Au regard des quantités maximales de matières premières d’origine animale susceptibles d’entrer dans le process (jusqu’à 18,4 t/j en 2025), l’installation relève désormais du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2221, la nomenclature ICPE ne prévoyant plus de régime d’autorisation pour cette rubrique. Il n’apparaît pas nécessaire d’abroger l’arrêté préfectoral d’autorisation existant, celui-ci restant applicable aux installations déjà autorisées. En revanche, une mise à jour du tableau de classement et des prescriptions associées apparaît nécessaire afin de tenir compte de l’évolution de la nomenclature et de l’activité du site. L’inspection invite en conséquence l’exploitant à transmettre un porter-à-connaissance comprenant notamment la mise à jour du tableau de classement ICPE, des calculs D9 et D9A relatifs aux besoins en eau incendie, des moyens de secours et de rétention associés, ainsi que la convention de rejet établie avec la CUD, afin d’actualiser les prescriptions applicables au site par arrêté préfectoral complémentaire.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/02/2000, article 1.1
Cette visite d’inspection avait pour objectif d’examiner la situation administrative du site à la suite de la baisse durable d’activité signalée par l’exploitant depuis 2016. L’exploitant indique notamment être passé d’un fonctionnement comportant plusieurs lignes de production à une exploitation avec une seule ligne de production et un seul poste de travail. Lors de l'inspection, l’exploitant a présenté un tableau récapitulatif des quantités de matières premières réceptionnées et traitées sur le site pour l’année 2025, comprenant un bilan journalier des matières entrantes dans le process. L’inspection rappelle que le classement au titre des rubriques 2220 (transformation de produits d’origine végétale) et 2221 (transformation de produits d’origine animale) de la nomenclature des installations classées est déterminé sur la base de la quantité maximale de matières premières susceptible d’entrer dans le process, même si cette quantité n’est atteinte que quelques jours dans l’année, conformément à la doctrine administrative applicable à ces rubriques. Selon les éléments transmis par l’exploitant : les quantités de matières premières d’origine végétale restent très limitées (maximum journalier de 1 320 kg en 2025) et ne conduisent pas à un classement au titre de la rubrique 2220 ; • s’agissant des matières premières d’origine animale, le tableau transmis met en évidence plusieurs journées pour lesquelles les quantités réceptionnées dépassent le seuil de 4 tonnes par jour, seuil déterminant pour le classement au régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2221. • Le tableau mentionne notamment un maximum journalier de 18 388 kg réceptionnés le 15 juillet 2025, ainsi qu’environ 70 journées au cours desquelles les quantités journalières dépassent 4 tonnes. Ces valeurs démontrent que l’installation est susceptible de traiter des quantités supérieures au seuil de 4 tonnes par jour et relève par conséquent du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2221. Compte tenu de l’évolution de la nomenclature des installations classées, la rubrique 2221 ne prévoit plus de régime d’autorisation. Ainsi, au regard des volumes maximaux de matières premières susceptibles d’entrer dans le process, le site relève désormais du régime de l’enregistrement. Toutefois, l’article 1 de l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicable aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2221 précise que : "Le présent arrêté fixe les pr
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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