Installation classée à Roques (31120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 juin 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées a relevé trois constats avec des suites (demandes d'action correctives et/ou demande de justificatif) à régulariser dans un délai d'un mois. Ces constats concernent : l'absence d'affichage du plan destiné au service d'incendie et de secours ; le plan de défense incendie incomplet ; l'absence de certaines consignes affichées sur site ( ce point faisant partie de la mise en demeure du 1er août 2025, celle-ci ne peut pas être levée à ce stade).8
14points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Intervention du SDIS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
L'installation est dotée d'extincteurs, d'un RIA et d'une borne incendie (située à l'entrée du site). L'alerte aux services de secours s'effectue par téléphone (par du personnel d'astreinte). Le plan à destination de l'intervention des services d'incendie et de secours est présent dans le plan de défense incendie mais n'est pas affiché en extérieur. L'exploitant a indiqué que ce plan destiné à être affiché a été commandé. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre le bon de commande du plan à destination de l'intervention des services d'incendie et de secours, et de l'afficher sur site dès sa réception. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels - lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets
Plan de défense contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
L'inspection des installations classées a constaté qu'un Plan de défense incendie (P.D.I) est présent dans le bureau de la responsable du site mais pas présent sur le site. En outre, le jour de la visite, l'inspection a relevé qu'il était incomplet. A posteriori de la visite, l'exploitant a transmis, le 12 juin 2026, un P.D.I. mis à jour, dans lequel il manque encore les éléments ci-dessous : - le plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétention éventuels, avec mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le cas échéant, des modalités de leur manœuvre16 (l'exploitant dispose d'un tel plan, mais il lui revient de l'intégrer dans le P.D.I) ; - les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité et l'état des matières stockées prévu à l'article 3 sont tenus à disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de compléter son P.D.I. comme indiqué au paragraphe "constats" ci-dessus. L'inspection conseille à l'exploitant de bien identifier les personnes susceptibles d'intervenir en cas d'incident/accident notamment pour la fermeture de la vanne de rétention. L'exploitant veillera également à conserver un exemplaire du P.D.I. mis à jour sur le site (dans le local du personnel) et à transmettre un exemplaire aux services d'incendie et de secours (S.D.I.S) ainsi qu'à l'inspection des installations classées. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels - lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets
Consignes d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
L'inspection a constaté que certaines consignes sont bien affichées dans les bureaux du personnel. Toutefois, l'inspection des installations classées a constaté qu'il manque encore l'affichage des consignes ci-dessous : - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ; - les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article 39 ; - les modes opératoires ; - la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des pollutions et nuisances générées ; - les instructions de maintenance et de nettoyage ; - l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident. Ce point, objet de la mise en demeure du 1er août 2025, ne peut pas être levé à ce stade. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant d'établir, et d'afficher dans les bureau du personnel les consignes suivantes :20 - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ; - les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article 39 ; - les modes opératoires ; - la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des pollutions et nuisances générées ; - les instructions de maintenance et de nettoyage ; - l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'incident/d'accident. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels - lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets
Localisation des risques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Le plan général des ateliers et aires de manipulation est présent dans le plan de défense incendie et l'inspection a pu le voir affiché sur site le jour de la visite. Cependant les risques associés ne sont pas représentés sur le plan. Suite à l'inspection, l'exploitant a transmis, par courriel du 12 juin 2026, le plan complété avec les risques associés qui n'appelle pas d'observation. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 9
Thèmes : Risques accidentels - lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets
Contrôle d’accès
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L'inspection des installations classées a constaté que le site est clôturé. Les horaires d'ouvertures sont affichés à l'entrée principale et le site est fermé en dehors de ces heures. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 10
Thèmes : Risques accidentels - lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets
