Installation classée à Castelsarrasin (82100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 1er juillet 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Sur les 13 points de contrôles ayant fait l'objet de cette inspection, il ressort : 9 faits qualifiés de conformes 1 fait relatif à une prescription devant être actualisée, concernant le nombre de conduit canalisé de rejet atmosphérique à atcer par arrêté préfectoral, devant faire l'objet de contrôles périodiques sur les rejets atmosphériques 3 faits non conformes pour lesquels des actions correctives sont attendues de la part de l'exploitant. Ces faits sont relatifs à la transmission des résultats de contrôle des rejets atmosphériques du site, à l'avancée de l'étude technico-économique sur l'unité d'ultrafiltration permettant de réemployer l'eau du canal latéral à la Garonne comme eau industrielle. Le troisième fait concerne la conformité du site vis-à-vis de ses émissions diffuses. Sur ce point, ayant déjà fait l'objet de l'inspection de 2024, aucune avancée n’a été constatée sur la robustesse des hypothèses retenues, malgré les constats de l’inspection de l’année dernière. Face à l’absence de réactivité de la part de l’exploitant, une mise en demeure est proposée pour accélérer le retour à la conformité.7
13points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Valeur limite d’émission en COV
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Pour les rejets canalisés : Cf point de contrôle n°4 (valeurs limites d’émissions - laminage) En 2025, le Plan de Gestion des Solvants ne permet toujours pas de statuer sur la conformité du site sur ses émissions diffuses. Aucune avancée n’a été constatée sur la robustesse des hypothèses retenues, malgré les constats de l’inspection de l’année dernière. L’exploitant a transmis des courriels de demande d’analyse de composition de COV dans les divers déchets susceptibles d’en contenir. Ces analyses sont essentielles pour fixer les hypothèses permettant, via le plan de gestion des solvants, de déterminer la part des émissions diffuses pour lesquelles une valeur limite est opposable. Les courriels cités supra sont datés d’une semaine avant l’inspection de cette année. Face à l’absence de réactivité de la part de l’exploitant, une mise en demeure est proposée pour accélérer le retour à la conformité. Il est rappelé le caractère polluant des composés organiques volatils en général qui sont des précurseurs d’ozone, ainsi que la dangerosité de l’ozone pour la santé humaine et l’environnement. Un délai de 6 mois est proposé dans ce contexte (temps nécessaire pour commander les analyses et réceptionner les rapports). Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques - Respect des valeurs limites d’émission
Résultats de surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Le rapport de contrôle des rejets atmosphériques de 2024 n’a pas été transmis à l’inspection des installations classées. Au vu du changement de personnel évoqué ci-dessus, il n’est pas proposé de mise en demeure pour l’instant. Un rappel de la situation (volet réglementaire et constat du manquement) a été fait. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques - Transmission des résultats
Prélèvement de la ressource en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Pour la gestion des prélèvements d’eau, via son arrêté préfectoral de 2022, l’exploitant est autorisé à prélever dans les eaux de surface pour un usage industriel (jusqu’à 11 420 m³ à l’année) et dans le réseau public (eau potable + réserve sprinkler, dans la limite de 1 000 m³). Cette eau de surface provient du canal latéral à la Garonne. La canalisation desservant le site ALUDIUM passe en premier chez le site TRIMET (fournisseur d’aluminium). En 2022, l’exploitant avait prévenu l’inspection des installations classées d’une problématique de qualité de produit (générant un taux important de réclamations client) liée à la qualité de l’eau industrielle (composition trop forte en sels minéraux). Pour sauvegarder les commandes de l’année 2022, il a utilisé le réseau d’eau de ville comme eau industrielle (après passage dans un osmoseur). Cette solution, ne respectant pas les limites de l’arrêté préfectoral d’autorisation, a été présentée comme temporaire et un retour à une situation normale était annoncé par l’exploitant au 1 er janvier 2023. A la date de l’inspection (1 er juillet 2025), la situation est toujours la même (pompage d’eau industrielle dans le réseau d’eau de ville). L’exploitant n’avait pas informé l’inspection des installations classées du maintien de la solution temporaire et de ses raisons. En salle le jour de l’inspection, l’exploitant a évoqué les difficultés rencontrées pour traiter les eaux de surface pour qu’elles soient compatibles avec la qualité du produit fini. Un projet d’unité d’ultrafiltration, subventionnable par l’ADEME, est en cours d'étude. L’exploitant a par ailleurs mentionné des problématiques de fuite sur la canalisation d’approvisionnement en eau de surface (fuite en amont puis fuite en aval du site TRIMET), imposant d’alimenter notamment le laveur de la décapeuse en eau de ville. La consultation des consommations (de 2021 à 2024) en eau de ville et en prélèvement d’eau de surface montre la bascule opérée de l’eau de surface vers l’eau de ville. Les volumes totaux respectent le volume maximum autorisé par arrêté préfectoral (tous prélèvements confondus). L’inspection terrain a permis de constater la mise en place d’un compteur d’eau spécifique au site ALUDIUM (pour le prélèvement d’eau de surface). L’exploitant est invité à informer l’inspection des installations classées de l’évolution de son projet d’unité d’ultrafiltration d’ici à fin d’année. Dans ce même délai, l’exploitant doit fixer une échéance de retour à la confo
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques - Respect des valeurs limites
Conditions de rejet
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
(rappel du constat de l'année dernière) Les arrêtés préfectoraux en vigueur du site identifient seulement 2 conduits des rejets atmosphériques : le premier dédié à l’activité de traitement de surface (n°1), le second pour l’activité de laminage (n°2). Les effluents du conduit n°1 sont traités par un laveur de gaz. Les effluents du conduit n°2 sont traité par un filtre biologique. Les conduits propres à chaque four de recuit ne sont pas actés, même s’ils ont bien été identifiés dans le classement du site au titre de la rubrique 2565 (revêtement métallique ou traitement de surface par voie électrolytique ou chimique, procédés utilisant des liquides). Le conduit propre à la chaudière process (0,8 MW) du site n’est également pas acté. Un prochain arrêté préfectoral complémentaire doit acter l’ensemble des points de rejets atmosphériques des activités du site et fixer des valeurs limites d’émission et des fréquences associées de contrôles des rejets atmosphériques. Respect de la prescription : Prescription inadaptée
