L'Inspection propose à Monsieur le préfet du nord d'abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 09 septembre 2025. En effet, la visite d'inspection du 19 janvier 2026 a permis de mettre en exergue que l'exploitant respecte la réglementation au regard: des dispositions du Point 1.4 § I de l’annexe II de l’arrêté ministériel modifié du 11 avril 2017;• des dispositions de l’article L181-14 du code de l’environnement.•
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Etat des stocks
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/09/2025, article 1
Lors de la visite d'inspection du 17/06/2025, l'exploitant a indiqué que les améliorations nécessaires à mettre en œuvre sur l'état des stocks de l'entrepôt Decathlon à Lompret faisaient l'objet d'un groupe de travail national. En effet, une révision de l'outil organisationnel devait être effectuée au niveau national pour être ensuite déployée au sein de chaque entrepôt Decathlon. Une version stabilisée de l'état des stocks a été présentée à l'Inspection, par visioconférence, le 15/10/2025. En amont de la visite d'inspection du 19/01/2026, l'exploitant a transmis l'état des stocks mis à jour, par courriel du 5/01/2026. L'Inspection a pu relever une insuffisance quant à la présentation synthétique des matières dangereuses, les rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées n'étant pas référencées par rubrique et par cellule. Sur la base de ces échanges, l'exploitant a transmis une version mise à jour de l'état des stocks du site de Lompret, par courriel du 20/01/2026. L'état des stocks répond aux exigences réglementaires fixées par le Point 1.4 § I de l'annexe II de l'arrêté ministériel modifié du 11/04/2017. Sur la base de ce constat, l’Inspection relève le retour à la conformité et propose, à M. le préfet du Nord, la levée de mise en demeure au regard du respect des dispositions (relatives à l'état des stocks du site) indiquées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 09/09/2025.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/09/2025, article 1
Lors de la visite du 17/06/2025, l'Inspection a constaté la présence de panneaux photovoltaïques en toiture de la cellule 6. L’exploitant a été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 09/09/2025, de régulariser sa situation administrative au regard de cette modification, via le dépôt d'un dossier de porter à connaissance auprès de Monsieur le préfet du Nord. L'exploitant a transmis, par courriel en date du 17/07/2025, ledit dossier de porter à connaissance relatif à l'implantation de panneaux photovoltaïques en toiture de la cellule 6. Ce dossier a fait l'objet d'une demande de compléments, par courriel de l'Inspection en date du 24/12/2025. L'exploitant a transmis une partie des éléments, par courriel du 20/01/2026. Dès lors que le dossier de porter à connaissance sera déclaré complet, celui-ci fera l'objet d'un rapport dédié de l'Inspection. Sur la base de ce constat, l’Inspection observe le retour à la conformité et propose, à M. le préfet du Nord, la levée de mise en demeure au regard du respect des dispositions (relatives à la régularisation de la situation administrative du site) indiquées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 09/09/2025.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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