Installation classée à Geispolsheim (67118), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 juin 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003013098
Commune
Geispolsheim (67118)
Département
Bas-Rhin
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
3 depuis 16 novembre 2023
SIRET
49266165700030
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
L'exploitant a satisfait à la mise en demeure du 26 septembre 2024, qui cesse de produire ses effets. Les prescriptions contrôlées dans le cadre de l’action régionale « Prévention des incendies dans le secteur des déchets » sont respectées. Observations : Lors de la visite, l’exploitant s'est engagé à porter à la connaissance du préfet, son futur projet de modification de ses installations (PAC) dans sa globalité, une fois le projet finalisé. L’inspection ne peut en effet se prononcer sur les deux PAC transmis jusqu’à présent, car ils ne tiennent pas compte de leur connexité et de l’ensemble des modifications qui vont être mises en œuvre et qui les impacteront (effet domino …). Par ailleurs, il a été constaté que la plateforme sud est parfois utilisée pour le stockage temporaire de déchets en benne équipée de moyen de lutte contre l’incendie. Or, le dossier d’autorisation ne prévoit pas un tel stockage sur cette plateforme, il est donc attendu de l’exploitant qu’il porte également cette modification à la connaissance du préfet dans son futur PAC , conformément à l’article R. 181-46 du code de l’environnement. De plus, l’inspection a constaté qu’une nouvelle installation de granulation de câbles était présente sur site, dans un local fermé. Les granulés de plastique issus du procédé, sont stockés en vrac dans une fosse, dont les portes d’accès ne sont pas tout à fait étanches en partie basse (léger interstice sur une vingtaine de centimètres entre le montant et la porte), entraînant ainsi une très légère perte de granulés vers l'extérieur, au niveau de la zone de chargement des poids lourds. L’exploitant s’est engagé à rendre la porte étanche, dans les plus brefs délais. Il est donc attendu de l’exploitant qu’il transmette, sous quinzaine, les éléments prouvant l'étanchéité de la porte. Enfin, bien que le processus de granulation soit canalisé (aspiration et filtration des poussières), il génère tout de même une pellicule très fine de poussière de plastique, qui s’ac
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Prévention de la pollution des milieux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2019, article 5.1.3 Thèmes : Risques chroniques, Prévention de la pollution par les plastiques
L’inspection a constaté qu’une nouvelle installation de granulation de câbles est présente sur site, dans le local fermé des fractions dangereuses. Cette machine sépare le cuivre et le plastique des câbles usagés, via un processus de concassage puis une séparation par gravité. La taille des granulés plastiques issus de ce procédé est comprise entre 1 et 5 millimètres. Ces particules assez volatiles peuvent être à l’origine de pollution lors de lessivages ou d’envols ; or, ces risques n’ont pas été pris en compte dans le dossier de porter à connaissance du 24 avril 2025. Les granulés sortent en vrac de la machine et tombent dans une fosse. Pour leur évacuation vers des filières de recyclage, deux portes d’accès donnant directement sur la fosse sont ouvertes, entraînant l’écoulement de la masse de granulés à l’extérieur, sur la zone de chargement des poids lourds. L’exploitant a indiqué que les granulés sont chargés au godet dans un camion benne. Lors de cette opération, l’avaloir destiné à recueillir les eaux de pluies de la zone de chargement, qui est situé à moins de 10 m des portes, est temporairement obturé pour éviter toute présence de plastique dans le réseau d’eau. Un nettoyage de la zone de chargement est opéré après chaque chargement, à l’aide de balais et d’une machine de nettoyage. Cependant, ce mode de fonctionnement ne prend pas suffisamment en compte les risques d’envol des granulés vers le milieu, en cas de forts vents pendant les opérations de chargement, sachant que des espaces enherbés sont situés de part et d’autre de la zone de chargement, et qu’une parcelle de cultures agricoles est située à environ 50 m, derrière la clôture nord de l’établissement. La procédure de chargement nécessite donc une mise à jour, pour intégrer les moyens de maîtrise des risques d’envols des granulés lors des phases de chargement, en période venteuse. De plus, l’inspection a constaté que les portes d’accès de la fosse ne sont pas tout à fait étanches en partie basse (léger interstice sur une vingtaine de centimètres entre le montant et la porte), entraînant ainsi une très légère perte de granulés vers l'extérieur, au niveau de la zone de chargement des poids lourds. En cas de pluie, ces granulés peuvent être lessivés jusqu’à l’avaloir situé à moins de 10 m et en cas de vent, ces granulés peuvent s’envoler dans le milieu (espaces enherbés ou parcelle de cultures agricoles). Pour éviter toute contamination du milieu par des plastiques, l’exploitant s’est engagé
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délai : 15 jours 10/10
Échéance mise en demeure
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/09/2024, article 1er Thèmes : Risques chroniques, Prévention des pollutions atmosphériques
L’exploitant a présenté : - un contrat signé du 10/02/2025, établi avec le prestataire en charge de réaliser les prélèvements liés à la surveillance des installations de traitement des déchets. Ce document reprend bien l’ensemble des paramètres et des fréquences prévues par l’arrêté ministériel du 17/12/2019 ; - les résultats d’analyses du 11/02/2025 pour le mercure et les retardateurs de flamme bromés ; - les résultats d’analyse du 31/10/2024 pour les poussières, les PCB de type dioxine, les métaux et métalloïdes, les PCDD/F, COVT et mercure. Ces rapports ne font état d’aucune anomalie. Le jour de la visite, une série de prélèvements de l’ensemble des paramètres, était en cours par le 4/10prestataire. L’exploitant s’est engagé à transmettre les résultats de ces analyses dès réception. La mise en demeure peut être levée sur ce point.
