L'installation respecte l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 janvier 2022.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Nature des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de mise en demeure du 27/01/2022, article 1er
Les quantités de produits présents sur le site sont inférieures aux quantités maximales autorisées, et ce, dans chacune des cellules. Ce constat permet de répondre de manière satisfaisante aux dispositions figurant à l'article 1er de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 janvier 2022.
Référence contrôlée : AP de mise en demeure du 27/01/2022, article 2
Un contrôle par échantillonnage a permis de vérifier le corrélation entre les informations portées sur le registre informatique et les produits stockés à l'intérieur des différentes cellules. Ce registre fait mention du code, de la désignation, du n° d'agrément, de la classification (division de risque), du n° ONU, de la masse active et de la cellule dans laquelle chaque produit est stocké. Ce constat permet de répondre de manière satisfaisante aux dispositions figurant à l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 janvier 2022.
Référence contrôlée : AP de mise en demeure du 27/01/2022, article 3
Des panneaux indiquant l'interdiction de stationner sur la partie du chemin rural au droit des cellules abritant des produits explosifs de D.R. 1.3 et 1.4 ont été posés durant l'été 2022. Ces travaux de mise en conformité répondent de manière satisfaisante aux dispositions figurant à l'article 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 janvier 2022.
Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de mise en demeure du 27/01/2022, article 4
La réserve d'eau de 225 m3 a été étanchéifiée grâce à la pose d'une bâche spéciale imperméable et le dispositif d'aspiration a été installé. Ces travaux de mise en conformité ont été réalisés au cours de l'été 2022 et permettent de répondre de manière satisfaisante aux dispositions figurant à l'article 4 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 janvier 2022.
Protection contre la foudre et autres agressions naturelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de mise en demeure du 27/01/2022, article 5
L'exploitant a mandaté une société certifiée Qualifoudre pour la réalisation d'une étude technique foudre. Cette étude est datée du 17 janvier 2022 et porte les références ET-NN-220103 indice 01. Elle conclut à la non-conformité des installations de protection contre la foudre actuellement en place et préconise leur remplacement. Les travaux de mise en conformité ont été réalisés les 18 et 19 juillet 2022, avec notamment : • la fourniture et la pose d'un paratonnerre à dispositif d'amorçage (PDA), d'un compteur d'impact foudre et de deux parafoudres ; • la création d'une prise de terre foudre par enterrement de 100 m de ruban de cuivre étamé. Ces travaux permettent de répondre de manière satisfaisante aux dispositions figurant à l'article 5 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 janvier 2022.
Proposition de l'inspection : Sans objet 9
Thèmes : Risques accidentels · Protection contre la foudre et autres agressions naturelles
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.