Installation classée à Loffre (59182), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 mars 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection du 25 mars 2025 a mis en évidence deux non-conformités qui ne donneront pas lieu à une proposition de mise en demeure de respecter les arrêtés ministériel du 22 septembre 1994 et du 12 décembre 2014 au motif que l'exploitant doit mettre en œuvre la procédure de cessation d'activité et transmettre les ATTES SECUR, mémoire et travaux qui permettront de vérifier l'état des sols après remise en état.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Prévention des pollutions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 18.1
Le 25 mars 2025, en arrivant sur le site de la carrière, l'inspection des installations classées constate que le conducteur d'engin procède au ravitaillement d'un engin de chantier. Conformément à l'article 18.1 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994, le ravitaillement et l'entretien des engins de chantier doivent être réalisés sur une aire étanche entourée par un caniveau et reliée à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels. Or, le ravitaillement n'est réalisé sur aucun dispositif permanent ou temporaire permettant de récupérer les liquides résiduels. L'exploitant ne respecte pas les prescriptions de l'article 18.1 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Par courrier du 18 juillet 2024, l'exploitant a notifié sa cessation d'activité à M. le préfet. Par arrêté préfectoral du 25 juin 2025, l'exploitant a été mis en demeure de transmettre les documents liés à cette cessation d'activité, notamment l'ATTES SECUR dans un délai de sept mois et l'ATTES mémoire dans un délai d'un an. Les documents n'étant pas transmis et les délais de transmission des documents étant non échus, l'inspection informe M. le préfet que la mise en demeure est maintenue. En outre, l'inspection des installations demande à l'exploitant de prendre en compte et de procéder à l'analyse des terres, situées aux abords de la cabane de chantier, notamment sur le lieu de ravitaillement des engins, dans sa procédure de cessation d'activité (ATTES mémoire).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Le 25 mars 2025, lors de la visite d'inspection inopinée, l'inspection des installations classées constate, à plusieurs endroits, la présence de morceaux d'enrobés bitumineux. L'inspection des installations classées demande au conducteur d'engin présent sur place de justifier que ces morceaux d'enrobés ne contiennent de goudron. L'employé n'est pas en mesure de justifier de l'absence de goudron sur les morceaux d'enrobés. En l'absence d'éléments probant permettant de s'assurer que les déchets utilisés dans le cadre de la remise en état du site relèvent bien du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement, l'inspection des installations classées constate que l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Par courrier du 18 juillet 2024, l'exploitant a notifié sa cessation d'activité à M. le préfet. Par arrêté préfectoral du 25 juin 2025, l'exploitant a été mis en demeure de transmettre les documents liés à cette cessation d'activité, notamment l'ATTES SECUR dans un délai de sept mois et l'ATTES mémoire dans un délai d'un an. Les documents n'étant pas transmis et les délais de transmission des documents étant non échus, l'inspection informe M. le préfet que la mise en demeure est maintenue.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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