Installation classée à Limont-Fontaine (59330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 octobre 2025 — aucune suite administrative proposée.
L'inspection propose à Monsieur le préfet du Nord d'abroger l'arrêté de mise en demeure du 13 janvier 2025 suite aux constats effectués lors de la visite d'inspection du 8 octobre 2025.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Surveillance piézométrique / Article 18.7.2.1 de l'AP du 29/08/2006
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/01/2025, article 1
Les constats effectués lors des inspections du 15 mars 2023 et lors de la présente visite d'inspection (du 8 octobre 2025) pour ce point de contrôle portent uniquement sur le paragraphe 1 de l'article 18.7.2.1 l'arrêté préfectoral du 29 août 2006 (voir la photo du point de contrôle annexé au présent rapport).
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/01/2025, article 3
8/8 L'exploitant présente le jour de la visite le rapport A125213 rédigé par ANTEA, de mars 2025 et donc les conclusions sont lues en salle. L'étude conclut notamment au bon dimensionnement du dispositif de suivi piézométrique actuel. Au regard des constats ci-dessus, soit la transmission d'une étude par ANTEA sur le dispositif de suivi piézométrique de CBS, l'inspection propose à M. le préfet d'abroger l'article 3 de la mise en demeure du 13 janvier 2025.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/01/2025, article 4
Le jour de la visite, l'exploitant présente les relevés des niveaux piézométriques du plan d'eau sud effectués mensuellement. L'inspection propose à M. le préfet d'abroger l'article 4 de l'arrêté de mise en demeure du 13 janvier 2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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