Les deux réserves formulées lors de la visite d'inspection du /2024 ont été levées. Au regard des constats réalisés durant la visite d’inspection, il est proposé à Monsieur le Préfet du Pas-de-calais de donner acte à la société VENATOR France de la remise en état pour un usage industriel de son ancien site de fabrication de pigments d'oxyde de titane d'une surface totale de 45 hectares situé [adresse]finement sur les zones API 25 et 39. Pour ce faire, l'exploitant a transmis à l'inspection un dossier de demande de servitudes d'utilité publique dont un des objets est la pérennisation du revêtement de surface sur les zones API 25 et API 39. Un arrêté préfectoral de surveillance des milieux (nappe souterraine et gaz de sol) est en cours de finalisation. Les deux rapports de visite des /2024 et /2024 valent procès-verbal de récolement au titre de l’article R.512-39-3 du code de l’Environnement.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
réhabilitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 07/07/2024, article R 512-39-3
La visite a permis le constat : 4/4 de l'ajout de matériaux de type "balast" côté Nord du confinement API 39 afin de bloquer les matériaux formant l'ouvrage de confinement et réaliser une pente plus douce sur toute la longueur de l'API. Les analyses réalisées sur les matériaux utilisés montrent que ces derniers répondent aux exigences de l'article 3.6 de l'arrêté préfectoral du 14/11/2023. • la réalisation de deux rustines sur la dalle béton existante.•
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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