Installation classée à Noyelles-sur-Escaut (59159), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 janvier 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
En hiérarchisant la gravité et les enjeux potentiels associés aux constats effectués, l’inspection de l’environnement a relevé : - 3 non-conformités faisant l’objet d'une proposition de mise en demeure ; - 2 faits avec suites nécessitant des actions correctives ; - 1 observation. Pour l'ensemble de ces constats, l’exploitant est tenu d’apporter des éléments de réponses dans le délai de 1 mois. Les non-conformités relatives au respect des valeurs limites d'émission des rejets aqueux constatées lors de la précédente inspection persistent, à ce titre la proposition de mise en demeure formulée par rapport du /2024 référencé 2024-V1-259 est maintenue. Le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure est complété afin d'y intégrer les nouvelles non- conformités. Une nouvelle procédure contradictoire est réalisée.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Autosurveillance des rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/11/2009, article 4.3.9 et 4.3.11
Lors de la précédente inspection du 24/04/2024, il a été constaté des dépassements récurrents et importants des paramètres MES, DCO, DBO5, azote totale et phosphore total sur les 3 points de rejets du site (2 rejets d'eaux pluviales et 1 rejet d'eaux industrielles). Par rapport du 05/06/2024 référencé 2024-V1-259, l'inspection a proposé au préfet de mettre l'exploitant en demeure de respecter les Valeurs Limites d'Emission (VLE) relatives aux rejets aqueux des 3 points de rejets. En réponse au rapport d'inspection susvisé, l'exploitant apporte les éléments suivants par courrier du 26/08/2024 : - le point de rejet "eaux pluviales 1 - DSH silo privé" : les paramètres en dépassement sont dégradés par la présence de grains dans la cour. La fuite de grain au niveau de l'élévateur des silos privés a été réparée fin juin 2024 ; - le point de rejet "eaux pluviales 2 - DSH bassin" : les débourbeurs-déshuilleurs présents aux 2 points de rejet sont vérifiés par l'équipe maintenance et vidangés dès qu'il ya besoin, et au minimum 1 fois par an ; - le point de rejet "eaux industrielles - purge chaudière" : un porter à connaissance a été transmis au préfet le 11/06/2024. Celui-ci vise à la modification de l'alimentation en eau de la chaudière à partir de l'eau du réseau public et non plus à partir de l'eau de forage. Une amélioration de la qualité des eaux de purge est attendue ; - des analyses sur les eaux pluviales seront réalisées courant septembre - octobre 2024 ; - les eaux industrielles de purge des chaudières passent par un ballon d'éclatement puis par le débourbeur-déshuileur "DSH - silo privé" pour rejoindre le réseau des eaux pluviales. L'exploitant précise qu'il n'y aura plus que 2 points de prélèvements. Les eaux industrielles analysées auparavant n'étaient pas prélevées au bon endroit et ne représentaient pas la qualité des eaux rejetées. Les constats vis-à-vis de ce dernier point sont détaillés dans la fiche de constats n° 4. Par courriel du 18/12/2024, l'exploitant a précisé à l'inspection que suite à un sinistre (un camion d'une entreprise extérieure a cassé son flexible hydraulique au niveau des silos privés) les prélèvements d'eaux n'ont pas été réalisés en raison d'un litige avec son assureur depuis juillet 2024 et qu'il attend l'accord de l'expert pour vidanger le débourbeur, puis réaliser les prélèvements. Par courriel du 20/12/2024, l'inspection a précisé à l'exploitant qu'il lui appartient de prévoir, en urgence, le nettoyage et la vidange du débou
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/01/2025, article R.512-69
Par courriel du 18/12/2024, l'exploitant a précisé à l'inspection que suite à un sinistre (un camion d'une entreprise extérieur a cassé son flexible hydraulique au niveau des silos privés) les prélèvements d'eaux n'ont pas été réalisés en raison d'un litige avec son assureur depuis juillet 2024 et qu'il attend l'accord de l'expert pour vidanger le débourbeur, puis réaliser les prélèvements. Fait avec suite n° 2 (action corrective - délai 1 mois) : L'exploitant n'a pas déclaré dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées le sinistre survenu le 15/07/2024 du fait du fonctionnement de son installation. Cette déclaration a été réalisée plus de 5 mois après le sinistre. Il appartient à l'exploitant de disposer d'une organisation robuste permettant de garantir l'information de l'inspection de l'environnement dans le meilleur délai. Par courriel du 