Installation classée à Colomiers (31770), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 novembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Le site a correctement mis en œuvre l'arrêté minist ériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des PFAS dans ses rejets aqueux en effectuant des campagnes d'analyses sur ces rejets et en faisant la démarche de rechercher les substan ces susceptibles d'être présentes sur le site (aucune substance n'a été identifiée). L'inspection a également permis de faire le point s ur les actions menées en termes de réduction de con sommation d'eau en lien avec l'arrêté ministériel du /2023 relati f aux mesures de restriction en période de sécheres se. Une demande de 7 compléments est faite visant à établir la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur ou ceux contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé, et à mettre en place un suivi renforcé des effluents en cas de niveau sécheresse « alerte renforcée ». Enfin, l'examen des résultats d'analyses sur les ea ux résiduaires montre des dépassements réguliers po ur le paramètre Zinc et la matière organique (DCO et DBO5). Un plan d'actions assorti d'un échéancier est demandé à l'exploitant. 8
11points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Consommation d’eau - sécheresse
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
L’exploitant n’a pas identifié les médicaments d’in térêt thérapeutique majeur ou les médicaments contr ibuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé : il convient d’identifier ces médicaments afin de pouvoir justifier les consommations d’eau associées lors des épisodes de sécheresse. A défaut, les débits de prélèvements journaliers ma ximaux indiqués dans le tableau de l'article 4.B de l'arrêté préfectoral du 16/08/2023 s'appliqueront à l'ensemble de la production du site. Par ailleurs, à partir du niveau « alerte renforcée », l’exploitant doit mettre en place un programme d’autosurveillance renforcée de ses effluents : il convient d’intégrer ces analyses supplémentaires dans le cahier des ch arges du prestataire en charge du suivi des effluents. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra sous 3 mois au service de contrôle les mesures prévues pour gérer les épisodes de sécheresse, en particulier la liste des médicaments d’intérêt thér apeutique majeur ou ceux contribuant à une politiqu e de santé publique définie par le ministre chargé de la santé, et conf irmera la prise en compte par son prestataire d’un suivi renforcé des effluents en cas de niveau sécheresse « alerte renforcée ». Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques - Adaptation des prescriptions en période de sécheresse
Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Il est constaté des dépassements réguliers de conce ntration en zinc (ex : 4,063 mg/L en juillet 2024, 4,285 mg/L en septembre pour une VLE fixée à 2mg/l). Des dépassements en DCO et DBO5 sont également cons tatés régulièrement (environ 1 mesure hebdomadaire /4 - ex : DBO5 : 814 mg/L et DCO = 2139 mg/L en septembre 2024). L’exploitant a indiqué que le décanteur « serflo » qui permet de faire précipiter le zinc et les boues chargées en métaux est sous-dimensionné au regard de la production actuelle du site. Par ailleurs, la variété et le rythme soutenu des p roductions ces dernières années entraînent parfois une performance insuffisante du process de traitement actuel pour éliminer la matière organique. L’exploitant a indiqué préparer un cahier des charg es en vue d’adapter la STEP à la qualité des efflue nts actuels, ainsi qu’à l’augmentation de production à venir (dossier de porter à connaissance « Trajectoire 2027 » en cours d’instruction). Il est à noter que les rejets ne sont pas évacués v ers le milieu naturel mais traités par la station d ’épuration de Toulouse Ginestous. Par ailleurs, l’exploitant a indiqué qu’il n’y aura pas de production de suppositoires (à base d’oxyde de zinc) en 2025, production qui est à l’origine de la présence de zinc dans les effluents. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de proposer sous 3 mo is un plan d’actions assorti d’un échéancier afin d e mettre aux normes la station d’épuration interne du site (rédaction d ’un cahier des charges, signature d’un bon de comma nde, réalisation de travaux de mise aux normes de la STEP…) et de tenir le service de contrôle régulièrement informé de l’ avancement des démarches pour la mise aux normes de la STEP et le respect des VLE de son arrêté préfectoral. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques - Rejets dans une station d’épuration collective
Liste des substances PFAS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L’exploitant a examiné les fiches de données de séc urité des produits utilisés sur le site et a questi onné l’ensemble des fournisseurs de matières premières. Aucun PFAS n’a été identifié. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 9
Thèmes : Actions nationales 2024 - Réalisation et tenue à jour de la liste de PFAS
Réalisation des campagnes d’analyse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
3 campagnes de mesures ont été réalisées, en septem bre, octobre et novembre 2023 au niveau de 2 points de rejet : « bassin de lissage » (= rejet des eaux de process) et « EU » (= rejet des eaux usées sanitaires et rejets de la production d’eau osmosée). Aucun PFAS de la liste des 20 substances recherchées n’a été identifié lors des 3 campagnes, dans les 2 rejets. Le paramètre AOF (organo fluorés adsorbables), qui peut être représentatif de la présence d’autres molécules de la famille des PFAS, a été détecté lors des mesures de septemb re et novembre dans les rejets EU (28 μg/l (sept) e t 9,8 μg/l (nov)). Des investigations ont été faites par l’exploitant (questionnement des fournisseurs de produits d’entr etien, analyse des fiches de données de sécurité) mais aucune source n’a été identifiée. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 10
