Installation classée à Sainte-Marie-Kerque (62370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 janvier 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007002413
Commune
Sainte-Marie-Kerque (62370)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
11 depuis 25 novembre 2022
SIRET
33235963700037
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Rubrique 3540Installation de stockage de déchets de plus de 25 000 t de capacité
Au regard des constats réalisés durant la visite d’inspection, il n’est pas proposé de suites administratives.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Information préalable à la mise en service des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2018, article 3.3.8
Le programme d’échantillonnage a été transmis par courriel du 25 février 2025 et a été validée le 3 mars 2025 par l'inspection des installations classées : note ANTEAGROUP version A du 14/02/2025 - ISDND La Bistade - Programme d’échantillonnage préalable à la mise en service du casier F. Le tiers-expert retenu est ANTEAGROUP. Au regard des métrés et des volumes engagés, il a préconisé le programme de contrôle suivant : Par le tiers-expert : - essais de perméabilité en forage de type PRECI : 2 essais par qualité d’argile, 5 essais en fond, 1 essai au niveau du puits - pour la géomembrane : la vérification des certifications ASQUAL et de 50 % des soudures à minima. En interne : - la caractérisation des matériaux argileux par caractérisation GTR et essai Proctor, - des essais par gammadensimètre : 2 essais, - mesure de la teneur en eau des argiles, - contrôle la de perméabilité du sable drainant, - un contrôle des soudures des drains des lixiviats. Par le géomètre expert : - les levés topographiques du fond, du flanc, de l’argile et de la couche drainante afin de vérifier les épaisseurs des matériaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’article 19 de l’arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux stipule que : « Pour le contrôle de la pose de la géomembrane, l'exploitant fait appel à un organisme tiers indépendant de l'exploitant. Il s'assure que les matériaux mis en place ne présentent pas de défaut de fabrication et procède à leur contrôle après leur positionnement. Une inspection visuelle de la géomembrane est réalisée et complétée a minima par le contrôle des doubles soudures automatiques à canal central par mise sous pression et par le contrôle des soudures simples. » Pour les programmes d’échantillonnage des prochains casiers, il conviendra de s’assurer que le tiers-expert prévoit bien le contrôle de 100 % des doubles soudures et des soudures simples et non seulement « 50 % des soudures » comme indiqué en page 8 du programme d’échantillonnage transmis préalablement à la construction du casier. Dans les faits, le tiers-expert a bien vérifié 100 % des doubles soudures et des soudures simples comme mentionné en page 5 de son rapport de réception.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Modalités d’excavation et de tri des déchets anciens
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2018, article 3.3.2
Le rapport de fin de travaux de tri du casier F a été transmis par courriel du 2 janvier 2026 : “Rapport de fin de travaux − Campagne d’excavation et de tri des anciens déchets - Casier F - Décembre 2025”. Il comporte 3 parties et un plan topographique de l’emplacement des zones de stockage des déchets en annexe : - équipements utilisés et production, - mesures réalisées durant le chantier, - résultats de la campagne de tri. Les travaux se sont déroulés de mars à octobre 2025 à l’aide d’une cribleuse, de pelles hydrauliques et de tombereaux. Le criblage consiste à séparer les matrices terreuse et organique dégradée des déchets. Ces fractions sont valorisées comme matériaux de couverture ou de construction des paliers, risbernes et digues. Une partie est stockée pour un usage ultérieur. L’ensemble des déchets issus des excavations a été stocké dans l’emprise du casier E, soit 31 102 t correspondant aux refus de criblage. 