Installation classée à Comines (59559), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007000987
Commune
Comines (59559)
Département
Nord
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
13 depuis 4 octobre 2022
SIRET
40322731700019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2640Supérieure ou égale à 200 kg/j, mais inférieure à 2 t/j
Le rapport du contrôle inopiné réalisé le 13 avril 2026 présente des résultats conformes pour les paramètres visés par l'arrêté de mise en demeure du 3 novembre 2023, à savoir le phosphore et l'azote. Une étude approfondie des résultats de suivi des rejets aqueux sera réalisée lors de la prochaine visite d'inspection et permettra de déterminer les suites à donner à cet arrêté de mise en demeure (levée de l'arrêté, sanctions...). Cependant, les résultats des mesures en chlorures et en sulfates sont non-conformes aux valeurs limites d'émissions fixées par arrêté préfectoral du 26 novembre 2008. L'exploitant doit identifier l'origine de ces dépassements et y remédier.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Rejets aqueux - Eaux résiduaires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2008, article 4.3.8
Le contrôle inopiné des rejets aqueux intervenu le 13 avril 2026 a fait l'objet d'un rapport référencé E_HDF2603392-2026-1239_R0 et daté du 27 mai 2026. Ce dernier présente deux non-conformités en concentration portant sur les paramètres sulfates et chlorures. Pour les sulfates, la valeur mesurée est de 9000 mgSO4/L pour une valeur limite d'émission (VLE) de 8315 mgSO4/L (soit 108% de la VLE). La valeur mesurée en chlorures est de 1700 mg/L pour une valeur limite à 1545 mg/L (soit 110% de la VLE). Il est à noter que les valeurs mesurées en termes de flux pour ces deux paramètres sont conformes aux valeurs limites admissibles mentionnées dans l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2008. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les valeurs mesurées en sulfates et chlorures sont non conformes aux valeurs limites d'émissions. L'exploitant procède à la recherche des causes de ces dépassements, et s'assure du retour à la conformité de ses rejets. Il transmet sous 1 mois un rapport sur les causes identifiées et son plan d'action.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/11/2023, article 1
Le rapport du contrôle inopiné des rejets aqueux réalisé le 13 avril 2026 présente des valeurs en sulfates et en chlorures non conformes aux valeurs limites d'émissions. Cependant, les valeurs mesurées en concentration et en flux pour les paramètres phosphore et azote sont conformes aux valeurs limites d'émission fixées dans l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2008. Un point spécifique sur l'autosurveillance des rejets aqueux sera réalisé lors de la prochaine visite d'inspection. Cette inspection permettra de déterminer les suites à donner à cet arrêté de mise en demeure (levée, sanctions...).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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