Tri à la source des déchets d’équipements électriques et électroniques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 - IV Thèmes : Autre, comptabilité des stocks de DEEE
Le logiciel de gestion des déchets, présenté par l’exploitant, génère un état des stocks des déchets (y compris ceux dangereux) à l’instant T. Cet état des stocks recense le type de produit/déchet (PEP , PAM, GEM froid …), sa quantité (en tonnes), sa provenance et sa destination, ainsi qu’un numéro de lot interne et un numéro de mouvement. Le logiciel permet de donner un total d’entrées et de sorties sur une période donnée. L’exploitant a précisé qu’un inventaire physique mensuel est effectué en complément. L’exploitant déclare son bilan annuel des déchets sur l’application GEREP .
Tri à la source des déchets d’équipements électriques et électroniques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 – VI Thèmes : Autre, tri des DEEE contenant des batteries
Les piles et batteries, dont celles au lithium, sont triées et séparées des autres déchets au niveau des différents postes de la ligne de traitement. Celles-ci sont entreposées dans des fûts métalliques dédiés avec de la vermiculite. Une fois remplis, les fûts sont stockés à l’extérieur dans un container dédié, équipé d’un système de détection et d’extinction automatique (équipé de thermofusibles) qui disperse, à l’aide de têtes 5/10sprinkleur, une poudre d’extinction en cas de départ d’incendie. Ce container contient des fûts remplis exclusivement de piles/batteries lithium et d’autres fûts remplis de piles/batterie en mélange.
Moyens de lutte contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9 Thèmes : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
L'installation est dotée : - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; - de 134 extincteurs répartis à l'intérieur et l’extérieur des bâtiments, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits ou déchets gérés dans l'installation. Ces équipements font l’objet d’une vérification et maintenance tous les ans, la dernière a été réalisée le 26/08/2024. […] (eau + additif) sont disponibles en complément. 6/10Le plan des bâtiments et aires de gestion des déchets, avec description des dangers, est mis à disposition des services d'incendie et de secours, dans un coffret situé à l’entrée véhicule du site, mais aussi à l’entrée principale des bâtiments. Ces documents sont accessibles à tout moment. Comme les installations gèrent des déchets combustibles ou inflammables, elles sont également dotées : - d'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour tout le bâtiment ; - d'une réserve de sable meuble et sec et de pelles ; - de deux poteaux incendie (PI), alimentés par le réseau public, permettant de délivrer un débit de 135 m³/h (PI situé rue des Imprimeurs) et de 128 m³/h (PI situé sur site). Ces équipements ont fait l’objet d’une vérification et d’une mesure de leur débit en simultané le 23/08/2024 ; - d’une réserve souple d’eau de 240 m³ disponible au nord-est du site, dont les organes de manœuvre sont utilisables en permanence. Tous sont situés à moins de 100 m des bâtiments. Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie. Un exercice a d’ailleurs été réalisé le 24/04/2024 avec les pompiers d’Illkirch, qui leur a permis de tester les branchements sur les poteaux incendie et la réserve souple. Le site est également équipé d’un système de sprinklage, composé d’une première réserve d’eau de 30 m³ avec pompe électrique, qui peut alimenter 5 têtes sprikleur en simultané (en cas d’un départ de feu isolé), et d’une seconde réserve d’eau de 700 m³ avec pompe diesel, qui alimente toutes les têtes sprinkleur en simultané. Enfin, d’autres systèmes de détection et d’extinction automatique sont présents dans les zones de stockage extérieures : - le conteneur dédié au stockage des piles et batteries est équipé d’un système de thermofusibles qui disperse, à l’aide de têtes sprinkleur, une poudre d’extinction en cas de départ d’incendie ; - trois portiques mobiles pouvant se
Plan de défense contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10.1 I Thèmes : Risques accidentels, Plan de défense contre l’incendie
L’exploitant a présenté son plan de défense incendie (PDI) qu’il tient à disposition des services de secours, dans le coffret disponible à l’entrée du site. L’inspection a vérifié, point par point, son contenu qui est complet et répond aux prescriptions contrôlées. Les fiches de données de sécurité (FDS) sont consultables en version papier ou numériquement et sont aussi disponibles dans le coffret situé à l’entrée du site.
Maîtrise des incendies
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10.1 – II Thèmes : Risques accidentels, Maîtrise des incendies
L'installation est bien dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours. En période non ouvrée, un système de télésurveillance (incluant des caméras thermiques) est mis en place. Le personnel de l’équipe de télésurveillance peut également alerter les services d'incendie et de secours en cas de besoin. L’exploitant réalise des exercices incendie plusieurs fois par an. Le dernier exercice incendie effectué en présence des pompiers d’Illkirch a eu lieu le 24/04/2024. Un exercice, avec présence d’un tiers (organisme ECOSYSTEM), s’est déroulé le 07/01/2025. Le scénario n’a pas été établi par l’exploitant mais par ECOSYSTEM et a intégré la présence de fumigènes. Le prochain exercice aura lieu le 13 juin prochain, le scénario intégrera cette fois-ci la présence d’une victime à évacuer. L’ensemble des salariés du site bénéficie d’une formation « équipier de première intervention » dispensée en interne par une équipière de seconde intervention. En complément, 21 salariés permanents ont bénéficié d’une formation par un organisme de formation (CNPP) et dispose d’une attestation de formation d’équipier de première intervention. Un plan de prévention est mis en œuvre. Le personnel des entreprises extérieures reçoit donc une information sur les risques des installations et la conduite à tenir en cas de sinistre au moment de la signature de ce plan. L’exploitant a présenté le dernier plan de prévention daté du 03/06/2025 et signé par le prestataire SOCOTEC, pour une intervention prévue les 3 et 4 juin.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
GEDIS— Geispolsheim (67118)1 point de contrôle avec suites administratives