Installation classée à Schweighouse-sur-Moder (67590), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 avril 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a relevé une gestion globalement conforme des installations en matière de prévention des risques environnementaux (séparateur d’hydrocarbures, stockage des batteries) et de sécurité incendie (plan de zonage, vidéosurveillance thermique, zone de découpe protégée). Toutefois, une non-conformité a été constatée concernant l’absence d’analyses annuelles des eaux souterraines, malgré une relance récente
Le site est équipé de trois piézomètres destinés à la surveillance de la qualité des eaux souterraines. Les dernières analyses datent de février 2021. L’exploitant a transmis, à l’inspection, un devis daté du 27/03/2025, signé pour accord, relatif à la réalisation des prélèvements et analyses par un laboratoire agréé, dans le cadre du suivi de la qualité des eaux souterraines. L’inspection constate que les analyses de la qualité des eaux souterraines n’ont pas été réalisées à la fréquence annuelle prévue. Ce manquement constitue une non-conformité au regard des suites attendues de la prescription contrôlée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délai : 1 mois
Le réseau des eaux pluviales est équipé d’un séparateur. L’exploitant a justifié le respect de la valeur limite en hydrocarbures, les analyses des eaux résiduaires chargées prélevées le 26/03/2025 montrant un indice hydrocarbures (C10-C40) inférieur à 0,50 mg/l. L’exploitant déclare réaliser un entretien annuel de ce dispositif. Une facture d’entretien, datée du 12/04/2024, a été fournie à l’inspection. Cette intervention, réalisée par un prestataire externe (société BEYER HOME SERVICES), a consisté en une vidange et un nettoyage du séparateur. Lors de cette opération, 4,48 tonnes d’eaux hydrocarburées ont été récupérées et transportées pour traitement chez SUEZ à Herrlisheim. Le bordereau de suivi des déchets BSD-20240409- PQAV5272C, relatif à cette opération, a été transmis à l’inspection. L’exploitant a également fourni un devis du même prestataire pour l’entretien du séparateur, signé le 07/04/2025, attestant de son accord pour la réalisation d’un nouvel entretien. Ce point ne fait l’objet d’aucune autre remarque de la part de l’inspection.
Définitions des zones de danger
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/2001, article 14 Thèmes : Risques accidentels, Zones de danger
L’exploitant dispose d’un plan global à jour de son établissement, intégrant l’identification des zones à risque spécifique liées à l’incendie. Ce risque doit être signalé par une affiche disposée aux abords de la zone concernée. Ce point ne fait l’objet d’aucune remarque complémentaire de la part de l’inspection.
Le site est équipé d’un système de surveillance vidéo infrarouge, permettant la détection des sources de chaleur. En effet, les zones à risque incendie sont surveillées par deux caméras infrarouges, implantées sur le mât central, permettant d’identifier toute élévation anormale de température. Ce réseau spécifique s’ajoute au réseau de caméra de surveillance du site. L’exploitant indique que les alertes sont transmises automatiquement au personnel référent ainsi qu’au PDG du groupe, via Internet et GSM, sous forme de notifications et d’appels téléphoniques. En cas de coupure de courant, une batterie autonome assure la continuité de la transmission des alertes. Ce système est en fonctionnement depuis janvier 2023. Ce point ne fait l’objet d’aucune observation particulière de la part de l’inspection.
La zone de découpe au chalumeau est implantée à plus de 10 mètres de toute installation. Le sol de cette zone est protégé par des plaques en acier. Aucun produit inflammable, ni matière combustible, n’a été constaté à proximité de cet 5/7emplacement. Ce point ne fait l’objet d’aucune remarque complémentaire de la part de l’inspection.
Conditions d'admission des déchets de batteries
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/11/2021, article 5 Thèmes : Risques accidentels, Admission des déchets
Les batteries sont stockées dans une zone située au centre de l’exploitation, dans une benne en acier inoxydable équipée d’une rétention adaptée. Cette benne est placée sous une couverture mobile, afin de limiter l’exposition des déchets aux intempéries. Ce point ne fait l’objet d’aucune observation complémentaire de la part de l’inspection.
L’exploitant dispose d’un plan d’intervention intégrant les éléments attendus, à savoir l’organisation des opérations, les moyens disponibles, le personnel affecté et les moyens de liaison avec les services concernés. La dernière modification de ce plan date du 13/08/2024. Ce point ne fait l’objet d’aucune observation de la part de l’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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