Installation classée à Teteghem-Coudekerque-Village (59229), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 janvier 2025 — aucune suite administrative proposée.
Au regard des constats réalisés durant la visite d’inspection, il n’est pas proposé de suites administratives. Lors de l’inspection du 15 janvier 2024, il était apparu que les différentes actions et travaux menés par l’exploitant permettaient d’envisager le passage du site en surveillance des milieux en application de l’article 37 de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. Depuis, des éléments nouveaux ont été portés à la connaissance de la DREAL. Ils concernent des arrivées persistantes d’effluents liquides au niveau du bassin de stockage des lixiviats. Ces effluents ne peuvent pas être rejetés directement au milieu, car ils présentent des taux de COT, d’azote et de DCO trop importants. L’exploitant propose de mettre en place une unité de traitement in-situ installée en amont du bassin. Cette unité nécessite un raccordement électrique et des interventions humaines. Des analyses du bassin seront faites afin de vérifier la conformité de son contenu avant rejet au milieu. Dans la négative, son contenu sera pompé et dirigé vers une installation de traitement extérieur. Dans ces conditions, le passage du site en surveillance des milieux ne peut plus être envisagé pour l’instant. En effet, la gestion des lixiviats n’est pas encore assurée de façon passive et nécessite toujours des actions humaines et un apport d'énergie électrique.
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Suivi de la couverture et des tassements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 37 et 25
Les relevés topographiques montrent qu’il n’y a plus de tassements et que la stabilité dimensionnelle a été atteinte. Le site a été transformé en golf et l’état de la couverture végétale et des éventuelles déformations du terrain sont particulièrement suivis. Le prestataire ORTEC effectue des passages réguliers. Ces rapports indiquent l’absence d’anomalies au niveau de la couverture (fissures, zones instables, suintements en surface) et le bon état des clôtures. Seules quelques zones dévégétalisées de petite taille sont parfois notées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 37 et 21
Le réseau de dégazage de la zone 4 est constitué de 10 puits, dont 6 mixtes (biogaz et lixiviats) reliés à une torchère par un réseau enterré. Les autres zones plus anciennes ne sont pas dégazées. La torchère a été arrêtée en janvier 2018, car le débit de gaz était devenu insuffisant pour assurer son fonctionnement. Elle a été démontée en juin 2023 avec l’accord de la DREAL. L’arrivée du réseau de collecte du biogaz a été obturée au moyen d’une platine étanche. Des mesures en conditions statiques ont été faites en avril 2023 au sein des 10 puits de collecte de biogaz et également en dynamique pour les puits 2, 3, 5 et 9. Ces dernières ont montré des teneurs en méthane comprises entre 9 et 42 % et des débits de biogaz compris entre 1,6 et 5,5 Nm ³/h. Suite à ces mesures, des filtres passifs au charbon actif ont été installés, en octobre 2023, sur les têtes des puits 2, 3, 5 et 9 qui avaient encore un faible débit de biogaz. Des mesures des émissions de biogaz, après mise en place des filtres passifs, ont été réalisées en novembre et décembre 2023. Les valeurs étaient inférieures à 1 ppm. Des contrôles de suivi sont réalisés une fois par semestre avec une mesure en tête des puits équipés de filtres passifs à l’aide d’un détecteur à photoionisation (PID). Lors des mesures, aucun composé volatil n’a été détecté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 37 et 22
7/13 Inspection du 22/10/2019 Les lixiviats sont collectés par des pompes immergées via 6 puits et sont stockés dans un bassin de 250 m³. Le bassin est régulièrement vidangé. Les lixiviats sont dirigés vers la STEP de Grande- Synthe. Les analyses caractérisent un lixiviat ancien et peu biodégradable, qui est incompatible avec un rejet direct au milieu. La production moyenne annuelle de lixiviats, entre 2013 et 2017, s’établit à 620 m³/an, ce qui est faible pour une surface de casiers de 45 000 m², environ 14 l/m² alors que les précipitations sont de 700 l/m². Le bureau d’étude EODD pense donc que la couverture est bien étanche. Afin de valider cette hypothèse, il propose de stopper les pompages et d’observer l’évolution du niveau du liquide au sein des casiers. Inspection du 17/05/2023 L’exploitant a stoppé le pompage des lixiviats depuis à minima fin 2019, mais sans relever les niveaux après l’arrêt. Les mesures suivantes datent de juillet 2022 avec l’arrivée de VERDIPOLE comme nouveau prestataire. Les mesures de VERDIPOLE s’étendent de juillet 2022 à mai 2023 à raison d’une mesure par mois. Les valeurs montrent, une hausse des niveaux de 0,41 m pour le puits 1 à 0,95 m pour le puits 2, avec une moyenne de 0,6 m. Les courbes d’évolution des 6 puits sont similaires avec une montée jusque fin 2022, suivi d’une baisse des niveaux en mars 2023, puis une remontée légère en avril. L’inspection des installations classées juge qu’il n’y a pas assez de recul pour conclure sur l’impact de l’arrêt des pompages. Il conviendrait de poursuivre les relevés jusqu’à minima fin 2023 et de rechercher si les fluctuations de