La visite d’inspection a mis en évidence un retour à la conformité des installations de l’exploitant vis à vis des prescriptions des arrêtés de mise en demeure des /2024 et /2025 ainsi que la conformité aux prescriptions contrôlées, de l'article 7 .6.6 de l'arrêté du /2014. Le retour en conformité de l’installation étant antérieure à la date de fin du sursis à exécution de 3 mois, mentionné dans l’arrêté préfectoral du /2026 rendant l’exploitant redevable d’une astreinte administrative, il est proposé de lever cette astreinte avec un montant fixé à zéro euro.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Confinement des eaux susceptibles d'être polluées et des eaux de pluie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/11/2025, article 2
L’objectif de ce point de contrôle est de vérifier que l’ensemble des eaux de ruissellement peut être confiné en cas d’incendie. Lors des visites d’inspection des 13/03/2024 et 11/09/2025, l’exploitant avait informé l’Inspection qu’aucun dispositif permettant d’assurer le confinement des eaux de ruissellement du site n’était installé. Lors de la visite du 11/09/2025, l’exploitant a toutefois présenté à l’Inspection un devis et un plan relatifs à la mise en place de dispositifs de confinement. En amont du présent contrôle, l’exploitant a transmis à l’Inspection, par courriel du 11/02/2026, les plans de ses réseaux, permettant d’identifier les réseaux d’eaux pluviales de toiture et de voirie, ainsi que de localiser les 6 vannes de confinement associées, récemment installées. Après analyse des éléments présentés, l’Inspection considère que dorénavant l'ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie peuvent être confinées. Le confinement des eaux de ruissellement est assuré comme suit : • eaux de de voirie : 2 vannes situées à l’ouest de l’installation, • eaux de toiture : 4 vannes situées à l’est de l’installation. Concernant le confinement des eaux d’extinction collectées à l’intérieur du bâtiment, l’Inspection avait constaté, lors de la visite initiale du 13/03/2024, que celui-ci était assuré par la géométrie du bâtiment. Au vu de ces éléments, l’Inspection considère que l’exploitant a mis en œuvre les actions 7/10correctives nécessaires pour se conformer à la prescription initialement contrôlée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · Confinement des eaux susceptibles d'être polluées et des eaux de pluie
Consignes de mise en œuvre du confinement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/05/2024, article 3
Lors des visites d’inspection des 13/03/2024 et 11/09/2025, l’Inspection avait constaté que l’exploitant n’avait pas établi de consignes de sécurité relatives à la mise en œuvre du confinement de son installation. En amont du présent contrôle, l’exploitant a transmis à l’Inspection, par courriel en date du 11/02/2026, ses consignes de sécurité relatives à la mise en œuvre des dispositifs d’isolement du site. Après analyse, l’Inspection constate que ce document fait apparaître : • la localisation des 6 vannes d’isolement, • le sens de fermeture de celles-ci, • le numéro de téléphone de l’astreinte mise en place par l’exploitant (pour intervenir en dehors des heures de fonctionnement de l’installation). Lors de la visite sur site, l’Inspection a constaté que ces consignes de sécurité étaient affichées sur les murs des bâtiments de l’installation. Au vu de ces éléments, l’Inspection considère que l’exploitant a mis en œuvre les actions correctives nécessaires pour se conformer à la prescription initialement contrôlée.
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/05/2024, article 4
Lors des visites d’inspection des 13/03/2024 et 11/09/2025, en l’absence de dispositif permettant l’obturation des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement, l’Inspection n’avait pu contrôler le respect des dispositions de la prescription susvisée. Au cours du présent contrôle, l’Inspection a constaté que : • les dispositifs de confinement permettant l’obturation des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement, étaient clairement signalés par : ◦ la présence permanente des clés de manœuvre des vannes, montées en totem et rappelant les consignes de mise en œuvre, ◦ le fait que les regards surplombant les vannes étaient peints en rouge vif, participant ainsi à leur signalisation. • Ces dispositifs étaient par ailleurs situés sur des surfaces enherbées, bien entretenues, et restaient ainsi facilement accessibles. Par échantillonnage, l’Inspection a demandé à l’exploitant de fermer la vanne située au nord-est de l’installation (vanne destinée au confinement d’une partie des eaux de voirie). Le temps de manœuvre, chronométré à 10 secondes. Tout en prenant en compte le temps de manœuvre des 6 vannes et le temps de déplacement entre celles-ci, l’Inspection considère ce délai comme bref. Par ailleurs, compte tenu de la localisation des vannes et de la présence permanente des clés sur les têtes de vanne, l’Inspection estime que celles-ci peuvent être aisément manœuvrées en cas d’incendie. Considérant les périodes non ouvrées, l’exploitant a signalé à l’Inspection qu’une astreinte téléphonique avait été mise en place pour intervenir en dehors des heures de fonctionnement de l’installation. L’Inspection a constaté que le numéro de téléphone de cette astreinte figurait sur la consigne de sécurité contrôlée lors du point précédent. Il a enfin été constaté que cette précédente consigne était affichée à l’accueil de l’établissement. Au vu de ces éléments, l’Inspection considère que l’exploitant a mis en œuvre les actions correctives requises pour se conformer à la prescription initialement contrôlée.
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure 9/10
Entretien et maintenance des dispositifs de confinement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2014, article 7 .6.6
En amont du présent contrôle, l’exploitant a transmis à l’Inspection, par courriel daté du 11/02/2026, sa notice d’entretien des vannes d’isolement des réseaux en cas d’incendie, référencée « FICHE QHSE 11-25 ». Après analyse, l’Inspection constate que cette notice : • liste les opérations d’entretien et les contrôles périodiques à réaliser, • précise que ces opérations, ainsi que leurs fréquences, sont conformes aux recommandations du fabricant. La notice d’entretien du fabricant, jointe en annexe au document, confirme cette conformité. Lors de la visite sur site, et à la demande de l’Inspection, un contrôle par échantillonnage a été effectué : • l’exploitant a fermé la vanne située au nord-ouest de son installation (eaux de voirie), • il a ensuite mis en pression la canalisation située en amont de cette vanne. À cette occasion, l’Inspection a constaté : ◦ l’absence d’écoulement en aval de la vanne, ◦ le rétablissement de l’écoulement après sa réouverture, ce qui confirme le bon fonctionnement du confinement en ce point. À la date du présent rapport, l’exploitant a transmis à l’Inspection son premier rapport de contrôle de l’ensemble des 6 vannes, réalisé le 03/04/2026, et concluant à l’absence d’anomalie. Ces éléments n'appellent pas de remarque de la part de l’Inspection.
Thèmes : Risques accidentels · Entretien et maintenance des dispositifs de confinement
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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