Installation classée à Comines (59557), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 mai 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La visite du /2026 a permis à l'Inspection de constater : - pour la rubrique 2410 : le déclassement des activités du régime de l'autorisation vers le régime déclaratif - pour les rubriques 1131.2 et 2940 soumises au régime déclaratif : une cessation de ces activités - pour la rubrique 2910 : le classement de son installation sous le régime déclaratif. Afin d'informer la préfecture de ces modifications, l'exploitant dépose dans un délai de 6 mois à compter de la réception du présent rapport, un dossier de porter à connaissance comprenant : - une déclaration de déclassement pour la rubrique 2410, - une notification d'arrêt définitif pour les rubriques 2940 et 1131.2 - une information justifiant que la mise en demeure est réalisée pour la rubrique 1131.2 - une attestation ATTES SECUR pour la rubrique 2940; L'exploitant est également tenu d'effectuer une déclaration pour ses activités classées sous le régime déclaratif de la rubrique n°2910.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
classement des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2013, article L.511-2
L'arrêté préfectoral complémentaire du 05/06/2014 présente le classement des activité soumises à la nomenclature des ICPE suivant : - Autorisation pour la rubrique 2410.1 "travail du bois et matériaux combustibles analogue" ; - Déclaration pour les rubriques 1131.2.c "emploi ou stockage de substances et préparations toxiques" et 2940.2.b "application, séchage de vernis, cuisson, peinture, apprêt, colle, enduit, etc .. sur support quelconque lorsque l'application est faîte par tout autre procédé que le trempé"; - Non classé pour la rubrique 2910 "combustion"; L'Inspection a constaté que : suite à la diminution des activités de l'exploitant BSM, la fabrication du bois lamellé collé a été stoppée ainsi que les activités de laquage et de vernissage. Seules les activités de découpe et de clouage des ossatures bois restent d'actualité sur la site. Cette diminution a provoqué le démantèlement de nombreuses machines. Seules les machines suivantes étaient encore en fonctionnement le jour de l'inspection : - 2 scies radiales de marque STROMAB d'une puissance totale de 4.5 kW, - 1 scie à panneau de marque Meniconi d'une puissance de 5.8 kW, - une raboteuse à bois de marque Kupter Muhle d'une puissance de 74 kW, La puissance totale de l'ensemble des machines présentes sur le site et en fonctionnement est de 84,3 kW Au vu des valeurs seuils de la rubrique 2410 : La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation est supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 250 kW. Les activités de l'exploitant sont maintenant classées sous le régime déclaratif pour la rubrique 2410. L'Inspection a également constaté la cessation des activités liées aux rubriques: - 1132 : l'exploitant ne stocke plus de colles car l'assemblage des ossatures est réalisé au pistolet à clous et les produits de laquage et de vernissage ne sont plus sur le site car cette activité a été stoppée en 2011, selon les dires de l'exploitant. - 2940 : les activités de laquage et de vernissage ont été stoppées en 2011. A noter également que suite aux évolutions de la nomenclature introduites par décret, les installations de l'exploitant sont maintenant classées sous le régime déclaratif de la rubrique n°2910.A. En effet, l'exploitant dispose toujours de deux chaudières d'une puissance totale de 1,46 MW.5/5 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit porter à la connaissance du préfet les modifications concerna
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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