Installation classée à Castanet-Tolosan (31320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 juin 2026 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006802901
Commune
Castanet-Tolosan (31320)
Département
Haute-Garonne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
3 depuis 10 mai 2023
SIRET
34368801600447
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
L’eau est le principal ingrédient des produits fabriqués sur le site exploité par la société Coca-Cola Europacific Partners. Elle sert également pour le nettoyage des lignes, permettant ainsi de maintenir des règles d’hygiène strictes, pour le process de fabrication (notamment rinçages des bouteilles de la ligne 1 ; refroidissement des fonds de bouteille ; etc.) et pour d’autres utilisations telles que les essais incendie, lavages des sols, sanitaires du personnel, etc.. L’exploitant a optimisé, depuis plusieurs années, la consommation d’eau de ses activités par des aménagements des équipements de fabrication et par l’optimisation des pratiques. La consommation d’eau, à volume produit équivalent, a ainsi été réduite de 26 % entre 2004 et 2021. Sont ainsi à souligner : - l’investissement dans une deuxième ligne de production en 2009, intégrant la lubrification à sec des convoyeurs et le rinçage à l’air des préformes avant production ; - le remplacement complet en 2019 des équipements du traitement d’eau, réduisant significativement les pertes d’eau sur ce poste ; - l’étude sur l’arrêt de la rinceuse à eau de la ligne de conditionnement n°1 en 2024, permettant une réduction de 2000 m3 d’eau par an. L'exploitant réalise un pilotage de sa consommation d'eau et des leviers de réduction de la consommation. Par ailleurs, le groupe Coca-Cola challenge l’ensemble des établissements via des indicateurs (ratio) en lien avec les consommations d’eau. Le site Coca-Cola Europacific Partners de Castanet Tolosan possède le meilleur ratio du groupe (hors embouteillage eau minérale).Page 6 / 13
8points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
1. Sobriété hydrique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
La consommation d'eau du site est utilisée pour: le nettoyage des lignes, permettant ainsi de maintenir des règles d’hygiène strictes ; le process de fabrication (notamment rinçages des bouteilles de la ligne 1 ; le refroidissement des fonds de bouteille ; les essais incendie, lavages des sols, sanitaires du personnel, etc.. Parmi les actions engagées, peut particulièrement être mis en avant un pilotage anticipatif de l’évaluation théorique de consommation d’eau. Cette estimation permet à l’exploitant d’identifier les journées à risque de dépassement. L'eau utilisée sur site correspond, à près de 90%, à l'ingrédient principal du produit fini. De ce fait, la poursuite des actions de réduction est très réduite à ce stade. L'exploitant a réalisé une demande de production et d'utilisations d'eaux usées traitées recyclées en industrie agro-alimentaire (cerfa n°17573*01 - REUT) actuellement en cours d'instruction auprès des services sanitaires de la Direction Départementale de Protection des Populations. Cette instruction fera l'objet d'un arrêté préfectoral et permettra de réutiliser une partie des eaux de nettoyage en début de process (transformation de l'eau potable en eau ingrédient). Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection n'a pas formulé de demande sur ce constat. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 7 / 13
Thèmes : Risques chroniques Stratégie de sobriété - gestion de l'eau dans l'établissement
2. Plan des réseaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II et III
L'exploitant a transmis le plan de ses réseaux en amont de l'inspection. Les plans contiennent l'origine des approvisionnements (AEP), les organes de coupure et l'ensemble des ouvrages. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection n'a pas formulé de remarque sur ce constat. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 8 / 13
Thèmes : Risques chroniques Stratégie de sobriété – connaissance des réseaux
3. Données de prélèvement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
L'exploitant dispose de dispositifs de mesure automatisés. La consommation d'eau est suivie de manière hebdomadaire par le service HSE, mais les relevés sont réalisés de manière journalière. En complément du suivi des consommations d'eau sur la base des données relevées par les compteurs, le service HSE réalise également un suivi prévisionnel, en lien avec le plan de charge du site. Ces indicateurs sont suivis en comité de direction. Ce pilotage anticipatif permet de détecter rapidement des anomalies par la connaissance des ratios par type de fabrication (petites ou grandes bouteilles). L'exploitant a été en mesure de présenter l'ensemble des relevés et suivis lors de l'inspection. Par ailleurs, l'exploitant réalise des rondes quotidiennes par un technicien de maintenance sur l'ensemble des installations (notamment pompes, bassin, groupes froid, puits de relevage), permettant une détection rapide de toute anomalie ou fuite. L'exploitant a transmis par mail le 4 juin 2026 suite à l'inspection la trame des rondes quotidiennes ainsi que l'enregistrement de la ronde du 2 juin 2026. Aucune anomalie n'est à signaler. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection n'a pas formulé de remarque sur ce point. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 9 / 13
