L’objectif de cette visite est d’examiner les suites appor tées aux faits caractérisés comme non- conformes, lors de la visite d’inspection du 08 novembre 2023, qui ont conduit à une mise en demeure par arrêté ainsi qu’une lettre préfectorale de suite administrative. La visite d’inspection a mis en évidence un retour en conformité de l’exploitation par l’exploitant -4)
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Déchets dangereux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/12/2023, article 2
Lors du contrôle initial en date du 08 novembre 2023, l'Inspection avait constaté une incohérence de l’étiquetage des contenants de déchets dangereux présents dans la zone d’attente de prise en charge par un traiteur de déchets. L'Inspection avait caractérisé les faits comme non conformes avec mise en demeure par arrêté. Afin de démontrer le retour en conformité vis-à-vis des disp ositions de la prescription susvisée, l'exploitant a transmis en date du 08 janvier 2024, un courrier (avec photos) explicitant la mise en place de tous les étiquetages relatifs aux types de déchets présents dans les conteneurs au sein de la zone d’attente de prises en charge. Lors de la visite d'inspection, les constats ont été réalisés dans le but de vérifier la continuité du plan d'action mis en place par l'exploitant, ainsi que la b onne retranscription des mentions de dangers présentes sur les FDS (Fiches de Données de Sécurit é) en cohérence avec les déchets dangereux présents dans les conteneurs. Lors de la visite sur le terrain, la zone d'attente de pr ise en charge des déchets dangereux a été contrôlé. Il a été constaté que tous les contenants sont bien identifiés avec un étiquetage faisant apparaître la dénomination des déchets dangereux ainsi que les identific ations de danger associées, conformément aux règles internationales et européennes en vigueur. Postérieurement à l'inspection, l'exploitant a transmis tout es les FDS des produits chimiques présents sur l’exploitation. Après analyse par l'Inspection des documents transmis, il a été constaté que les informations présentes sur les étiquetages des déchets dangereux sont coh érentes avec les données mentionnées dans les FDS. Au vu des éléments précédemment évoqués, l'Inspection consi dère que l'exploitant a mis en œuvre les actions correctives afin de se conformer à la prescription initialement contrôlée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · étiquetage sur les emballages ou les contenants
Sécurité incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/08/2002, article 16.2
Lors du contrôle initial en date du 08 novembre 2023, l'Ins pection avait constaté une absence de vérification et d’entretien, concernant la réserve d’eau d’incendie présente sur site. L'Inspection avait caractérisé les faits comme non conformes avec une lettre préfectorale de suite administrative. 5/6Afin de démontrer le retour en conformité vis-à-vis de la pres cription initialement contrôlée, l'exploitant a transmis en date du 08 janvier 2024, le rapp ort de contrôle de la réserve d'eau incendie effectuée par une société spécialisée en date du 08 février 2024. Après analyse par l'Inspection du document transmis, il a été constaté que ce contrôle a bien été réalisé selon les règles en vigueur (norme-NF S 62-250). Cependant le rapport fait apparaître en conclusion une non-conformité détectée lors de ce contrôle, à savoir l'absence de marquages permanents et visibles situés à proximité des prises d'aspiration. Lors de la visite sur le terrain, la réserve d'eau incendie a été contrôlée. Il a été constaté que l'exploitant a fait installer un panneau indiquant le point d'eau incendie ainsi que les panneaux indiquant les points d'aspiration incendie, permettant de lever la non- conformité mentionnée dans le rapport de contrôle. De plus après échange avec l'exploitant, il a été constaté que la réserve d'eau incendie est désormais intégrée au plan de contrôle réglementaire annuelle en même temps que les organes de sécurité incendie du site (contrôle réalisé chaque année en avril). Au vu des éléments précédemment évoqués, l'Inspection consi dère que l'exploitant a mis en œuvre les actions correctives afin de se conformer à la prescription initialement contrôlée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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