Installation classée à Espalion (12500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 février 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection porte sur le récolement de la mise en demeure du 9 septembre 2025 et le suivi des constats de l'inspection du 30 juillet 2024 sur la thématique du remblaiement à l'aide de matériaux inertes. Le remblayage des fronts supérieurs à 15 mètres est toujours en cours. Le piquetage de la phase d'exploitation n°3 a été réalisé. L'inspection note la volonté de l'exploitant de régulariser les non-conformités. Néanmoins, les non- conformités relevées à la suite de l'inspection du 30 juillet 2024 persistent. A ce titre, il est proposé un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Piquetage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/09/2025, article 1
L'exploitation de la phase n°3 n'a pas encore débuté. L'exploitant a procédé au piquetage sur les parcelles 513, 512 et 511. Pour cela, le géomètre s'est positionné sur des ouvrages existants (murets et clôtures) qui ne sont pas nécessairement représentatifs du bornage exact. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de procéder au bornage de l'ensemble des parcelles afin de s'assurer du respect de la bande des 10 mètres.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/09/2025, article 1
Les fronts d'une hauteur supérieure à 15 mètres sont en cours de remblaiement. Cette régularisation est réalisée sur un pas de temps long et nécessite un volume important de matériaux inertes. Afin de remédier à cette non-conformité persistante et permettre la réouverture du chemin communal au public, il est envisagé d'abaisser le niveau du chemin actuel de 10 mètres en éliminant la strate marno-calcaire instable et de remblayer les pieds de fronts avec ce matériau (non valorisable). Dans l'attente de la transmission d'un porter-à-connaissance, l'arrêté préfectoral de mise en demeure est maintenu. Pour rappel : suite à la conclusion de l'étude géotechnique de 2023, le maire d'Espalion a pris un arrêté municipal d'interdiction d'accès au chemin communal surplombant la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant déposera auprès de l'inspection des installations classées un porter-à-connaissance mentionnant la solution retenue (abaissement ou déplacement du chemin) pour régulariser la hauteur des fronts (en complément du remblaiement toujours en cours).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/02/2024, article 2
L'exploitant précise avoir pris contact avec le cabinet FONDASOL durant l'été 2025, mais en raison de l'absence de disponibilité, le bureau d'études n'a pas pu se rendre sur site en 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de réaliser l'étude géotechnique dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Lors de la visite du 30 juillet 2024, l'inspection a demandé à l'exploitant de mettre en place, pour les sociétés dont les apports sont réguliers sur la carrière, un document d'acceptation préalable. Au jour de l'inspection, cette demande d'acceptation préalable (DAP) n'est toujours pas mise en place.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 III
Lors de la visite du 30 juillet 2024, l'inspection a noté que le plan de localisation du remblayage n'était pas suivi. Au jour de l'inspection, l'exploitant ne tient toujours pas à jour un plan topographique permettant de localiser les zones de remblais en cohérence avec les apports mentionnés dans le registre.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Autre du 31/05/2021, article R.541-43-1 II du CE
L'exploitant tient un registre papier ne lui permettant pas de téléverser les données. Ce constat est similaire à celui relevé lors de l'inspection du 30 juillet 2024.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
Lors de la visite du 30 juillet 2024, l'inspection a constaté le non report du contrôle visuel sur le registre. Depuis, l'exploitant annote manuellement le contrôle sur le bon de réception de chaque apport.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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