23 684 t de matrice terreuse ont été récupérées. Les terres sont réutilisées en couverture des anciens casiers ou stockées. Les argiles sont utilisées pour constituer la barrière passive du nouveau casier et les sables et graviers le dispositif drainant. Les déchets extraits ont fait l’objet d’un premier tri au cours duquel, les éléments ne pouvant pas passer dans la cribleuse ont été extraits : rocher, grosses ferrailles et gros morceaux de bois (madriers, troncs,...). Ces déchets ont été valorisés à l’extérieur du site ou stockés dans le casier en cours d’exploitation. Durant le chantier des mesures de la qualité de l’air et des analyses des eaux souterraines ont été réalisées conformément aux prescriptions de l’arrêté d’autorisation. Ces mesures et analyses n’ont pas montré d’impacts liés aux activités de tri des déchets anciens : mesures de la qualité de l’air du 13 au 27 mai et du 2 au 16 juillet 2025, contrôles piézomètres les 26 mars, 14 mai et 13 août 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2018, article 3.3.9
Cadre réglementaire : AP 18/07/2018, AM 15/02/2016 modifié L’organisation du chantier a été la suivante : - Retrait des déchets, criblage, décaissement des matériaux des anciennes couvertures et mise en œuvre de la couche drainante - Tiers-expert et contrôle des argiles, essais de perméabilité, contrôle de la pose de la géomembrane : ANTEA GROUP - Géomètre extérieur : Cabinet BPH - Terrassements BSP et essais gamma-densimètres : VITSE - Barrière de sécurité active : PROTERRA - Contrôle de la géomembrane par dipôle électrique : IDUNA Géophysique Le rapport de tierce-expertise réalisé par ANTEA GROUP est daté du 4 décembre 2025. Il a été transmis à l’Inspection par courriel du 11 décembre 2025. Les relevés topographiques sont repris en annexe 1 du rapport « Dossier de conformité des travaux de création du casier F - Rapport n°140137 version A - 4 décembre 2025. ». Les relevés ont été réalisés par le géomètre expert BPH et comprennent : - le relevé du fond de forme, - les altitudes de l’argile et les épaisseurs, - les altitudes du sable de drainage et les épaisseurs, - les profils en coupe montrant les dimensions des digues et les pentes du fond et des drains du lixiviat.10/15 Le dossier s’appuie sur les éléments suivants : - le programme d’échantillonnage préalable à la mise en service du casier, rédigé par ANTEA GROUP et référencé Note NPCP240130 version A du 14/02/2025 - ISDND La Bistade - Programme d’échantillonnage préalable à la mise en service du casier F (cf article 3.3.8), - les essais de perméabilité du terrain de base réalisés en 1995 au niveau de l’emplacement du fond du casier F comme indiqué dans le DDAE de 2015, - les contrôles de perméabilité menés par ANTEA GROUP sur la mise en œuvre de l’argile (barrière passive), comportant des tests sur la planche d’essai et des tests sur la barrière définitive, - les contrôles menés par ANTEA GROUP sur la mise en œuvre du dispositif d’étanchéité par géomembrane, - le dossier des ouvrages exécutés de l’entreprise d’étanchéité par géomembrane PROTERRA, - les relevés du géomètre extérieur BPH et ses calculs d’épaisseurs de l’argile et du drainant, - l’essai de perméabilité et la fiche technique du sable 0/5 concassé, utilisé en couche drainante, - la fiche produit des tubes utilisés pour le drainage des lixiviats, - le contrôle réalisé par IDUNA le 31 octobre 2025, permettant de vérifier l’intégrité de la géomembrane après mise en oeuvre du drainant. Le tiers-expert ANTEAGROUP conclut à la conformité des amé
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2018, article 3.3.5
La perméabilité du terrain naturel est inférieure à 1.10-6 m/s. Comme indiqué dans le DDAE de 2015, l’exploitant a repris des mesures réalisées le 29/06/1995 à un emplacement situé à proximité du casier F (de 1,55 à 7,4 10-6 m/s). Les argiles utilisées ont été récupérées lors des travaux de décaissement des anciens casiers. Elles ont fait l’objet d’essais de réception en laboratoire montrant la possibilité de les réutiliser pour le fond. Une planche d’essai a été faite in situ au niveau du fond. Quatre essais de perméabilité, réalisés sur la planche d’essai, ont montré que la perméabilité n’était pas acceptable. L’intégralité de la planche a été démontée. Une nouvelle planche d’essai a été faite sur le fond du casier. Les mesures de perméabilité réalisé le 12 septembre 2025 ont validé sa conformité : perméabilité mini 9,7 10-10 m/s. De même la perméabilité de la