Thèmes : Risques chroniques Stratégie de sobriété – indicateurs sur les volumes de prélèvement
I. Réductions d’eau de l’exploitant
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
L'exploitant dispose d'un arrêté préfectoral complémentaire (APC du 7 aout 2023) relatif à l'utilisation de l'eau en période de sécheresse. Les réductions imposables à l'exploitant sont les suivantes : Ressource Hors période sécheresse Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Réseau AEP Castanet -Tolosan 6720 m 3 /semaine 6720 m 3 /semaine 6615 m 3 /semaine 6552 m 3 /semaine 6552 m 3 /semaine L'exploitant a établit un mode opératoire en cas de déclenchement d'un niveau d'alerte sécheresse. Celui-ci a été transmis en amont de l'inspection (référence CST ENVI I 0002 version 4 du 10 juillet 2024). Le mode opératoire comprend des actions de communication dès le déclenchement d'une vigilance sécheresse et une traçabilité (suivi des consommations d'eau) mise en œuvre à partir du seuil d'alerte. Au jour de la visite, aucune alerte n'est en vigueur. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection n'a pas formulé de remarque sur ce constat. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 10 / 13
Thèmes : Risques chroniques Sobriété en sécheresse - Respect des restrictions de l’exploitant
II. Réductions imposables à l’exploitant
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
Une valeur forfaitaire de 5 % est déduite du volume de référence du site, correspondant aux usages nécessaires à la sécurité des installations et à la protection de l'environnement. En considérant la quantité d'eau utilisée en tant qu'ingrédient principal du produit finis, la probabilité de dépasser ce forfait de 5% parait faible, néanmoins, l'exploitant n'en a pas réalisé le calcul. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra déterminer les usages nécessaires à la sécurité des installations et à la protection de l'environnement afin de s'assurer de la nécessité d'intégrer un forfait plus important que la valeur réglementaire de 5%, qu'il devra dûment justifier. L'exploitant transmettra son positionnement à l'inspection des installations classées. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 11 / 13
Thèmes : Risques chroniques Sobriété en sécheresse - Respect des volumes de réduction applicables
III. Les installations exemptées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3
Les activités du site ne répondent pas aux critères d'exemption définis à l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 2023. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection n'a pas formulé de remarque sur ce constat. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 12 / 13
Thèmes : Risques chroniques Sobriété en sécheresse - Installations exemptées par l’AM
IV. Déclaration obligatoire en période de sécheresse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
L'exploitant n'a pas réalisé de saisie des consommations d'eau dans GIDAF, et lors de l'inspection, aucune alerte sécheresse n'est en vigueur. Ce constat n'a donc pas pu être vérifié. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra vérifier le paramétrage de son cadre de surveillance GIDAF "eau" et le cas échéant, procéder à sa création. L'exploitant devra tenir informée l'inspection de la réalisation des modifications sur GIDAF. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 13 / 13
Thèmes : Risques chroniques Sobriété en sécheresse – Déclaration hebdomadaire sur GIDAF
V. Prescriptions locales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1
L'exploitant dispose d'un arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires (APC du 7 aout 2023) relatif aux dispositions applicables en matière de la gestion de la consommation d'eau en cas de période de sécheresse. Depuis 2025, la consommation maximale annuelle autorisée est de 240 000m3. Il est à noter, sur l'APC du 7 août 2023, la mise en place d'une consommation maximale annuelle autorisée évolutive entre 2023 et 2025. Ceci pour répondre à des variations de consommations liées à l'évolution du "mix produit" (% de fabrication de petits ou grands format). Un pourcentage important de fabrication de petits formats augmente mécaniquement les consommations en eau du site, en lien avec les opérations de nettoyage Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection précise qu'en fonction de l'opportunité (prochain arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires par exemple), la consommation annuelle maximale autorisée sera stabilisée à 240 000m3. Respect de la prescription :
Thèmes : Risques chroniques Sobriété en sécheresse – respect des prescriptions locales
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.