L'exploitant a procédé à une réfection totale et d'ampleur des aires d’entreposage de déchets. Il est proposé la levée de l'arrêté préfectoral d’astreinte administrative journalière du 18 février 2025. Cependant, l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 7 avril 2023 nécessite une visite de récolement pour les autres points de non-conformité et ne peut être levé à ce stade.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Surfaces imperméabilisées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 07/04/2023, article 1
L'exploitant a procédé à une réfection totale des aires d’entreposage de déchets. Le parcours des installations met en évidence que les sols ont été totalement refaits et pour lesquels on distingue une zone en enrobé et une autre en béton. Des dispositifs de collecte des jus et des eaux de ruissellement sont mis en place et permettent de les diriger vers la lagune de récupération. L'exploitant présente en séance des photographies illustrant les différentes étapes des travaux menés ainsi qu'un procès verbal de constat établi par la société CERTIJURIS en date du 12 juin 2025. Ce document atteste de la réfection d'une surface de 4304 mètres. Ces constats sont conformes aux engagements de l'exploitant qui prévoyaient des travaux de réfection d'une surface de 4015 m² (coût des travaux de 660 000 euros). Ce point de non-conformité de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 7 avril 2023 et repris dans l’arrêté préfectoral d’astreinte administrative du 18 février 2025, est considéré levé à la date du 20 juin 2025.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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