remontée n’était pas conforme. Elle a été démontée sur quasiment toute sa longueur et refaite. Le tiers-expert n’a pas indiqué dans son rapport le détail de la mise en œuvre de la couche argileuse. Suite à l’inspection l’exploitant a transmis l’information par courriel du 26 janvier 2026. Le fond a été mis en place par couches de 25 à 30 cm. Le compactage a été réalisé par un compacteur V4 à pied de mouton, 6 passes par couche à 2,5 km/h, amplitude de vibration identique pour toutes les couches. Après reprise du fond et de la remontée, 5 essais de perméabilité de type PRECI sur 70 cm de profondeur ont été faits sur le fond, 2 sur la remontée et 2 au niveau du puits de récupération du lixiviat. Tous les essais montrent une perméabilité inférieure à 1.10-9 m/s. Les plans topographiques et les profils en coupe effectués par le géomètre BPH valident une épaisseur d’argile partout supérieure à 1 m, ainsi que la conformité de la remontée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2018, article 3.3.6
La barrière de sécurité active est installée sur le fond, le talus de remontée et la diguette. Elle est composée de bas en haut : - d’un géotextile de propreté mis en œuvre sur le fond argileux afin de permettre une bonne qualité des soudures de la géomembrane : Naue, Secutex HT 3 de 300 gr/m² (Non demandé par l’AP), - d’une géomembrane en PEHD 2 mm Carbofol HDPE 407 2.0 s/s AS de marque Naue - Certificat ASQUAL 3601 CQ 22, - d’un géotextile de protection anti-poinçonnement de 500 g/m² Secutex AS 501 - De marque Naue - Certificat ASQUAL 9103 CQ 23. Les travaux ont été réalisés par l’entreprise PROTERRA. Elle est certifiée ASQUAL certificat 2300 CQ 00 "Responsabilité de chantier" valable jusqu’au 15/04/2030 et "Soudage" jusqu'au 24/01/2031 sous le même numéro. Les deux personnels qui sont intervenus sont également certifiés ASQUAL soudure et, soudure plus responsabilité de chantier pour le chef d’équipe. Les certificats sont en cours de validité. Des contrôles des paramètres de réglage des machines de soudure, ainsi que des essais de pelage et de cisaillement des soudures ont été faits régulièrement, de même qu'un contrôle des doubles soudures par mise sous pression. Le 31 octobre 2025, le tiers-expert ANTEAGROUP a procédé à la vérification : - du contrôle régulier par PROTERRA des paramètres de soudage et de la réalisation des essais de pelage et de cisaillement, - de 100 % des soudures par extrusion et des réparations par contrôle à la pointe sèche, - de 100 % des doubles soudures par mise sous pression. Aucune non-conformité n’a été détectée. Dans son rapport de contrôle « NPCP240120-1-version A du 31/10/2025, le tiers expert mentionne 10 personnes bénéficiant d’une certification ASQUAL pour l’équipe PROTERRA, alors qu’il n’y avait que 2 intervenants. De plus, le nom d’un des 2 intervenants mentionné dans le DOE PROTERRA ne figure pas dans la liste. Lors de l’inspection, une vérification du registre des entrées du site, pour la période de pose de la barrière de sécurité active, a été réalisé. On retrouve bien les noms des deux intervenants PROTERRA dont les certificats ASQUAL figurent dans le DOE. À noter qu’une auscultation de la géomembrane par la méthode du dipôle électrique mobile a eu lieu le 24/11/2025, après mise en œuvre du matériau drainant, par la société IDUNA GEOPHYSIQUE. Le rapport conclut que “Les potentiels mesurés au dipôle mobile le 24/11/2025 sur le casier F du CSD La Bistade à Sainte-Marie Kerque (62) montrent l’absence d’anomalies de
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2018, article 3.3.7
Un puits de collecte des lixiviats a été créé. Les pentes sont de 1 à 2 % vers ce point bas d’après les relevés du géomètre. Un réseau de drains de diamètre 200 mm a été mis en place pour collecter les lixiviats vers le puits. Ils sont installés dans des tranchées comblées à l’aide de galets drainants. Les drains sont installés dans la largeur, la longueur et la diagonale du casier. Ils sont conformes à la norme NFP 16-351 de novembre 2013 : résistance aux lixiviats et aux charges roulantes. Le puits du casier F est relié au réseau de collecte et de traitement des lixiviats du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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