Installation classée à Dompierre-sur-Helpe (59440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 août 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection propose à M. le préfet du Nord d’abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 13 novembre 2023 étant donné qu'il vise l'arrêté préfectoral du 18 mai 1998 qui n'est plus en vigueur depuis le renouvellement de l'autorisation d'exploiter la carrière en date du 4 mars 2024. Respect du débit de rejet de 50 m3/h minimum vers le ruisseau des Arsilliers (article 1.12 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 4 mars 2024) : L'inspection constate que l'article 1.12 de l'arrêté préfectoral du 4 mars 2025 n'est pas respecté le jour de la visite, puisque le débit minimal de 50 m3/h n'est pas maintenu dans les heures précédentes la visite. Toutefois, l'inspection constate que l'exploitant a commandé du matériel afin de stabiliser le débit de l'exhaure. L'exploitant prévoit d'installer ce matériel dans un délai de 3 mois. L'exploitant évoque également le dépôt d'un dossier de porter à connaissance destiné notamment à informer M. le préfet des aménagements effectués pour stabiliser le débit d'exhaure vers le ruisseau des Arsilliers à une valeur supérieur à 50 m3/h. Étant donné les actions mises en œuvre et prévues, l'inspection ne propose pas à ce stade à M. le préfet de mettre en demeure l'exploitant, néanmoins, des actions correctives destinées à assurer du respect de l'article 1.12 de l'arrêté préfectoral du 4 mars 2025 sont attendues dans un délai de 3 mois à compter de la réception du présent rapport d'inspection. A propos de la préservation de la ressource en eau, l'inspection constate que le projet de valorisation de l'eau d'exhaure en eau potable au sein de SCD est une avancée importante pour la protection de la ressource en eau dans le cadre des activités de la carrière et ainsi éviter le gaspillage d'une ressource en eau souterraine de bonne qualité.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
récolement de l'arrêté de mise en demeure du 13/11/2023
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/11/2023, article 1
L'arrêté de mise en demeure du 13/11/2023 demande à l'exploitant le respect de l'article 18.4.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 18/05/1998. Cet arrêté préfectoral d'autorisation n'est plus en vigueur à ce jour. L'autorisation de la carrière SCD à Dompierre est à présent portée par l'arrêté préfectoral du 04/03/2024. Aussi, aucune suite administrative ou pénale ne peut être proposée sur le fondement de cette arrêté de mise en demeure du 13/11/2023. Il repose lui même sur un acte qui n'est plus en vigueur. Néanmoins, l'article 18.4.1 de l'arrêté du 18/05/1998 concernait des dispositions liées au débit d'exhaure de la carrière. Ces dispositions ont été en partie conservées à l'article 1.12 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 04/03/2024 de la carrière SCD. L'inspection s'est donc attachée à vérifier le respect de l'article 1.12 mentionné ci-dessus afin d'examiner les suites données par SCD aux demandes de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2024, article 25.6
L'inspection a contrôlé uniquement le calage de l'autosurveillance au regard de la mesure du débit de rejet de l'exhaure vers le ruisseau des Arsilliers. Le débitmètre est jugé conforme par Hainaut Maintenance dans son certificat d'étalonnage du 27/08/2025. L'exploitant transmet également les certificats d'étalonnage du dispositif de mesure du débit d'exhaure des années 2024 et 2023. Ces constats n'appellent pas de remarques de l'inspection. Il est à noter que l'exploitant a fait procéder à des travaux de remplacement du préleveur et mis en place une télégestion à laquelle il a intégré les données du débitmètre. L'exploitant présente le rapport de ces travaux du 31/10/2024. L'inspection constate le jour de la visite, la présence du dispositif.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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