Installation classée à Pern-Lhospitalet (46170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mai 2025 — aucune suite administrative proposée.
L'inspection a constaté que le site est globalement correctement exploité. Un projet de changement d'exploitant est en cours.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Respect de la mise en demeure
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/09/2024, article 1
L'inspection a constaté que l'exploitant a réparé la fuite qui se trouvait dans le bassin de réserve des eaux incendie. La réparation a été effectuée le 30 novembre 2024 par la société EUROVIA. Ce bassin, étanche, a une capacité de 543 m3. En plus de ce bassin, est disponible sur le site une bâche souple d'eau d'un volume de 120 m3 ainsi qu'un poteau incendie d'un débit mesuré égal à 52 m3/h (mesure effectuée le 04/12/24 par la société LSI). Dans ces conditions, l'inspection considère que l'article 8 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 28 juillet 2016, qui prescrit une réserve d'eau d'une capacité minimale de 540 m3, est respecté.4/4 De ce fait, l'exploitant répond favorablement à l'arrêté de mise en demeure du 26 septembre 2024.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/05/2025, article R181-47
L'exploitant est locataire de l'entrepôt sis sur la commune de l'Hospitalet. Le propriétaire du site est la société DWS. Pour des raisons économiques et financières, l'exploitant a prévu d'arrêter ses activités sur son site de l'Hospitalet le 17 juillet 2025. A partir de cette date, l'entrepôt sera vide, l'ensemble des produits aura été évacué vers les autres sites du groupe. Il n'y aura plus de salariés sur le site, à part le directeur qui assurera une présence ponctuelle jusqu'à la fin du bail prévue fin septembre 2025. L'exploitant indique que la société RURAL MASTER s'est portée acquéreur du site et souhaite reprendre l'ensemble des activités ICPE du site. L'inspection indique à l'exploitant que la réglementation ICPE permet la reprise d'une activité via la procédure de changement d'exploitant. Il faut alors que le nouvel exploitant déclare le changement d'exploitant dans les 3 mois qui suivent ce transfert d'autorisation environnementale. L'inspection précise à l'exploitant que s'il décide de notifier au préfet une cessation de ses activités, alors le nouvel exploitant ne pourra pas bénéficier du transfert de l'autorisation environnementale. En effet, une fois la cessation d'activité notifiée au préfet et la date d'arrêt définitif des activités dépassée, il est considéré que l'exploitant n'exerce plus les activités justifiant d'un classement de ses installations au titre des ICPE. Le nouvel exploitant serait alors contraint de déposer une nouvelle demande d'autorisation environnementale. L'exploitant a bien pris en compte ses informations et il tiendra l'inspection informé sur le changement d'exploitant en cours de finalisation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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