Installation classée à La Bastide-de-Bousignac (09500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 décembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit porter à la connaissance du Préfet, avant sa réalisation, la modification des conditions d'exploitation envisagée sur son site.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Porter à connaissance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : article 1.6.1 de l’arrêté préfectoral du 16 mai 2014
L'inspection des installations classées a été sollicitée dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis de construire relative à l'extension de la tour de production dans le but de venir y loger une nouvelle machine de production, à savoir une extrudeuse 7 têtes afin d'améliorer les propriétés isolantes du film isolant fabriqué sur site, et d'y intégrer une part de plastiques recyclés. L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant que ce projet de construction constitue une modification des conditions d'exploitation du site et doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation nécessaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de porter, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet le projet de modification des conditions d'exploitation de son site que constitue l'extension de sa tour de production en vue d'y loger une nouvelle machine de production. Ce porter à connaissance devra contenir l'ensemble des éléments d'appréciation nécessaires, et en particulier : • l'incidence sur le classement du site au regard de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; • les nouvelles émissions sonores, aqueuses et/ou atmosphériques et la production de déchets que cette modification est susceptible d'engendrer ; • les nouveaux risques et/ou la modification des phénomènes dangereux identifiés dans l'étude de dangers.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : article 7 .2.4 de l’arrêté préfectoral du 16 mai 2014
L'inspection des installations classées constate que la zone de stockage de palettes située à l'entrée du site est bien séparée du reste des stockages. Les palettes sont toutefois entreposées à l'aplomb de végétation, et mériteraient d'être déplacées au sein de cette aire afin d'en être éloignées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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