Installation classée à Schweighouse-sur-Moder (67590), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mai 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006700428
Commune
Schweighouse-sur-Moder (67590)
Département
Bas-Rhin
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
7 depuis 1er juin 2022
SIRET
32270750600026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
L'exploitant doit : - établir une consigne en cas d'indisponibilité des installations de traitement susceptible de conduire à un rejet d’eau dépassant des valeurs limites imposées, afin de prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou arrêtant, si besoin, les fabrications concernées ; - s'assurer du respect des valeurs limites de ses rejets, en particulier le débit et les MEST ; - renseigner sur le serveur Gidaf les valeurs de surveillance des émissions (rejets des eaux industrielles).
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Eaux industrielles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/09/2020, article 5. 14 AP Complémentaire du 06/08/2018, article 4.2 Thèmes : Risques accidentels, Traitement des effluents
Sur la journée du 27 mai (7 h à 7 h le 28 mai), l’exploitant a présenté ses 3/6autosurveillances suivantes : - MEST à 2 024 mg/l, soit 4 619 kg/j : valeur non conforme, le dépassement est important (80 X la valeur limite d’émission) - DCO à 131 mg/l soit 299 kg/j, valeur conforme. L’exploitant a expliqué, par courriel du 28/05/2025 : « La pollution est liée à une remontée des boues au clarificateur du fait d’un débit sortie STEP vers 140/150m3/h pendant plus de 5 heures. Le niveau du rejet d’eaux process des machines à papier était trop élevé après redémarrage de ces équipements et l’arrêt de la machine 4 pour vidange complète des circuits a amplifié la dégradation de la situation. Les actions entreprises après détection de la pollution n’ont pas permis de stopper cet écart, du fait de l’inertie des installations et d’un niveau de débit sortie STEP trop haut. L’arrêt complet de l’usine a permis de stopper la pollution en 1 heure » Lors de la visite de la Step, il est apparu que l’eau est désormais claire, l’exploitant a montré deux échantillons : - du prélèvement moyen de la journée du 27 mai (7 h à 7 h le 28 mai) : les eaux étaient brunes ; - du prélèvement effectué à 7 h le 28 mai : les eaux étaient claires. Par ailleurs, au vu des résultats d’autosurveillance transmis, il apparaît que le débit moyen journalier a été dépassé le 1er juin : 2 542 m³. L’exploitant a précisé qu’un cuvier d’eau avait débordé, une intervention a eu lieu à la suite de ce débordement. Il est donc constaté que, malgré l’indisponibilité ayant conduit à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant n’a pas pris rapidement les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise, à savoir arrêter les fabrications concernées : l’arrêt des installations n’a eu lieu que vers 1 h 20, à la demande insistante des services d’intervention, alors que la pollution avait été détectée dans un 1er temps vers 17 h. Une 2e variation importante de débit a été relevée le 1 er juin, sans impact sur les autres valeurs limites de rejet que le débit, mais aussi sans disposition permettant de gérer l’arrêt du cuvier. Il est donc constaté que les installations de traitement et l’organisation de l’exploitation ne permettent pas de faire face à des variations importantes de débit ou à l’indisponibilité des moyens de traitement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription Dépassement significatif des valeurs limites (MEST, débit). Défaut de réaction rapide ( obligation de réduction ou d’arrêt de la production) non respectée. Proposition de délai : 1 mois
Consignes d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/09/2020, article 3.3 Thèmes : Risques accidentels, en cas d'incident sur Step
L’exploitant n’a pas présenté de consigne en cas de problème (dans ce cas, consigne relative à la gestion des débordements ou des remontées de boues en sortie de Step …). Lors de cette opération, l’exploitant a expliqué que « La pollution est liée à une remontée des boues au clarificateur du fait d’un débit sortie STEP vers 140/150 m 3/h pendant plus de 5 heures […]. L’arrêt complet de l’usine a permis de stopper la pollution en 1 heure » Il apparaît que la pollution a perduré plus de 5 heures, alors qu’un arrêt des machines aurait permis de la stopper plus rapidement. L’exploitant doit rédiger, et diffuser, des consignes couvrant l’exploitation normale, les phases de démarrage/arrêt des machines, les situations d’urgence …
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription Défaut de consignes opérationnelles adaptées compromettant la réactivité en cas d’incident. Proposition de délai : 1 mois
L’exploitant n’a pas déclaré cet incident à l’inspection, il a indiqué, par courriel du 28/05/2025, qu’une détection de la pollution avait eu lieu le 27/05/25 vers 16 h 45, a déclaré oralement qu’un pêcheur avait détecté la pollution vers 18 h, et qu’il avait prévenu la gendarmerie vers 19 h. L’inspection a été avertie, par la gendarmerie, dans la nuit vers 2 h : il n’y a eu aucune déclaration directe et rapide par l’exploitant. A la suite de cette visite d’inspection le lendemain matin, l’exploitant a transmis un courriel en fin de journée (17 h 32). L’exploitant a transmis par courriel du 13 juin 2025 le rapport sur les origines et causes du phénomène, ses conséquences, les mesures prises pour y remédier et celles mises en œuvre, ou prévues, avec les échéanciers correspondants, pour éviter qu'il ne se reproduise. L’exploitant a prévu 8 actions correctives, dont 5 sont déjà réalisées au 15 juin 2025 : il convient que les 3 dernières actions soient effectuées dans les délais appropriés, à savoir : - établir une procédure de gestion des pollutions accidentelles au 20/06/2025 ; - Mettre en place une mesure de voile de boues au clarificateur avec alarme au 31/08/2025 ; - Mettre en place l’agitateur 3 bis après réparation au 31/08/2025.
Proposition de l'inspection : demande d’action corrective Mise en place des actions correctives prévues dans le rapport d’incident. Respect de l’obligation de déclaration sans délai des incidents susceptibles de porter atteinte à l’environnement. Proposition de délai : 1 mois
Concernant les analyses hebdomadaires ou plus fréquentes, l’exploitant avait présenté les analyses de mars-avril 2025 à l’inspection, lors de la visite du 29 avril 2025, mais il ne les a pas saisies sur Gidaf.
Proposition de l'inspection : demande d’action correctives Saisir les analyses sous Gidaf Proposition de délai : 1 mois 6/6
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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