Proposition de l'inspection : 8
Thèmes : Risques chroniques - Identification des conduits
Valeurs limites d’émission
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Rappel du constat de l’inspection de 2024 : A ce jour, l’exploitant ne réalise pas de contrôle des rejets atmosphériques au niveau des conduits relatifs aux deux fours de recuit. Ces conduits n’ont pas été actés par arrêté préfectoral. L’exploitant s’est engagé à faire réaliser un contrôle d’ici à la fin de l’année 2024 pour vérifier sa conformité sur cette prescription. Sur la base de cet engagement, il n’est pas proposé de mise en demeure pour l’instant sur ce sujet. L’inspection des installations classées n’a pas connaissance de plainte de riverains sur cet aspect. Une périodicité minimale de contrôle sur ces rejets pourra être fixée à 3 ans dans le prochain arrêté préfectoral complémentaire. Fin novembre 2024, l’exploitant a fait réaliser le contrôle des rejets atmosphériques de ses fours. La consultation du rapport associé daté de février 2025 montre le respect des valeurs limite opposables. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 9
Thèmes : Risques chroniques - VLE Fours de recuit
Valeurs limites d’émission
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
La consultation du rapport daté d’octobre 2024 (intervention en date des 7 et 8 octobre 2024) montre le respect des valeurs limites d’émission. L’inspection des installations classées s’est assurée que l’organisme intervenant pour ces contrôles était bien agréé pour le prélèvement des polluants concernés, et que le laboratoire intervenant pour l’analyse des polluants concernés était bien agréé à cet effet. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 10
Thèmes : Risques chroniques - VLE traitement de surface
Valeurs limites d’émission
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
La consultation du rapport daté du 30 octobre 2024 (intervention en date du 7 octobre 2024) montre le respect des valeurs limites d’émission. L’inspection des installations classées s’est assurée que l’organisme intervenant pour le mesurage in situ des polluants émis (COV) était bien agréé à cet effet. L’inspection des installations classées rappelle (Cf rapport d’inspection de l’année précédente) que les valeurs limites d’émission de l’arrêté préfectoral de 2010 (concentration maximale de 110 mg/ Nm 3 ) sont moins contraignantes que celles de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 cité supra (75 mg/ Nm 3 ). Ce sont les valeurs les plus contraignantes qui sont opposables. La consultation évoquée des rapports de contrôle montre la conformité des rejets vis-à-vis de ces dernières valeurs. Un prochain arrêté préfectoral complémentaire doit présenter l’opportunité de reprendre ces valeurs limites d’émission. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 11
Thèmes : Risques chroniques - VLE laminage
Plan de Gestion des Solvants
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L’exploitant transmet annuellement son Plan de Gestion des Solvants (PGS) via la plate-forme ministérielle GEREP. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 12
Thèmes : Risques chroniques - Elaboration et transmission du PGS
Débit et mesure
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
2024 : La consultation du dernier rapport de contrôle des rejets atmosphériques pour les activités de laminage et de traitement de surface (2024) montre le respect de ces conditions normalisées. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 13
Thèmes : Risques chroniques - Conditions de référence
Surveillance des rejets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
La consultation du rapport de l’organisme 2025 (intervention du 15 octobre 2024, rapport en date du 14 novembre 2024) révèle un état satisfaisant sur les systèmes de captation, d’aspiration et de traitement éventuel, sauf au niveau du local des terres de filtration où des actions correctives doivent être entreprises rapidement (captage inducteur non adapté au procédé). Des justificatifs de prise en compte de ces actions ont été demandées à l’exploitant. Ce dernier a transmis, post inspection, deux photographies présentant la modification opérée suite au rapport de l’organisme (condamnation des orifices d’aspiration inutilisés et revue du système d’aspiration). Il est important que l’exploitant soit réactif sur les non-conformités relevées par l’organisme agréé. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 14
Thèmes : Risques chroniques - Surveillance des rejets
Surveillance des émissions de COV
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
La consultation des deux derniers rapports de contrôle des rejets atmosphériques pour les activités de traitement de surface (2022, 2023 et 2024) montre le respect de cette fréquence réglementaire de contrôle. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 16
Thèmes : Risques chroniques - Fréquence de surveillance
Surveillance des émissions (autres polluants)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
La consultation des deux derniers rapports de contrôle des rejets atmosphériques pour les activités de traitement de surface (2022, 2023 et 2024) montre le respect de cette fréquence réglementaire de contrôle. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 17
Thèmes : Risques chroniques - Respect des valeurs limites d’émission
Gestion des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Lors de la visite terrain, un bac contenant de l’huile usagée ainsi que d’autres déchets n’était pas équipé d’un couvercle ou de tout autre système pour prévenir un risque de pollution ou de nuisances pour l’environnement. L’exploitant a justifié de la couverture de ce bac via une planche photographie transmise 3 jours post inspection. L’inspection des installations classées rappelle l’importance de ne pas laisser non couvert tout contenant susceptible de générer une pollution et d'être réactif face à telle situation. Respect de la prescription :
Thèmes : Risques chroniques - Entreposage interne des déchets
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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