17/01/2025, l'exploitant a transmis les éléments suivants relatifs à ce sinistre :9/11 - le constat amiable d'accident automobile ; - des photos de la fuite hydraulique ; - les échanges de courriels entre l'exploitant et les assureurs. Les éléments transmis sont incomplets pour pouvoir répondre à l'obligation de transmission d'un rapport d'accident ou d'incident. Les éléments suivants sont manquants : les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Fait avec suite n° 3 (mise en demeure - délai 1 mois) : Un rapport complet d'accident ou d'incident est à transmettre à l'inspection de l'environnement. Il doit préciser notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Dans ce cadre, l'utilisation du modèle du BARPI disponible via le lien ci-dessous est recommandé. https://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/en-cas-daccident/informer-linspection-des- installations-classees-dun-accident/
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/11/2009, article 4.3.3
Par courriel du 18/12/2024, l'exploitant a précisé à l'inspection que suite à un incident (un camion d'une entreprise extérieur a cassé son flexible hydraulique au niveau des silos privés) les prélèvements d'eaux n'ont pas été réalisés en raison d'un litige avec son assureur depuis juillet 2024 et qu'il attend l'accord de l'expert pour vidanger le débourbeur, puis réaliser les prélèvements. Par courriel du 20/12/2024, l'inspection a formalisé à l'exploitant les propos tenus le jour-même lors d'un entretien téléphonique. En l'occurrence : - que l'attente de l'accord des experts pour nettoyer et vidanger le débourbeur concerné n'est pas acceptable et ne dédouane pas l'exploitant de ses obligations réglementaires ; - qu'il convient de réaliser en urgence le nettoyage et la vidange du débourbeur concerné ; - que toute pollution de l'environnement en provenance du site relève de sa responsabilité. La visite des installations a permis de constater que le débourbeur séparateur d'hydrocarbures dénommé "EP 1 - DSH silos privés" a été nettoyé et vidangé. Les justificatifs correspondants (bon d'intervention de la société SODI et le bordereau de suivi de déchets) ont été présentés et remis à l'inspection. Toutefois, il s'avère que le nettoyage et la vidange du débourbeur sont intervenus plus de 5 mois après le sinistre. Fait avec suite n° 4 (action corrective - délai 1 mois) : L'exploitant n'a pas pris les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise durant la période allant du sinistre au nettoyage et vidange du débourbeur, l'état de ce dernier étant susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites réglementaires. Il appartient à l'exploitant de disposer d'une organisation robuste permettant de garantir la prise des dispositions nécessaires pour réduire la pollution émises en cas d'indisponibilité ou de dysfonctionnement de ses installations de traitement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/11/2009, article 4.3.1
Par courrier du 26/08/2024, l'exploitant a indiqué que les eaux industrielles de purge des chaudières passent par un ballon d'éclatement puis par le débourbeur-déshuileur "DSH - silo privé" pour rejoindre le réseau des eaux pluviales. Il déclare qu'il n'y aura plus que 2 points de prélèvements. Les eaux industrielles analysées auparavant n'étaient pas prélevées au bon endroit et ne représentaient pas la qualité des eaux rejetées. Le rapport de contrôle d'autosurveillance des rejets aqueux de Dekra du 23/01/2024, fait état des 2 points des prélèvements suivants : - "eaux pluviales 1 - DSH silos privés" ; - "eaux pluviales 2 - eaux industrielles". Au regard des éléments ci-dessous, il s'avère que les analyses des eaux industrielles ne sont pas réalisées de manière individuelle mais en mélange avec des eaux pluviales. Ce fait ne permet pas de répondre à l'obligation de distinguer les différentes catégories d'effluents du site. Bien que les VLE des eaux pluviales et des eaux industrielles fixées par les articles 4.3.9 et 4.3.11 de l'arrêté préfectoral du 13/11/2009 soient identiques, le fait de les analyser en mélange s'apparente à de la dilution d'effluents. Fait avec suite n° 5 (mise en demeure - délai 3 mois) : L'exploitant n'est pas en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents de son site. Les analyses des différentes catégories d'effluents (eaux industrielles et eaux pluviales) doivent pouvoir être réalisées de manières indépendantes via des points de prélèvements distincts avant rejet.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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