Installation classée à Sainte-Eulalie-de-Cernon (12230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 juin 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a mis en exergue des non-conformités dont certaines seront régularisées par le dépôt du dossier d'autorisation environnementale. L'enjeu principal de la carrière réside dans la gestion et le suivi des eaux au niveau de la source de la Mouline. A ce titre, il est demandé à l'exploitant un suivi rigoureux des eaux de la source et une communication des résultats auprès des instances concernées.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Extraction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/2007, article 15.4.1
Le plan topographique consulté en inspection et daté de janvier 2024 indique une cote minimale de 845 m NGF. Une incohérence est détectée sur les cotes d'altitude du plan avec les précédents. L'exploitation est actuellement en phase 4 et accuse un léger retard sans conséquence. Un dossier d'autorisation environnementale est en cours d'élaboration et projeté cette année. Il prévoit notamment une modification du phasage. L'extraction des matériaux respectent la hauteur d'environ 2.5m par front. En revanche, certaines banquettes sont inférieures à 2.5m de large. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La largeur des banquettes à 2,5m est issue du projet de réaménagement de la carrière de l'étude d'impact initiale. Il est demandé à l'exploitant de se positionner sur ce réaménagement dans le cadre du dossier d'autorisation environnementale.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/2007, article 23
Le plan présenté par l'exploitant datant de janvier 2024 comporte l'ensemble des éléments prescrits hormis la limite de 50 mètres au-delà du périmètre d'autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de procéder à la mise à jour du plan incluant la bande des 50 mètres.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Contrôle qualité des eaux de la source de la Mouline
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/2007, article 25.3.5
Une seule analyse des eaux de la source a été réalisée le 23 octobre 2023. L'exploitant ne dispose pas de résultats notamment après de forts orages pluvieux. La turbidité n'est pas analysée de manière continue. Les résultats ne sont pas communiqués auprès des instances concernées. Le suivi de la qualité de l'eau au niveau de la source de la Mouline est une recommandation issues de l'étude hydrogéologique établi en juillet 2006 lors du dossier d'autorisation initiale.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/2007, article 30.8.3
L'exploitant dispose d'extincteurs répartis entre les différents engins et les bungalows. Ces extincteurs ont fait l'objet d'une vérification périodique. Néanmoins, l'exploitant indique que l'ensemble des extincteurs n'ont pas été marqués par le prestataire lors de cette vérification. Ce dernier a délivré une attestation de vérification en date du 20 février 2024. Le personnel est équipé de téléphone portable permettant l'alerte en cas de besoin. Le jour de l'inspection, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier d'une réserve permanente de 10m3 et conforme à la prescription pour assurer la défense extérieure contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :9/9 Il est demandé à l'exploitant de s'assurer du contrôle de son prestataire concernant les moyens de lutte contre l'incendie, et de se conformer à la prescription quand à la défense extérieure contre l'incendie (réserve de volume de 10m3, permanente et accessible, réceptionnée par les services de secours).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/2007, article 25.3.2
Lors de la précédente inspection du 8 juin 2022 et en réponse au contradictoire du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure, l'exploitant s'est engagé à mettre en place les recommandations issues de l'étude hydrogéologique en date du 5 juillet 2021 à savoir, le comblement immédiat lors de la découverte d'avens/failles, merlon ceinturant ces derniers, évaporation ou pompage de l'eau si nécessaire. L'inspection a constaté le respect de ces principes sur site : 2 avens comblés, ceinturés par des merlons et évaporation de l'eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre à jour sa gestion des eaux de ruissellement dans le cadre de sa demande d'autorisation environnementale.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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