Installation classée à Loffre (59182), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 novembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003800150
Commune
Loffre (59182)
Département
Nord
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation sans titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 14 novembre 2024
SIRET
45550137900081
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L'inspection constate le jour de la visite du 14 novembre 2024 le non-respect de l'arrêté portant fermeture et suppression de l’ISDI du 6 décembre 2023. En application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement, il est proposé à Monsieur le préfet du Nord, pour cette non- conformité, d'ordonner le paiement d'une amende de 45 000 euros au moment de la notification de la décision la fixant.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Suppression de l'ISDI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2023, article 1
Le 14 novembre 2024, l'inspection se rend sur les lieux de l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI) de la société STB MATERIAUX à Loffre. Cette installation fait l'objet de l'arrêté préfectoral de fermeture et de suppression du 6 décembre 2023.5/7 Ordre y était donné à la société STB MATERIAUX de supprimer dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l'arrêté préfectoral, les installations de stockage de déchets inertes ayant fait l'objet de l'arrêté de mise en demeure du 6 février 2017. La visite du 14 novembre 2024 est inopinée. L'inspection est accompagnée de deux agents de la police nationale, à sa demande. Une fois arrivée à proximité de l'IDSI, l'inspection contacte par téléphone le directeur de la société STB MATERIAUX afin de le prévenir de la visite. Cette ISDI est située à proximité immédiate de la carrière STB Loffre, filiale de la société STB MATERIAUX. Un agent d'exploitation de la carrière de Loffre a accompagné l'inspection sur le site de l'ISDI. Au cours de la visite de l'ISDI, l’inspection constate que les stocks de déchets inertes au nord de la carrière STB Loffre sont maintenus et forment des exhaussements au-dessus du niveau du terrain naturel, d'une hauteur moyenne de 8 mètres. L’inspection constate en plusieurs endroits que la clôture située en périphérie de l’ISDI est dégradée. L'inspection constate le jour de la visite le non-respect de l'arrêté portant fermeture et suppression de l’ISDI du 6 décembre 2023. En application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement, il est proposé à Monsieur le préfet du Nord, pour cette non-conformité, d'ordonner le paiement d'une amende de 45 000 euros au moment de la notification de la décision la fixant. Le montant de l’amende proposée doit être proportionné à la gravité des manquements constatés et tenir compte notamment de l’importance du trouble causé à l’environnement. Le montant de l’amende est établi à partir du montant du préjudice que représenterait le coût de l’évacuation des déchets inertes entreposés par l’exploitant au-dessus du terrain naturel, contrairement aux règles d’urbanisme applicables et à l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter de la carrière. Pour ce faire, et pour compléter les informations collectées au cours de la visite, l’inspection a procédé à une vérification cartographique afin de quantifier le volume excédentaire de déchets le 7/01/2025. Cet exhaussement a la forme d’une pyramide tronquée de surface estimée à 2,1
Proposition de l'inspection : Amende
Thèmes : Illégaux · Arrêté préfectoral de suppression de l'ISDI
Suppression des installations classées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2023, article 2
L’exploitant n’a pas transmis de justificatifs correspondants à l’évacuation des déchets inertes de l’ISDI visée par l’arrêté du 6 décembre 2023. Les prescriptions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 sont liées à l'article 1 du même arrêté et visent à s'assurer de l'évacuation des déchets inertes vers des centres de traitement adaptés. L'inspection constate le non respect de l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2023 portant fermeture et suppression de l'ISDI. Il n'est pas proposé à M. le préfet de sanction administrative additionnelle pour ce point étant donné que l'article 2 vise à préciser les conditions d'évacuation des déchets, pour l'heure non effectuée.7/7
Proposition de l'inspection : Amende
Thèmes : Illégaux · évacuation des déchets inertes
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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