Installation classée à Mommenheim (67670), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 janvier 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a constaté le retour en conformité de deux points sur trois faisant l'objet de la mise en demeure. L'inspection propose donc à la préfète d'acter la levée de la mise en demeure pour les points relevant de l'état des stocks et de l'étude des flux thermiques. L'inspection a constaté la non-réalisation d'un exercice de défense incendie malgré la mise en demeure. Il est donc proposé des sanctions administratives et de transmettre au parquet le procès- verbal relevant l'infraction.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Exercices de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , annexe II Point 13 Thèmes : Risques accidentels, Lutte contre un incendie
L'exploitant a présenté un document datant du 19 juin 2023 (soit antérieur à la première visite qui a abouti à la mise en demeure), présentant les formations accomplies par une partie du personnel sur la manipulation des extincteurs incendie. Ce document ne justifie pas de la réalisation d'un exercice de défense incendie et l'exploitant n'a pu présenter aucun compte rendu d'exercice de défense incendie. L'exploitant n'a mis en place aucune action pour se remettre en conformité suite à la mise en demeure. Considérant que l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement en violation d’une mesure de mise en demeure, est un délit puni par l'article L.173-1-II du code de l'environnement, il a été communiqué au parquet un procès-verbal. Considérant que le non-respect d'une mise en demeure est passible de sanctions administratives par l'article L.171-8-II du code de l'environnement, il est proposé une amende administrative d'un montant de 2 250 euros. Il est également rappelé à l’exploitant qu’il doit réaliser, dans les plus brefs délais, l’exercice de défense incendie.
Proposition de l'inspection : Amende
État des matières stockées d'information de la population
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , annexe II, point 1.4 Thèmes : Risques accidentels, inventaire synthétique
L'exploitant a présenté un état des stocks synthétique qui liste, par cellule, le nombre de palettes par typologie de produits (papier, liquides, matériel de bureau, ...). L'exploitant répond à la mise en demeure sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 3/7
Plan de défense incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , annexe II, point 23 Thèmes : Risques accidentels, Lutte contre un incendie
L'exploitant a transmis par mail, le 26 janvier 2024, son plan de défense incendie mis à jour avec les documents manquants lors de la précédente inspection (plan avec les commandes de désenfumage, mesures prises en cas d’indisponibilité du système d’extinction automatique).
Effets thermiques sur les tiers
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , annexe VIII Thèmes : Risques accidentels, prévenir les effets thermiques sur les tiers
L'exploitant a fourni, lors de l'inspection, le document "Modélisation des Flux thermiques". La modélisation porte sur les quatre cellules et ne fait pas état de flux thermiques supérieurs à 8kW/m² sortant des limites du site. Néanmoins, des flux de 3kW/m² sortent des limites de site et sont susceptibles de toucher un bâtiment voisin pour lesquels un porter à connaissance risque technologique est à faire. La modélisation fait également état d’une durée d’incendie de 136 min. Conformément à la note technique Flumilog du 01/12/2020, les conditions ne sont pas remplies pour considérer le risque de propagation de l’incendie aux cellules voisines. 6/7
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 7/7
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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