Installation classée à Schweighouse-sur-Moder (67590), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 mars 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006701841
Commune
Schweighouse-sur-Moder (67590)
Département
Bas-Rhin
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
5 depuis 11 janvier 2022
SIRET
83867117000010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2771Traitement thermique de déchets non dangereux
Non-conformités L'année 2024 a été marquée par des difficultés de fonctionnement. La durée cumulée de fonctionnement, durant laquelle les concentrations dans les rejets dépassent les valeurs limites fixées dépasse 60 h sur chacune des deux lignes. Il est attendu que la situation soit à nouveau maîtrisée en 2025. Observations, questions. Des observations et questions sont formulées concernant : le stockage des résidus d'épuration des fumées (REFIOM) en grands récipients vracs et la collecte d'un déversement de REFIOM, • l'interruption de la mesure automatisée du mercure et sa fiabilisation dans le futur,• la technique de mesure des composés organiques volatils totaux (COVT).•
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
conditions de fonctionnement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/09/2002, article 10
Les éléments transmis par l’exploitant montrent que les dépassements sur 1/2 h ont représenté, en 2024, des durées cumulées de 78 h pour la ligne 1, de 66 heures pour la ligne 2 (AM du 20/09/2002, article 10). Les polluants déterminants sont : le monoxyde de carbone (prépondérant), le chlorure d’hydrogène et l’ammoniac. L’exploitant a signalé des dépassements en cours d’année ainsi que, le 25 octobre 2024, le franchissement de la limite des 60 heures sur une ligne, l’autre étant à ce moment en deçà. Les compteurs OTNOC (fonctionnement en conditions autres que normales) sont respectivement de l’ordre de 64 h (L1) et 32 h (L2) en 2024. Les installations critiques identifiées sur lesquelles des actions sont engagées sont l’injection de bicarbonate, la SNCR. La valeur à ne pas dépasser est de 250 heures par ligne pour l’année (AM du 12 janvier 2021, 3.5.1). Par rapport à l’année 2023, et pour une quantité annuelle de déchets incinérés équivalente de l’ordre de 70000 tonnes, le taux d’utilisation de réactifs a augmenté, en 2024, pour le bicarbonate (de 16 à 18 kg/t de déchets), pour le charbon actif (de 0,50 à 0,72 kg/t). La consommation d’ammoniaque pour la réduction non catalytique des oxydes d’azote est restée constante (4 kg/t). La consommation de gaz naturel, pour l’appoint, a augmenté de 33 %. Ceci est cohérent avec les compte-rendus réguliers de l’exploitant, en 2024, sur les difficultés rencontrées. Les résultats rapportés des mesures semi-continues des dioxines en 2024 sont toutes conformes à la valeur-limite de 0,08 ng/m³. Leur moyenne par ligne est de 0,02 ng/m³ Iteq (valeurs extrêmes : 0,002 et 0,052 ng/m³). Il n’y a pas de dépassement rapporté sur prélèvement 6 heures (valeurs comprises entre 0,005 et 0,054 ng/m³ Iteq, toutes inférieures à la référence européenne de 0,06 ng/m³ Iteq). Cinq mesures sur 6 h ont été réalisées, les deux réglementaires par ligne (soit 4) et un contrôle inopiné sur la ligne 1. Les dysfonctionnements rencontrés en 2024 n’ont donc pas conduit à des non-conformités des émissions de dioxines et furannes. Trois valeurs en dépassement de la valeur limite en mercure(20 mg/m³) mesurée en continu sont rapportées pour 2024. La valeur la plus importante est de 25, 5 mg/m³. L’exploitant rend compte d’une erreur ; le charbon actif reçu lors d’une livraison n’était pas celui utilisé couramment depuis la sélection opérée avant le 03 décembre 2023 pour choisir le plus efficace en termes d’abattement du mercure. Ceci a été corrigé ensuite
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/09/2002, article 30
Deux observations du précédent contrôles sont rappelées en italique. « L'inspection propose que la surveillance soit complétée à partir de 2024 avec la recherche des PCB"i" et "DL". » L’exploitant a satisfait cette demande. Un point de surveillance se détache en 2024 pour ce qui est des PCBi, uniquement pour ce qui est des prélèvements par jauge. Il devra faire l’objet d’une attention particulière lors de la prochaine campagne. Il convient néanmoins de signaler que les résultats d’émission de PCBi de l’usine sont faibles. « Une représentation graphique de la répartition par congénères sera opportunément intégrée au commentaire des résultats, tant pour les dioxines que pour les PCB, avec une comparaison entre ces profils et ceux à l'émission. » Le rapport indique que pour les dioxines comme les PCB, trop de congénères sont mesurés dans l'environnement sous les seuils de quantification pour permettre des comparaisons. Les résultats du programme de surveillance des polluants organiques persistante et métaux ne montrent pas à ce jour d’impact qui pourrait être attribué à l’usine. En 2024, les analyses dans l'environnement ont été réalisées sur des prélèvements par jauge et de bryophytes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/09/2002, article 26
