Installation classée à Calais (62100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mars 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection ajoute que l’équipe rencontrée sur place a fait preuve d’une grande maîtrise, en répondant efficacement, et à l’aide de documents pertinents, à la plupart des questions de l’inspection, malgré le caractère inopiné de celle-ci. La visite d’inspection a permis de constater l’existence de nombreux écarts entre la réalité des moyens de secours présents sur le site et les prescriptions de l’arrêté préfectoral du /2026. Sans le vouloir, cette visite d’inspection est concomitante avec le dépôt, le /2025, d’un dossier de porter-à-connaissance (PAC) dans lequel la plupart des prescriptions, objets des écarts constatés, font l’objet d’une demande de modification. Le présent rapport n’a pas pour objet l’instruction de ce porter-à-connaissance. Les non- conformités pour lesquelles l’exploitant a déposé une demande de modification ne feront donc pas l’objet de suites dans le présent rapport. Néanmoins, des non-conformités réglementaires importantes ont été mises en évidence au niveau d’une grande partie des RIA (diamètres DN 25 au lieu de DN 33, nombreux RIA disposant d’une pression insuffisante, surpresseurs « dans un état critique nécessitant des travaux », etc.). Le PAC n’apporte aucune proposition de solution permettant de lever ces non-conformités. Une proposition de mise en demeure sera donc faite sur ce point. Des justificatifs sont également attendus afin de vérifier le plan de maintenance des moyens de secours défini par l’exploitant et de s’assurer que les remarques formulées lors des contrôles des autres moyens de secours que les RIA ont bien été levées (poteaux incendie, extincteurs).
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Présence des moyens d’extinction prévus sur le site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/11/2016, article 8.2.6
Depuis la visite d’inspection, l’exploitant a déposé, le 17 avril 2025, un porter-à-connaissance (PAC) visant à mettre à jour ses moyens de secours. Cette demande de modification de certains articles de l’arrêté du 25/11/2026 est en cours d’instruction. Les constats mentionneront, le cas échéant, si le point inspecté a fait l’objet d’une demande de modification de la part de l’exploitant. L’exploitant a transmis un document intitulé « processus détection extinction incendie », dans lequel est précisée la conduite à tenir dans les deux cas suivants : 1 – témoin oculaire d’un incendie ; 2 – déclenchement de l’alarme de détection incendie (envoyée sur un téléphone). Dans les deux cas, il est demandé d’appeler le poste de garde, qui se charge de prévenir les pompiers après une levée de doute réalisée par les équipiers d’intervention (EI). Les équipiers d’intervention sont au nombre de 70 sur le site et couvrent l’ensemble des équipes (travail en 5x8). Si la levée de doute se comprend lors d’un déclenchement d’alarme, elle paraît moins pertinente lors d’un constat visuel de départ de feu. De plus, ce document autorise l’attaque du feu, dans le premier cas, uniquement après la levée de doute, ce qui est de nature à rendre le feu impossible à maîtriser avec un simple extincteur. L’exploitant dispose d’un livret « Équipier d’intervention » au format poche, à jour, reprenant l’ensemble des zones pourvues d’une détection automatique. Une mise à jour prochaine est programmée afin d’ajouter le nouveau bâtiment « U » en construction. Chaque zone est identifiée et associée à un plan. Pour chaque zone, la conduite à tenir pour confirmer ou non la présence d’un départ de feu par les équipiers d’intervention est précisée. Les moyens de secours associés aux zones sont indiqués, ainsi que les coupures des utilités. Ce livret, délivré à chaque équipier d’intervention, constitue un outil qui semble répondre efficacement à la mise en sécurité des installations avant l’arrivée des pompiers. La délivrance de ce livret est couplée à des formations spécifiques, des recyclages réguliers et des mises en situation. Un local de crise situé à proximité immédiate du poste de garde a été aménagé. L'inspection souhaite que l'exploitant étudie les conséquences d'une perte de l'alimentation électrique de ce local. Le réseau de poteaux incendie du site comporte aujourd'hui 12 poteaux incendie et deux bornes incendie (DN 100). Les mesures de débit réalisées le 29/10/2024 montre que le débit mi
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/11/2016, article 8.2.6