niveau ne sont pas liées à la pluviométrie. Par ailleurs, VERDIPOLE mentionne que le bassin de stockage des lixiviats se recharge régulièrement en effluents liquides dont l’origine est inconnue : 509 m³ en 2022. Il conviendrait de s’assurer que le système de pompage des lixiviats est bien à l’arrêt et qu’il n’y a pas d’arrivée non maîtrisée par gravité vers le bassin. En conclusion, étant donné l’insuffisance du recul sur l’évolution du niveau des lixiviats dans les casiers et le remplissage anormal du bassin par des effluents pollués d’origine inconnue, l’inspection des installations classées considère que les conditions ne sont pas remplies pour un passage en gestion passive des lixiviats. Inspection du 15/01/2024 VERDIPOLE a poursuivi le suivi mensuel des niveaux des lixiviats dans les casiers. Les relevés indiquent une augmentation des hauteurs de lix
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 37 et 24
Les eaux souterraines sont suivies par l’intermédiaire de 4 piézomètres. Les analyses montrent des dépassements réguliers des valeurs de référence définies par le SDAGE Artois Picardie. Il convient de rappeler que les piézométriques reflètent l’impact de l’ensemble de l’ancienne ISDND et que sur les 4 zones d’exploitation seuls les casiers de la zone 4 sont étanches. Les deux dernières campagnes ont été faites en mai et octobre 2024. Les comparaisons aux valeurs du SDAGE Artois − Picardie montrent des dépassements sur les 4 piézomètres pour les paramètres conductivité, MES, chlorures, sulfates et nitrates. Il y a peu de différences entre l’amont et l’aval du site. Des comparaisons ont été faites avec les anciennes campagnes de mesure. Elles montrent que la qualité des eaux souterraines n’est pas impactée par l’arrêt des pompages de lixiviats au sein du massif de déchets.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/2000, article 7
Les eaux sont prélevées dans le watergang situé à la limite nord du site. Il y a eu deux mesures en 2024, les 22 mai et 10 octobre. Les résultats des analyses ont été comparés par rapport aux valeurs du SDAGE. Trois paramètres sont supérieurs aux limites du SDAGE : les MES avec 140 et 290 mg/l pour 25 mg/l, les chlorures avec 620 et 548 mg/l pour 200 mg/l et le fer avec 4,7 et 5,55 mg/l pour 0,2 mg/l. Les comparaisons avec les campagnes précédentes montrent des résultats très fluctuants d’une mesure à l’autre, mais les ordres de grandeur sont les mêmes depuis l’arrêt des pompages des lixiviats dans les anciens casiers.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/2000, article 12
Les rapports annuels sont désormais transmis régulièrement. Le bilan 2024 a été adressé par courriel du 17 janvier 2025. Le document est très complet et reprend les rapports mensuels du prestataire en charge du suivi du site, les divers analyses des effluents, la surveillance des eaux souterraines et de surface. Il est complété par une note qui synthétise les différentes actions de suivi et les faits marquants.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 1er et 37
Le site est arrêté depuis plus de 20 ans. L’arrêté préfectoral définissant le suivi post-exploitation date du 4 avril 2000. La torchère a été stoppée, puis démontée faute d’un débit suffisant de biogaz et des filtres de dégazage passif ont été installés sur les puits de captage produisant entre un peu de gaz. L’exploitant a fait réaliser une mesure des émissions diffuses des effluents gazeux en novembre 2022, ainsi que des mesures au niveau des têtes de puits de captage. Le diffus est très faible. La qualité du lixiviat est suivie, ainsi que les niveaux dans les casiers. L’arrêt des pompages n’a pas eu d’impact sur la couverture. Des relevés topographiques ont été réalisés et montrent la stabilité de la couverture et la fin des tassements post-exploitation. Le pompage des lixiviats est à l’arrêt depuis plusieurs années. Toutefois, des arrivées d’effluents impropres à un rejet direct au milieu perdurent au niveau du bassin de stockage des lixiviats. Une surveillance du niveau du bassin et des transferts vers une installation de traitement sont encore nécessaires. Lors de l’inspection du 15 janvier 2024, le problème semblait pouvoir être résolu par la pose d’une bride pleine en sortie de la tuyauterie des lixiviats. La gestion du biogaz étant passive et le site ne produisant plus de lixiviats, le passage en phase de surveillance des milieux pouvait être envisagé. A cette fin, la CUD a transmis une demande officielle par courrier du 26 mars 2024 à Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais. Depuis, il est apparu que l’arrivée des effluents dans le bassin de stockage des lixiviats ne pouvait pas être stoppée et l’exploitant propose la mise en place d’un système de traitement in-situ. L’efficacité du dispositif n’est pas connue et une phase de test est nécessaire. De plus, il nécessite un apport d’énergie électrique et dans un premier temps une surveillance humaine importante. On ne peut donc pas considérer le dispositif comme étant un traitement passif. Dans ces conditions, une suite favorable ne peut pas être donnée à la demande de la CUD de passer l’ancienne ISDND en phase de surveillance des milieux.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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