Installation classée à Oberschaeffolsheim (67203), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mai 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006700766
Commune
Oberschaeffolsheim (67203)
Département
Bas-Rhin
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
8 depuis 20 avril 2022
SIRET
38535103600012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2518Installation de production de béton prêt à l'emploi
Rubrique 2522Installation de fabrication de produits en béton par procédé mécanique
Lors de la visite, l’inspection a constaté que deux secteurs sont exploités en dehors de l’emprise autorisée de la plateforme. Ces extensions n’ont pas été portées à la connaissance du Préfet avant leur réalisation, caractérisant ainsi une non-conformité aux dispositions de l’article R.181-46 du code de l’environnement. L'exploitant veillera à régulariser cette situation.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Emprises de la plateforme
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R.181-46
Lors de la visite, l’inspection a constaté que deux secteurs sont exploités en dehors de l’emprise autorisée de la plateforme.4/4 D’une part, en bordure ouest de la zone dédiée à la méthanisation, une nouvelle clôture délimite une aire de stockage englobant deux nouvelles parcelles aménagées qui ne figurent pas dans l’autorisation d’origine ni dans le dossier de modification de la phase 2 de la méthanisation. D’autre part, au nord de la centrale de production de béton, de l’autre côté de la voirie, une zone d’environ 7 500 m² est exploitée pour le stockage temporaire de fraisats d’enrobé (résidus issus de la démolition d’une couche de roulement routier). Cette zone dédiée au stockage de ces fraisats ne figure pas dans l’autorisation d’origine ni dans les dossiers de modification des installations de la plateforme. Ainsi, l’exploitant ne respecte pas l’emprise des installations de la plateforme LINGENHELD ENVIRONNEMENT telle qu’elle a été autorisée. Ces deux extensions n’ont pas été portées à la connaissance du Préfet avant leur réalisation. Il convient de rappeler que le site se situe dans un périmètre à forts enjeux environnementaux, notamment en termes de protection du grand hamster d’Alsace, et que de ce fait, de telles extensions ont un impact direct en matière de biodiversité. L'exploitant veillera à régulariser la situation vis à vis des deux extensions non autorisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit régulariser la situation vis à vis des deux extensions non autorisées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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