Installation classée à Geispolsheim (67118), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 avril 2022 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Non-conformité : Les canalisations de rejet des effluents ne sont pas équipées en aval des installations d'un dispositif permettant de stopper toute pollution accidentelle dans le réseau d’assainissement et dans le milieu naturel [article 25 de l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1984].
Le sol des aires de dépotage et de distribution de liquide inflammables est équipé d'un réseau de collecte. Le jour de la visite, l'exploitant a présenté le plan de ce réseau. Les eaux pluviales et les eaux polluées d’extinctions, provenant de la station-service, sont rejetées dans le milieu naturel (dans le fossé Neugraben, relié à la rivière l'Ehn), et dans le réseau d'assainissement communal. Il y a donc deux points de rejet de ces eaux. Aucune vanne n' est représentée sur le plan du réseau de collecte pour le confinement des eaux polluées provenant de la station-service. L'inspection a constaté : * l'absence d'une vanne empêchant le rejet des eaux polluées dans le réseau communal d'assainissement. Cela constitue une non-conformité à la prescription de l'article 25 de l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1984. * l'absence d'une vanne empêchant le rejet des eaux polluées dans le milieu naturel. Cela constitue une non-conformité à la prescription de l'article 25 de l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1984. (Il existe, à l'extérieur du site, une vanne positionnée sur la berge du Neugraben, mais dont l'exploitant n'a pas la maîtrise et qu'il déclare n'avoir jamais testée. Cette vanne ne peut être prise en compte, dans la mesure où elle n'est pas sous le contrôle de l'exploitant).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Moyens de lutte contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.2.12 Thèmes : Actions nationales 2022, Moyens de lutte contre l’incendie
6 extincteurs homologués 233 B sont présents à proximité des appareils de distribution de carburant. Un système d'extinction automatique est installé sous chaque point de distribution. 3 réserves de sable absorbant sont présentes sur l'aire de distribution et à proximité des bouches d’emplissage de réservoirs enterrés. Ces réserves sont à l’abri des intempéries.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Rapports d’entretien annuels des moyens de lutte incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.2.12 Thèmes : Actions nationales 2022, Moyens de lutte contre l’incendie
L'exploitant a présenté les rapports d'entretien et de vérification annuels réalisés par la société Certifeu le 01/02/2022 pour les extincteurs portatifs et le 06/04/2022 pour le système d'extinction automatique. Ces documents n'appellent pas d'observations de la part de l'inspecteur de l'environnement (installations classées).
Proposition de l'inspection : Sans objet
Arrêt d’urgence GAZ
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/08/2010, article 4.9.6 Thèmes : Actions nationales 2022, Installation GAZ
L’appareil de distribution de GAZ liquide est équipé d’un dispositif d’arrêt d’urgence à proximité.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Rapports d’entretien mensuels et annuels des équipements de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/08/2010, article 4.9.8 Thèmes : Actions nationales 2022, Installation GAZ
L'exploitant réalise annuellement la vérification de tous les équipements de sécurité relatifs au GAZ inflammables liquéfiés. Le dernier rapport de maintenance est daté du 14/09/2021. Ce document n'appelle pas d'observations de la part de l'inspection de l'environnement (installations classées).
Proposition de l'inspection : Sans objet
Aire de dépotage et de distribution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.5 Thèmes : Actions nationales 2022, étanchéité du sol
L'examen visuel de l’état des sols ne montre aucun défaut susceptible de favoriser des infiltrations en cas de déversement accidentel d'hydrocarbures.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Aire de dépotage et de distribution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.5 Thèmes : Actions nationales 2022, Présence d’un séparateur d’hydrocarbures
Le dernier rapport de maintenance du séparateur d'hydrocarbures et des caniveaux est daté du 22/09/2021. Ce document n'appelle pas d'observations de la part de l'inspection de l'environnement (installations classées).
Proposition de l'inspection : Sans objet
Unité de récupération des vapeurs des stockages
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.6.2 Thèmes : Actions nationales 2022, Distribution de carburant
Le jour de la visite, l'inspection a constaté la présence d'une bouche d'évacuation des vapeurs d'hydrocarbures au niveau du poste de dépotage des citernes de transport.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Unité de récupération des vapeurs au ravitaillement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.6.2 Thèmes : Actions nationales 2022, Distribution de carburant
Les pistolets de distribution d'essence sont pourvus d'un système d'aspiration de vapeur d’hydrocarbures. L'organe déprimogène a été vu dans le corps du poste de distribution, dont l'ouverture a été demandée par l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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ENVIE 2E ALSACE— Geispolsheim (67118)1 point de contrôle avec suites administratives