Installation classée à Marlenheim (67520), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 juillet 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Une notification de modification est attendue, en régularisation, pour le stockage de nitrate de potassium. La vulgarisation des informations ressortant de l'état des stocks est à finaliser. La formalisation d'un contrat avec un organisme tiers, pour les investigations post accidentelles, est attendue pour la fin du mois d'août 2024. Des informations précises sont attendues concernant la filière d'élimination de semences enrobées au rebut.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Nitrate de potassium
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/07/2024, article R 181-46 Thèmes : Risques accidentels, comburants
Du nitrate de potassium, un solide comburant de catégorie 3 est depuis peu stocké au hall 3. Sept palettes de 1 200 kg chacune ont été vues. Le seuil de classement varie suivant la forme : • cristaux, rubrique ICPE 4706 entrée à déclaration à 500 t ; • comprimés ou granulés, rubrique ICPE 4705, entrée à déclaration à 1 250 t. Le produit étant dangereux, et même si la quantité susceptible d'être présente ne dépasse pas les seuils de classement, une notification de la modification que constitue son admission dans le hall 3 est attendue, avec les éléments d'appréciation utiles sur les risques accidentels et leur maîtrise.
état des stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50 Thèmes : Risques accidentels, état des stocks
La question de l'état des stocks est régulièrement évoquée lors des visites d'inspection, du seul fait que la surveillance des stocks est le moyen dont dispose l'exploitant pour s'assurer de ne pas dépasser le seuil Seveso haut, que ce soit directement ou par la règle du cumul. Les procédures de l'exploitant en la matière répondent à l'objectif d'informer le plus complètement les autorités et les services de secours en cas d'accident, y compris depuis un autre site. En revanche, la question de l'information vulgarisée n'a pas encore été prise en considération. Si un résumé des quantités suivant les rubriques ICPE est bien disponible, il nécessite encore d'être simplifié et explicité, pour être utilisable rapidement en communication de crise. Ce travail documentaire ne présente pas de difficulté majeure et peut rapidement être réalisé.
Investigations post accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5 et annexe V Thèmes : Risques accidentels, post accident POI
Ces éléments ne sont pas formalisés dans le POI, dont la dernière révision remonte à l'année 2021. L'exploitant a précisé être en discussion avec un bureau d'études, avec lequel il envisage de contracter d'ici la fin du mois d'août 2024. La mise à jour du POI suivra.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délai : 1 mois
Des sacs de semences au rebut, y compris enrobées (autorisation de mise sur le marché échue), ont été déclarés par l'exploitant comme devant être dirigés vers une filière de méthanisation. Cette filière est inadaptée en cas de présence de phytosanitaires. Des semences traitées avec de tels produits doivent être détruites dans une installation de traitement de déchets dangereux, garantissant que des résidus de pesticides ne seront pas dispersés. L'inspection demande que lui soient précisés : • les produits de traitement des semences en question et leurs matières actives ; • la destination précise de ces déchets et la preuve que l'exploitant s'est assuré de l'autorisation du destinataire pour la prise en charge d'un tel déchet ; • les documents de la caractérisation du déchet à destination du méthaniseur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délai : 15 jours 8/8
suivi des observations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 22/06/2022, article sans Thèmes : Risques accidentels, EDD
1/ Un complément à l'étude de dangers a été produit. L'exploitant propose de constituer un mur coupe-feu interne : • de 4 m de haut sur la moitié de la paroi du hall 3 adjacente à la menuiserie reconstruite (à 4,5 m de distance mur à mur) ; • sur la façade du hall 4 adjacente à l'entreprise Hantsch (à 5 m). L'inspection est non seulement favorable à ces aménagements mais incite l'exploitant à réaliser le mur coupe-feu sur toute la longueur de la façade concernée du hall 3. 4/8Elle recommande aussi à l'exploitant d'être attentif au fait qu'un mur de protection coupe-feu doit, pour être efficace, déborder du stockage à protéger. Il conviendra d'en tenir compte pour la définition des longueurs et hauteurs des zones de stockages à protéger. Enfin la question a été posée en visite, sans qu'une réponse ait été immédiatement disponible, du classement "REI" des murs internes proposés, donnés « coupe-feu 2 à 4 h » par le fournisseur pressenti. L'inspection proposera un arrêté complémentaire. 2/ L'information des voisins au titre de l'article R 515-88 a été formalisée le 22 février 2023. Elle devra concerner aussi, à court terme, les occupants des locaux incendiés en juin 2022, aujourd'hui reconstruits et réoccupés. 3 / La continuité du muret de confinement des eaux accidentellement polluées, de part et d'autre de la façade du hall 3, est désormais assurée. Cela a été vérifié sur place.
Rapport de l'assureur
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Le rapport présenté en visite remonte à 2021. Il propose des actions échelonnées jusqu'en 2023 Il a entraîné des travaux, mais leur réalisation n'est pas tracée rigoureusement. Il est attendu qu'il puisse être justifié, notamment après un accident industriel, que des préconisations de l'assureur, pertinentes en termes de prévention des risques majeurs, n'aient pas été ignorées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.