.I) dans l'environnement, l'inspection a constaté l'absence de dispositifs de confinement et de récupération prévenant la dissémination des GPI dans l'environnement, en particulier dans le réseau d'évacuation des eaux pluviales. Cette non conformité a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure du 29/08/2025 de respecter les dispositions de l'article D.541-361 suscité dans un délai de 3 mois. Lors de la visite d'inspection sur site du 10 février 2026, l'inspection a pu constater que les dispositifs requis, constitués de "paniers métalliques", ont été mis en place sur le réseau des eaux pluviales. L'ensemble des bouches d’égout du site a été équipé, soit 9 équipements. Une photo des dispositifs est jointe en annexe du rapport.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-362
Pour mémoire, lors de la visite d'inspection du 22 mai 2025 menée sur le site, dans le cadre du décret du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels(G.P.I) dans l'environnement, l'inspection a constaté que l'exploitant ne disposait d'aucune procédure formalisée visant à empêcher la dissémination des granulés plastiques dans l'environnement. Cette non conformité a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure du 29/08/2025 de respecter les dispositions de l'article D.541-362 sus cité dans un délai de 3 mois. Lors de la visite d'inspection sur site du 10 février 2026, l'inspection a pu constater que l'exploitant a formalisé et adopter les procédures demandées. Celles-ci ont été vérifiés par sondage, notamment: le plan des zones où des granulés sont susceptibles d'être répandus,• la vérification périodique de l'état des emballages des granulés,• les panneaux d'affichage de sensibilisation au rejet des GPI dans l'environnement (photo jointe au rapport), • le nettoyage périodique des bassins de rétention,• les supports de sensibilisation et de formation à la prévention de dissémination des granulés dans l'environnement, • le planning d'audit du dispositif en place.• L'ensemble de ces procédures répond aux dispositions de l'article D.541-362 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-364
Pour mémoire, lors de la visite d'inspection du 22 mai 2025 menée sur le site, dans le cadre du décret du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels(G.P.I) dans l'environnement, l'inspection a constaté que, compte tenu de l'absence de procédures relatives à la prévention de la dissémination des G.P.I dans l'environnement, aucun audit des procédures par un organisme certificateur n'a pu être réalisé. Cette non conformité a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure du 29/08/2025 de respecter les dispositions de l'article D.541-364 sus cité dans un délai de 3 mois. Lors de la visite d'inspection sur site du 10 février 2026, l'inspection a pu constater qu'un audit des procédures par un organisme certificateur a été réalisé le 02/02/2026 par bureau véritas. Le rapport d'audit provisoire et l'attestation de conformité ont été fournis à l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection le rapport d'audit définitif dès réception. L'inspection rappelle à l'exploitant que les conclusions du rapport d'audit doivent être publiées sur son site internet.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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