L’observation suivante a été exprimée à l’issue de la précédente visite : « Lors de la visite des lieux, un camion-citerne était en fin de chargement. La manche sortie de la citerne, le chauffeur du camion a commencé à en enlever les dépôts de REFIOM à la soufflette. Il lui a été intimé de cesser. Il convient que l'exploitant développe une solution permettant que les restes de REFIOM sur l'organe de chargement puissent être recueillis sans envols. (Rappel : le site est isolé du réseau et du milieu naturel. Toutes les eaux sont recyclées.) » L‘exploitant a indiqué tenir à disposition des chauffeurs et de l’agent EVNA chargé de surveiller les opérations, un aspirateur de poussières fines, autorisé pour les particules d’amiante. Cet appareil a été vu. Une consigne reste à établir. Le jour de la visite, la collecte des REFIOM était réalisée par grands récipients vrac, suite à une panne du système de transfert pneumatique vers le silo. Ces GRV, correctement fermés et étiquetés, étaient stockés sous l’auvent, complètement occupé, destiné au cendres, mais aussi dans la cour, en attente d’enlèvement. Un GRV endommagé était stocké à couvert à côté d’un petit tas de cendres, sous l’auvent des mâchefers, par manque de place. Il est attendu que les cendres et le GRV en question soient rapidement enlevés pour prévenir tout mélange avec les mâchefers. A titre général, les constats de la visite laissent penser que des enlèvements plus fréquents seraient nécessaires en mode dégradé, lorsqu’il faut recourir aux GRV.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article 2.2.2 3.5.1
Le 25 octobre 2024, l’exploitant a rapporté que la mesure de mercure, sur les deux lignes a été interrompue pendant 555 heures (« ... suite à 2 défaillances (une en juillet sur le bloc lampe du mercem ligne 1 et une en octobre sur le bloc lampe du mercem ligne 2), nous comptabilisons 555,30 d’indisponibilité de la mesure de mercure ... »). Un décompte précis par appareil de mesure, au 31/12/2024, est attendu. L’usine ne dispose pas d’appareil de mesure redondant. L’approvisionnement de pièces pour la réparation a été difficile, a déclaré l’exploitant. Pour parer à la réitération de ce type d’incident, l’exploitant a déclaré vouloir mettre en place un stock de pièces de rechange, sur place ou mutualisé avec d’autres incinérateurs du groupe. Il est attendu que les actions prises pour fiabiliser la mesure de mercure soient exposées par l’exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article 2.2.2
La mesure automatisée des COVT est réalisée indirectement par un spectromètre infra-rouge à transformée de Fourier (FTIR). La teneur en COVT émise est estimée par mesure de la teneur en hydrocarbures linéaires simples (méthane, propane). Le recours à la FTIR, effectif dans beaucoup d’incinérateurs, depuis la mise en conformité, en 2005 avec les dispositions de l’arrêté ministériel du 20 septembre 2002, est soutenu par un argumentaire technique suivant lequel, en fonctionnement normal, des émissions de COV autres que les hydrocarbures simples à chaîne courte ne se produisent pas. D’autres paramètres mesurés en continu, dont notamment le monoxyde de carbone ou la température des gaz (850 °C pendant 2 secondes) dériveraient et seraient corrigées avant que des teneurs notables en composés organiques apparaissent. L’examen des derniers rapports QAL 2, confrontant la mesure FTIR des appareils en place et une mesure par ionisation de flamme (FID mesurant le carbone organique total) en parallèle ne montre pas d’écart significatif des résultats suivant les deux techniques de mesure, dans des conditions satisfaisantes de fonctionnement (valeurs mesurées inférieures à 1 mg/m³, très inférieures donc à la valeur-limite journalière de 10 mg/m³ et à la valeur semi-horaire de 20 mg/m³). Mais avec l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel du 12 janvier 2021, la mesure des COVT, comme des autres polluants, en conditions autres que normales (OTNOC) est imposée. A ce moment, un dispositif de mesure à ionisation de flamme se justifierait donc, sauf à démontrer que la surveillance de paramètres de substitution que constituent le méthane et /ou le propane se révèlent, dans ces conditions, d'une qualité scientifique au moins équivalente à celle de la mesure directe du carbone organique volatil total par FID. C’est notamment pourquoi l’inspection soutient, en cas de remplacement programmé d’appareils de mesure automatisés, la mise en service de systèmes intégrant un détecteur FID. Les appareils dont est équipée l’usine depuis 2019 sont prévus pour intégrer cette mesure FID en option. Cette option n’a pas été choisie par l’exploitant. Il apparait opportun qu’il réexamine ce choix.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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