Installation classée à Baisieux (59780), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a donné des suites satisfaisantes à la précédente visite d'inspection du 26 mai 2025. La transmission du bilan quadriennal et de l'étude hydrogéologique est à réaliser dès réception. Le démantèlement des tours aéro-réfrigérantes a été constaté sur site. Le donné acte de cette cessation d'activité partielle ne pourra être effectuée qu'après : - justification de la valorisation ou de l'élimination de l'ensemble des produits de traitement de l'eau ; - sollicitation auprès du préfet du Nord du report des opérations de réhabilitation prévues par les articles R.512-39-1 et suivants du code de l'environnement.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Tours aéroréfrigérantes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2009, article annexe I
L’établissement de Baisieux exploitait pour ses besoins en froid 2 tours aéro-réfrigérantes de type circuit primaire fermé, d’une puissance unitaire de 395 kW. Par courrier du 08 décembre 2025, l’exploitant nous informe de la mise à l’arrêt de ces installations, remplacées par un système de pompes à chaleur. L’inspection réalisée sur site le 20 avril 2026 a permis de constater la mise à l’arrêt des tours ainsi que leur démantèlement et évacuation hors site. Il est cependant observé dans une armoire de stockage sur rétention la présence de 6 bidons de 25 kg de produits de traitement de l’eau. L’exploitant indique avoir sollicité le prestataire pour la reprise de ces produits. A défaut, ils devront être éliminés en tant que déchets. Dans la mesure où la cessation d’activité partielle ne libère pas de terrains, l’attention de l’exploitant est attirée sur la nécessité de solliciter auprès du préfet du Nord le report des opérations de réhabilitation à réaliser dans le cadre de la mise à l’arrêt des activités relevant de la rubrique 2921. Dès réception de cette demande de report et de la justification de la reprise ou de l’élimination des produits biocides , nous proposons à monsieur le préfet du Nord de : - donner récépissé sans frais à la société IMPERATOR de sa notification de la mise à l’arrêt définitif de ses deux tours aéroréfrigérantes conformément aux dispositions de l’article R.512-39-1.I du Code de l’Environnement ;7/8 - donner acte du non classement du site de Baisieux au titre de la rubrique 2921 suite à la mise à l’arrêt des installations de refroidissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit solliciter auprès du préfet du Nord le report des opérations de réhabilitation à réaliser dans le cadre de la mise à l’arrêt des activités relevant de la rubrique 2921 et justifier de l'élimination hors site des produits de traitement de l'eau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 65 bis
Le site de Baisieux est doté d’un réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines depuis 1997. Celui-ci a été dimensionné suite à la réalisation d’une étude INERIS datée du 16 janvier 2002 intitulée « définition du dispositif de surveillance des eaux souterraines pour le site IMPERATOR de Baisieux ». Cette étude étant relativement ancienne, son actualisation s’avère nécessaire afin de tenir compte notamment de l’évolution du contexte local et des enjeux (nouveaux ouvrages utilisés à proximité du site notamment?). Début 2026, l’exploitant a renouvelé son marché pour la réalisation de la surveillance de la qualité des eaux souterraines et a missionné la société TAUW. La mise à jour de l’étude hydrogéologique est intégrée à ce marché. La première campagne de mesures 2026 a été réalisée en mars. Les résultats ne sont pas encore connus. La restitution de l’étude hydrogéologique est attendue pour la fin du premier semestre 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de la communiquer à l’inspection de l’environnement dès réception accompagné de l’éventuel plan d’actions en découlant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 65 bis-I-3°
Les rapports de surveillance semestriels précisent en leur annexe 2 les caractéristiques et le niveau NGF de l’ensemble des ouvrages. Lors de la précédente inspection, il a été remarqué que les fiches de prélèvements jointes en annexe des rapports ne font pas apparaître cette information. Il a également été observé sur site l’absence de cette information sur la tête des ouvrages. L’exploitant a depuis fait réaliser un nouveau nivellement de l’ensemble des piézomètres constituant le réseau de surveillance du site par un géomètre. Des fiches d’identification ont par ailleurs été réalisées pour chacun des ouvrages et l’apposition des repères de nivellement sur chacun d’eux est en cours de réalisation (vu étiquettes en séance). L’exploitant indique également que l’attention de son nouveau prestataire a été attirée sur le bon remplissage des fiches d'échantillonnage. La prise en compte de ce point devra être vérifié à la réception du rapport de suivi de la campagne de mesures de mars 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 65 bis-I-5°
L’arrêté préfectoral du 10 décembre 2009 n’impose pas la réalisation d’un bilan quadriennal. L’attention de l’exploitant a été attirée lors d’une précédente inspection sur les nouvelles dispositions de l’article 65bis I-5 de l’arrêté du 02 février 1998 en vigueur depuis le 04 avril 2022. Une commande a été passée auprès de la société TAUW pour la réalisation du bilan quadriennal 2021-2025, en parallèle de l’actualisation de l’étude hydrogéologique (voir point de contrôle n°1). La restitution est attendue pour la fin du premier semestre 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le bilan commenté sera adressé à l’inspection de l’environnement dès réception.
Par courrier en date du 20 décembre 2024, l’exploitant informe M.le Préfet du Nord du changement de classification de matières premières nouvellement étiquetées H400 ou H301 ce qui induit une évolution des quantités de matières stockées sur site relevant des rubriques 4510, 4511 et 4140.2 Il sollicite le bénéfice des droits acquis pour ces 3 rubriques. Le régime de classement reste inchangé (déclaratif) : - rubrique 4510 : passe de 40 à 53 tonnes ; - rubrique 4511 : reste inchangé à 110 tonnes en raison d’une augmentation des fréquences de livraison et de la réduction des quantités livrées par rotation ; - rubrique 4140.2 : passe de 0,6 à 9 tonnes. L’examen de l’historique des stocks maximaux atteints montre le respect de ces quantités. Il a également été demandé à l’exploitant de présenter son état des stocks. Celui-ci fait état de stockages sur site présents à des quantités inférieures à celles sollicitées (49,4 tonnes pour la rubrique 4510 et 73 tonnes pour la rubrique 4511). Les modifications sollicitées au titre des droits acquis n’ont pas d’incidence sur le classement SEVESO du site par la règle du cumul, en particulier pour les effets sur l’environnement. Le calcul réalisé à partir de l’état des stocks donne un résultat de 0,845 inférieur à 1. Nous proposons en conséquence à monsieur le préfet du Nord de donner acte à l’exploitant de sa demande du bénéfice d’antériorité du 20 décembre 2024 aboutissant au classement suivant pour les rubriques 4140, 4510 et 4511 : - rubrique 4140.2 : capacité de stockage de 9 tonnes, régime déclaratif ; - rubrique 4510 : capacité de stockage de 53 tonnes, régime déclaratif ; - rubrique 4511 : capacité de stockage de 110 tonnes, régime déclaratif.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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