Thèmes : Actions nationales 2024 - Exhaustivité des paramètres analysés et échéances
Qualifications pour réaliser les campagnes d’analyse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Les prélèvements ont été réalisés par IRH, site de Toulouse, organisme accrédité COFRAC, et les analys es ont été sous- traitées au laboratoire EUROFINS, également accrédité COFRAC. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 11
Thèmes : Actions nationales 2024 - Accréditation des organismes mandatés
Exigences pour le prélèvements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Les rapports issus des 3 campagnes d’analyses indiquent bien un prélèvement sur 24 h. Des photographies des 2 points de mesure sont égale ment présentes dans les rapports (rejet EU et rejet sortie de STEP). Les mesures ont été faites sur site, sans dilution, avant évacuation vers le réseau d’amenée à la stat ion de traitement de Toulouse Ginestous. L’usine était en fonctionnement normal lors de ces campagnes, l’arrêt technique annuel a lieu les 2 pr emières semaines d’août. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 12
Thèmes : Actions nationales 2024 - Exigences pour le prélèvement
Précisions des mesures
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Il a été constaté dans les 3 rapports d’analyses qu e les limites de quantification (LQ) sont conformes à celles précisées par l’arrêté ministériel (2 µg/L pour le paramètre AOF, et 0,1 µg/L pour les 20 PFAS recherchés). Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 13
Thèmes : Actions nationales 2024 - Respect des limites de quantification
Déclaration des résultats GIDAF
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Les 3 rapports ont été transmis sur GIDAF le 14/02/2024. Le délai réglementaire est dépassé mais cela s’expl ique notamment par le fait qu’il s’agit d’une campa gne nationale qui a mobilisé les laboratoires d’analyses au même moment . Ainsi le prestataire IRH a signé le rapport de la campagne de septembre 2023 le 17/01/2024. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 14
Thèmes : Actions nationales 2024 - Restitution des résultats sur GIDAF
Consommation d’eau - sécheresse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L’exploitant suit sa consommation d’eau au regard d u nombre de boîtes de médicaments produites. En eff et, avec l’augmentation régulière de la production, cet indi cateur permet de suivre l’évolution de la consommat ion d’eau rapportée à la production. La consommation d’eau est relevée manuellement sur un compteur général. Il est prévu à moyen terme (so us 1 an) l’installation d’une nouvelle centrale qui permettr a de collecter les relevés d’eau par secteurs et un e connaissance plus précise des consommations. En 2023, la consommation d’eau de 66 953 m³ (donnée GEREP). En 2024, elle devrait être d’environ 63 000 m³. L'exploitant a indiqué que les postes qui consommen t d’importants volumes d’eau sont le nettoyage des équipements (cuves, canalisations, récipients…) après chaque fa brication. Ces nettoyages sont soumis à des règles strictes (durée, volume d’eau utilisée), en accord avec les clients, et tout changement nécessite une « requalification » du procédé de fabrication en termes d’assurance qualité, et est assez lourd à mettre en œuvre. La fabrication de plusieurs lots similaires d’affil ée permet de faire des économies de nettoyage et es t mise en place si possible, en fonction du carnet de commande et de la priorité des productions. Une autre action mise en place est la réutilisation de l’eau utilisée pour le calibrage des pesons (10 m³ sont réutilisés pour l’ensemble des machines). L’arrêt technique annuel, qui avait lieu en avril i l y a quelques années, est dorénavant programmé lor s des deux premières semaines d’août, soit en période d'étiage. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 15
Thèmes : Risques chroniques - Principe de limitation de la consommation d’eau et suivi par indicateurs
Consommation d’eau - sécheresse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L’exploitant a transmis par courriel le 03/01/2023 un bilan environnemental suite à la sécheresse de l ’été 2022 (niveau "alerte renforcée" du 30/09 au 01/12/2022). Parmi les mesures mises en place pour limiter les c onsommation d'eau, l'arrêt technique est désormais réalisé en été, permettant une économie d'eau de 1300 m 3 sur une période de 3 semaines, comparativement à u ne période d'activité normale. Un suivi quotidien des consommations d'eau et un affichage ont été mis en place, ainsi qu'une sensibilisation du personnel aux gestes anti-gaspillage (à compter de juin 2022). Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 18
Thèmes : Risques chroniques - Bilan environnemental
Consommation d’eau - sécheresse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Un plan de réduction des prélèvements en eau en cas de sécheresse avait été rédigé en décembre 2021, q ui a permis d'économiser a minima 3500 m 3 d'eau par an. Puis, une « étude de réduction des consommations d’eau - bilan et pistes » a été rédigée en juin 2023. Elle a été transmise suite à l’inspection. Cette étude préconise notamment la réutilisation de 15 000 m³/an d’eaux issues des eaux de rinçage. Ce pendant, l’exploitant a indiqué que, dans un secteur d’activ ité de fabrication de produits pharmaceutiques, sou mis à des normes strictes d’hygiène et de qualité des eaux, cette réutilisation n’apparaît pas possible. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 19
Thèmes : Risques chroniques - Actions de réduction
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.