Depuis la visite d’inspection, l’exploitant a déposé, le 17 avril 2025, un PAC visant à mettre à jour ses moyens de secours. Cette demande de modification de certains articles de l’arrêté du 25/11/2026 est en cours d’instruction. Les constats mentionneront, le cas échéant, si le point inspecté a fait l’objet d’une demande de modification de la part de l’exploitant. […] sont présents dans les bâtiments C, E, F, T, T' ( appelé T PRIME), V et V' ( appelé V PRIME). Le bâtiment Z n’est pas pourvu de RIA. Lors de la visite d’inspection, des RIA sont visualisés. Ils sont visibles, signalés et situés à proximité des issues. Plusieurs rapports de contrôle des RIA ont été transmis : les rapports réalisés par l’entreprise BIRO Sécurité pour des contrôles effectués en novembre 2023 et juillet 2024 ; • les rapports de contrôle réalisés par la société NSTI Réseaux incendie en avril 2025. Ces rapports sont plus complets et plus précis. Ils ont été utilisés dans la description de l’état des installations. • - Bâtiment C : présence de 10 RIA de diamètre DN 25 et d’un RIA de diamètre DN 33. La pression des RIA est assurée par un surpresseur. Trois RIA présentent une pression inférieure à 2,5 bars, le RIA le plus défavorisé ayant une pression de 0,4 bar. Le rapport NSTI Réseaux incendie mentionne un surpresseur âgé de plus de 10 ans, signalé comme étant dans un « état critique nécessitant des travaux» et une robinetterie du RIA n°3C dans un « état critique nécessitant des travaux ». - Bâtiment E : présence de 11 RIA de diamètre DN 33. Absence de surpresseur. Selon le rapport de contrôle NSTI Réseaux incendie, quatre RIA présentent une pression inférieure à 2,5 bars, le RIA le plus défavorisé ayant une pression de 1,1 bar. La robinetterie du RIA n°26 est dans un « état critique nécessitant des travaux ». - Bâtiment F : présence de 9 RIA de diamètre DN 33. Absence de surpresseur. Selon le rapport de contrôle NSTI Réseaux incendie, la pression des neuf RIA varie de 1 à 1,5 bar. - Bâtiment T : présence de 20 RIA de diamètre DN 25 et de 6 RIA de diamètre DN 33. La pression des RIA est assurée par un surpresseur. Selon le rapport de contrôle NSTI Réseaux incendie, 24 RIA ont été contrôlés. Sept RIA présentent une pression inférieure à 2,5 bars, le RIA le plus défavorisé ayant une pression de 1,9 bar. La robinetterie du RIA n°12 est dans un « état critique nécessitant des travaux ». - Bâtiment T' : présence de 23 RIA de diamètre DN 33. La pression des RIA est assurée par un surpres
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Les rapports de contrôle transmis montrent que certains équipements et moyens de lutte contre l'incendie ne sont pas maintenus en bon état et/ou repérés et/ou opérationnels et/ou accessibles. L'exploitant n'a transmis aucun justificatif montrant que ces remarques ont été levées.12/13 - RIA : débit inférieur au débit minimal requis. Surpresseur signalés dans un état critique, dysfonctionnement de certains RIA; - extincteurs : certains sont inaccessibles, introuvables,... -poteaux incendie : certains ne sont pas signalés, bouchons fuyards, fuite sur PI, stationnement possible autour de la bouche incendie. Le point relatif au RIA va déjà faire l'objet d'une proposition de mise en demeure. L'exploitant transmettra les justificatifs permettant d'attester de la prise en compte des remarques faites sur les rapports de contrôles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra les justificatifs permettant d'attester de la prise en compte des remarques faites sur les rapports de contrôles.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
L'exploitant a transmis une photo d'écran reprenant sous la forme d'un tableau les différents matériels liés à la défense incendie : poteaux incendie, exutoires, RIA, sprinklers, extincteurs, détection incendie, ventitest. Le tableau mentionne la fréquence de contrôle réglementaire ou de maintenance par un prestataire extérieur, le nom du prestataire, le type de vérification, le responsable ASN , les dates des dernières vérifications. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant détaillera son plan de maintenance en indiquant les opérations de maintenance et de vérifications définies.13/13
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Maintenance et contrôle des moyens d’intervention
Rapport de maintenance et de contrôle périodique des moyens d’intervention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Les contrôles réalisées sont inscrits sur un registre informatisé. L'exploitant dispose des rapports de vérification. Les justificatifs des suites données aux dysfonctionnements relevés n'ont pas été transmis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre les justificatifs des dysfonctionnement relevés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Rapport de maintenance et de contrôle périodique des moyens d’intervention
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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