Il n'a pas été constaté de non-conformité aux prescriptions contrôlées. Cette visite consistait également en une prise de connaissance du site dans le cadre de la rédaction d'un arrêté préfectoral complémentaire réglementant les activités globales du site suite à l'instruction du dossier de porter à connaissance pour l'extension du bâtiment de production.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Porter à connaissance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/08/2005, article R181-46.II
Par transmission du 10 février 2025, la société LESAGE et Fils a déposé en préfecture du Nord un dossier de porter à connaissance pour l'extension de son site de CHEMY. Le projet consistera en la construction d'un bâtiment de 3 202 m² en extension d'un bâtiment existant et qui comprendra: - un local emballage, - une cellule expéditions, - une zone de picking, - une chambre froide négative. Le projet prévoit également le déplacement d'un parking de véhicules légers qui sera réalisé en matériaux perméables drainants et sous ombrières aménagées de panneaux photovoltaïques. La modification constitue une modification notable mais non substantielle. Un arrêté préfectoral complémentaire visant à encadrer la modification a été discuté avec l'exploitant et proposé par rapport au préfet du 17/04/2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2017, article 3.3.1
L'Inspection a visité uniquement le nouveau bâtiment construit en 2018 et qui fera l'objet d'une extension. Des extincteurs sont bien présents dans l'installation. L'exploitant a présenté le dernier rapport de vérification des extincteurs suite à intervention de la société EUROFEU le 07/03/2025. Les extincteurs sont en bon état. Un extincteur était manquant, un autre de plus de dix ans et deux autres détériorés. Ceux-ci ont été remplacés le jour même.5/5 En ce qui concerne les besoins en eau, l'exploitant dispose d'une réserve d'eau de 250 m3 sur site, équipée d'une canne de prélèvement et aire de mise en station. Cette réserve permet de fournir un débit de 60 m3/h durant deux heures (capacité utile retenue de 120 m3). Un poteau incendie public est présent à proximité du site. Celui-ci dispose d'un débit de 120 m3/h. Le débit total disponible est donc de 180 m3/h et permet de couvrir les besoins en eau du site évalués à 120 m3/h pour la partie construite en 2018 et sa future extension et à 180 m3/h pour le bâtiment historique.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 13.1
Les locaux frigorifiques ne sont pas concernés par cette prescription. Néanmoins, des trappes de désenfumage sont présentes dans les combles au dessus des locaux frigorifiques. Le désenfumage est assuré à hauteur de 1%. L'exploitant a présenté le dernier rapport de vérification des trappes de désenfumage suite à intervention de la société EUROFEU le 17/01/2025. Celui précise un bon fonctionnement du système, à l'exception d'un percuteur HS. L'exploitant a passé commande auprès de la société pour son remplacement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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