Installation classée à Pérenchies (59840), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 mars 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007001614
Commune
Pérenchies (59840)
Département
Nord
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
5 depuis 9 novembre 2023
SIRET
91120515100036
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
La problématique de bruit est antérieure à la reprise des activités par la société CBA en 2022. Les différents contrôles des émissions sonores réalisés par l'exploitant ou mandatés par l'inspection confirment le dépassement des émergences pour l'ensemble des zones à émergences réglementées entourant le site. Afin de pouvoir revenir en conformité et au vu de la complexité du traitement des émissions sonores, l'inspection propose un délai de mise en conformité long de 2 ans. Pour pouvoir garantir dans le temps la mise en conformité des installations l'inspection proposera, en parallèle de la mise en demeure, un arrêté complémentaire prescrivant les travaux de mise en conformité. Pour cela, l'exploitant fournira sous un mois à l'inspection un calendrier de travaux permettant de traiter les sources principales et les sources secondaires tout en s'assurant de l’efficacité du traitement de ses sources et en respectant les contraintes techniques et/ou l'évolution du projet en fonction des points d'étape définis. A défaut de communication par l'exploitant de ce calendrier, l'inspection prescrira les solutions de protections acoustiques communiquées à la suite de l'inspection du /2024.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
NIVEAUX ACOUSTIQUES
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/04/2006, article 24
L'exploitant a réalisé une mesure de bruits dans l'environnement autour du site les 23-24/09/2024, rapport Kaliés KANO.24.0301. Ce rapport a fait l'objet de remarques de la part de l'inspection dans son courriel du 14/10/2024. En particulier, l'exploitant n'a pas réalisé de mesure sur le point 6, fixée par l'arrêté du 24/12/2019, et la zone à émergences réglementées (ZER) ne prend pas en compte l'arrêté préfectoral du 6/04/2006 mais la ZER définie par l'arrêté initial du site, l'arrêté du 02/09/1997. Une nouvelle mesure a été donc réalisée par l'exploitant les 12-13/12/2024, rapport Kaliés KANO.24.0574. Les conclusions de ces mesures sont : Les niveaux sonores enregistrés en limites de propriétés sont nettement inférieurs aux valeurs admissibles définies par les arrêtés préfectoraux du 06/04/2006 et du 02/09/1997, à savoir :• • Inférieurs à 60 dB(A) pour les points 1 et 6 en période de jour,◦ Inférieurs à 55 dB(A) pour les points 2 et 4 en période de jour,◦ Inférieurs à 55 dB(A) pour les points 1 et 6 en période de nuit,◦ Inférieurs à 50 dB(A) pour les points 2 et 4 en période de nuit.◦ L’émergence calculée est :• Conforme en période diurne pour les points 1 et 2 (inférieure à 5 dB(A)),◦ non conforme en période diurne pour les points 4 et 6,◦ non conforme pour tous les points en période de nuit, selon la même réglementation.◦ Le rapport signale que tous les niveaux sonores observés en limite de propriété ainsi que les émergences calculées sont nettement inférieurs aux relevés acoustiques de Juillet 2019. Suite à la transmission de ces résultats, l'inspection a demandé à l'exploitant, par courriel du 20/12/2024, un plan d'actions de mise en conformité de ses installations. Le plaignant ayant informé l'inspection que l'activité du site était réduite cette semaine là et afin de corréler les résultats, l'inspection a mandaté le bureau d'étude Bureau Véritas afin de réaliser un contrôle inopiné des émissions sonores. Ce contrôle a été réalisé sur 24h sur 4 points de mesures en limite de site, un point résiduel par effet d'écran et un chez le plaignant. La mise en place du matériel a été réalisé en présence de l'inspection et d'un représentant de l'entreprise. Les conclusions du rapport sont les suivantes : Le point 8 initialement prévu pour être le point résiduel par effet d’écran n’a pas été retenu car ses niveaux sont en général supérieurs au niveau relevé en dehors de la période 05h00-19h00. En dehors de cette période seule la chaufferie reste en fonctionnem
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2019, article 1
L'exploitant a réalisé une étude d'impact acoustique environnementale par ECIB et datée du 15/06/2023. Cette étude fait suite au rapport de modélisation acoustique KA19.07.002 du 25 novembre 2019 par KALIES. A l'issue de ces études, l'exploitant a communiqué un premier chiffrage des solutions de protections acoustiques. Afin de pouvoir prescrire ces travaux, il devait communiquer un calendrier de travaux permettant de traiter les sources principales et les sources secondaires tout en s'assurant de l’efficacité du traitement de ces sources et en respectant les contraintes techniques et/ou l'évolution du projet en fonction des points d'étape définis. En effet, la problématique de traitement des émissions sonores est une problématique itérative qui doit s'attacher à traiter en priorité les sources de nuisances principales. Néanmoins, il est possible que certaines sources n'aient pas été identifiées ou soient masquées par les sources principales actuelles. A ce jour l'exploitant n'a pas transmis de calendrier permettant de fixer les solutions qu'il a retenues. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le traitement des émissions sonores est une problématique complexe qui nécessite des compétences spécifiques afin de pouvoir proposer des solutions techniquement et économiquement pertinentes. A défaut de communication par l'exploitant, sous un mois, d'un d'échéancier réaliste d'études et de travaux, l'inspection prescrira les solutions de protections acoustiques communiquées à la suite de l'inspection du 09/04/2024.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/04/2006, article 25
L'exploitant a réalisé une mesure de bruits dans l'environnement autour du site les 23-24/09/2024, rapport Kaliés KANO.24.0301. Ce rapport a fait l'objet de remarques de la part de l'inspection, courriel du 14/10/2024. Une nouvelle mesure a été réalisée par l'exploitant les 12-13/12/2024, rapport Kaliés KANO.24.0574.5/8 Le bureau Véritas a réalisé un contrôle inopiné des émissions sonores, sur mandat de l'Inspection et en sa présence, le 17-18/03/2025, rapport n° 25845942_1_1_1. La prochaine mesure des niveaux sonores devra être réalisée a minima en mars 2028.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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