Détection et extinction automatique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L'exploitant a installé, en avril 2026, des détecteurs de fumée dans chaque local fermé (vus, par sondage, le jour de la visite). A posteriori de l'inspection, en date du 12 juin 2026, l'exploitant a transmis le plan d'installation des détecteurs de fumée ainsi que les consignes de maintenance de ces détecteurs. Ces éléments n'appellent pas d'observation de l'inspection. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 11
Thèmes : Risques accidentels - lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets
Points d’eau incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Le rapport de contrôle du débit du poteau incendie datant du 22 août 2025, a été présenté à l'inspection le jour de la visite. Le débit mesuré était de 68 m 3 /heure. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 13
Thèmes : Risques accidentels - lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets
Vérification du matériel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L'inspection des installations classées a consulté le registre de sécurité le jour de la visite et a noté les dernières vérifications périodiques suivantes : extincteurs : septembre 2025 ; RIA : septembre 2025 ; vérifications électriques : mai 2025. Le rapport associé, présenté lors de la visite à l'inspection, n'appelle pas d'observations. Les extincteurs sont accessibles sur le site. A posteriori de l'inspection, l'exploitant a transmis une copie du registre de sécurité attestant du passage d'une société pour effectuer la vérification périodique des installations électriques le 15 juin 2026. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 14
Thèmes : Risques accidentels - lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets
Plans des locaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L'inspection des installations classées a constaté la présence d'un plan de positionnement des équipements d'alerte et de secours ainsi qu'un plan des locaux mentionnant les dangers présents dans le Plan défense incendie mis à disposition des services d'incendie et de secours. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 15
Thèmes : Risques accidentels - lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets
Exercice de défense contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Lors de la dernière inspection, ce point a fait l'objet d'une mise en demeure. L'inspection des installations classées a constaté qu'un exercice incendie a été effectué le 26 mars 2026. Le compte-rendu de cet exercice a été vu par l'inspection le jour de la visite et n'appelle pas d'observation. La mise en demeure est levée sur ce point. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure18
Thèmes : Risques accidentels - lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets
Dispositifs de prévention des accidents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L'exploitant a transmis, le 8 avril 2026, en amont de la visite, des attestations de participation en 2025 de 4 agents à une formation de "connaissance du risque incendie et manipulation des extincteurs" et de "guide file et serre file". Lors de la précédente inspection, ce point faisait l'objet d'une mise en demeure. La mise en demeure est levée sur ce point. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure19
Thèmes : Risques accidentels - Information et formation du personnel
Vérification périodique des moyens de lutte contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Le registre de sécurité a été consulté lors de l'inspection. Les vérifications périodiques du matériel de lutte contre l'incendie sont réalisées selon la fréquence réglementairement exigée (cf. constat n°6). Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 22
Thèmes : Risques accidentels - lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets
Confinement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Ce point a fait l'objet d'une mise en demeure lors de la dernière inspection en date du 12 mai 2025. Lors de la visite du 4 juin 2026, l'inspection a constaté que la vanne de confinement ne pouvait pas être actionnée faute de matériel adéquat et qu'il n'existe pas d'affichage expliquant le mode opératoire d'ouverture et fermeture de la vanne. En effet, le jour de l'inspection, l'exploitant ne disposait pas d'une clef permettant d'actionner la vanne de barrage et le site ne disposait pas de consignes indiquant le mode opératoire d'actionnement de cette vanne. Finalement, l'exploitant a montré, à la fin de l'inspection (le jour même de la visite), une vidéo de démonstration du bon fonctionnement de la vanne. Cette vidéo ainsi qu'une photo du mode opératoire affiché ont été transmis par courriel du 12 juin 2026. La mise en demeure est levée sur ce point. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure23
Thèmes : Risques accidentels - Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Organisation liée au REX
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Le site n'a pas fait l'objet d'un incident/accident récemment. Les agents sont sensibilisés aux incidents survenus sur d'autres sites : l'exploitant utilise le retour d'expérience de ses autres déchetteries afin de faire évoluer ses pratiques. Respect de la prescription :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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