Installation classée à Prades-d'Aubrac (12470), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 février 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a notamment porté sur la mise en demeure du 7 juin 2023 relatif au non respect de la bande des 10 mètres, du périmètre d'autorisation et de la hauteur de fronts. A ce stade, il n'est toujours pas possible de lever la mise en demeure. L'exploitant a entrepris des démarches pour régulariser la situation en déposant un dossier de porter-à-connaissance en novembre 2023. L'exploitant rencontre des difficultés dans l'acquisition d'une parcelle sur laquelle sont stockés des stériles. Devant ces difficultés, l'exploitant envisage de retirer les matériaux de la parcelle concernée. Pour les autres points de contrôle, des non-conformités montrent des conditions d'exploitation qui ne sont pas satisfaisantes. Elle sont à résorber rapidement : rétention à mettre en place, clôture et pancartes à réparer. A noter, que lors de l'inspection, il a été constaté un important glissement de terrain au sein de la carrière consécutive aux fortes précipitations des mois de janvier et février. Selon l'exploitant, le terrain sur lequel repose la plateforme accueillant les stockages commerciaux du site est descendue d'environ 8 mètres sur environ 30 mètres linéaire. Ce glissement n' a pas eu de conséquence en dehors du périmètre autorisé de la carrière. Aucun enjeu (habitations, routes, etc.) n'est situé à proximité. L'exploitant a d'ores et déjà sollicité le bureau d'études ANTEA dans le but de déterminer les causes de ce glissement.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
récolement mise en demeure
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 07/06/2023, article 1
L'exploitant a déposé le 20 novembre 2023 un dossier de porter-à-connaissance visant à régulariser la situation. Ce dossier comporte : une étude de stabilité démontrant l'absence de risques pour les fronts dont la hauteur est supérieure à 15 mètres et notamment le terrain voisin pour lequel la bande des 10 mètres n'a pas été respectée ; • une demande d'extension pour les parcelles section G n°114 (Castelnau-de-Mandailles) et section AK n°140 (Prades d'Aubrac) non incluses dans le périmètre d'autorisation et qui ont fait l'objet d'activités de stockage de stériles. • L'exploitant indique posséder la maîtrise foncière des parcelles listées ci-dessus. Néanmoins, une partie des stériles est également stockée sur la parcelle section AK n°113. Depuis cette date, l'exploitant tente d'en acquérir la maitrise foncière. Au regard des difficultés d'acquisition, l'exploitant envisage le retrait des matériaux stockés sur cette parcelle. L'autorisation de la carrière arrive à échéance en 2029. L'exploitant envisage le renouvellement et l'extension de cette carrière pour lequel un dossier d'autorisation environnemental est actuellement en cours de constitution. A ce stade, il n'est toujours pas possible de lever la mise en demeure dont l'échéance date de 2023. Pour l'inspection, c'est un préalable à toute demande de renouvellement et d'extension. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant informera l'inspection du retrait des stériles sur la parcelle n°113 (à confirmer par bornage).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2004, article 2.1.2
6/7 Le périmètre d'autorisation de la carrière n'est pas borné. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de procéder au bornage de son site (périmètre d'autorisation).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2004, article 2.4.4
L'accès principal à la carrière est fermé par un portail. La clôture au niveau du front Ouest de la carrière est dégradée ou inexistante. Un chemin permet l'accès au niveau de ce front et au champ le jouxtant. Aucune pancarte n'est présente indiquant le danger. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de clôturer de manière efficace l'accès au niveau du front Ouest et d'apposer des pancartes signalant le danger.7/7
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2004, article 2.6.3.2
Le site dispose d'une cuve de GNR (gazole non routier) de 2 400 litres située à l'abri dans un tunnel fermé à clé. Cette cuve est positionnée sur une rétention en acier dont le volume est estimé par l'inspection à 4m3. Les autres produits susceptibles de créer une pollution (huiles, graisse, etc.) sont stockés dans un local à l'entrée de la carrière. Ces bidons ne sont pas sur rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de placer les produits susceptibles de créer une pollution sur une rétention adaptée. Les emballages vides devront être également évacués du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2004, article 2.2.2.1
L'exploitation se trouve actuellement en phase 5 conformément à la prescription. La cote actuellement atteinte est la cote minimale autorisée : 840 m NGF.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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