Installation classée à Niederbronn-les-Bains (67110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 septembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006700457
Commune
Niederbronn-les-Bains (67110)
Département
Bas-Rhin
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
5 depuis 26 octobre 2022
SIRET
34755555900033
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2551Fonderie (fabrication produits moulés) métaux et alliages ferreux
L'exploitant n'est pas conforme concernant les rétentions de ses produits dangereux, les consignes et gestion de ses eaux d'extinction incendie, et les mesures de bruit.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Bassin de confinement des eaux incendie - modalités d'actions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/1998, article 19.3 Thèmes : Règles d’exploitation et consignes
l’exploitant a présenté une consigne de fermeture, mentionnant que ces organes de commande doivent être actionnés en cas d’incendie chez le portier, mais lors de la visite le portier ne savait pas qu’il fallait l’actionner, il y a un risque d’oubli.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délai : 3 mois
Prévention des pollutions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/05/2010, article 8 Thèmes : Risques accidentels, rétention
1) L’exploitant n’a pas établi de consigne écrite de contrôle des rétentions. 4/72) Il est apparu, lors de l’inspection, que tous les fûts n’étaient pas clairement identifiés, notamment certains déchets qui étaient dans des fûts avec une mention de dangers inflammable, alors que l’exploitant a déclaré que ce n’était plus ce produit qui était stocké, l’exploitant doit éclaircir ce point 3) L’exploitant stocke, dans la cour, différentes sortes de produits (sur une rétention dont le volume n’a pas pu être défini), notamment 9 fûts de 1000 l, comprenant notamment 3 fûts d’acide sulfurique à 96% classé inflammable, 1 fût de « gazharz » (classé toxique) : des eaux pluviales sont présentes dans cette rétention : l'exploitant doit veiller à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. Par ailleurs, le petit récipient de peintures classées nocives se trouvait sans rétention dans le bâtiment. Enfin, l’exploitant stocke, dans une armoire dédiée, 500 kg de peinture primaire « thixo », classée inflammable, sur la même rétention que le produit « Solvant pro », mais l’exploitant n’a pas su dire de quel type de produit il s’agissait, il peut y avoir un risque d’incompatibilité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délai : 3 mois
Un premier rapport, de 2019, avait montré des dépassements aux points 1, 2 et 4, la préfète avait mis l'exploitant en demeure, par arrêté du 20 avril 2023, de respecter les niveaux sonores prescrits, sous 6 mois. Le dernier rapport de mesure de la situation acoustique datant du 31 août 2023 a été présenté. L'inspection constate le dépassement suivant en limite de propriété : Point de mesure Période Valeur retenue Seuil AP Conformité Point 3 Diurne 62 60 Non conforme L'inspection constate les dépassements suivants concernant les émergences : Point de mesure Période Valeur retenue – Bruit ambiant Émergences mesurées Seuil AP Conformité Point 1 Diurne 58 6 5 Non conforme Point 1 Nocturne 55 5 3 Non conforme Point 2 Nocturne 52 7 3 Non conforme Point 3 Diurne 62 11 5 Non conforme Point 3 Nocturne 53 4 3 Non conforme Point 4 Diurne 49 6 5 Non conforme Le point 3 était conforme en 2019 et ne faisait pas partie de la mise en demeure précédente du 20 avril 2023. La mise en demeure du 20 avril 2023 ne portait pas sur les émergences. Il est proposé de refaire une mise en demeure portant sur le point 3 et sur le respect des émergences. 6/7
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délai : 6 mois 7/7
Prévention de la pollution atmosphérique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/05/2010, article 6 Thèmes : Risques chroniques, Valeurs limites dans les rejets atmosphériques
L’exploitant a présenté les résultats de mesures des 3 équipements qui avaient eu des dépassements constatés lors de la dernière visite du 21/09/2023, les résultats sont conformes : - La grenailleuse Rosler, qui avait une concentration en poussières, en mars 2023, de 81,6 mg/Nm3 a désormais une concentration de 1,4 mg/Nm3 en novembre 2023 ; - La cabine de peinture PE 10.0, qui avait une concentration en poussières, en novembre 2022, de 75,4 mg/Nm3 a désormais une concentration à 0 mg/Nm3 en novembre 2023 ; - La cabine peinture-chaudière, qui n’avait pas fait l’objet d’analyse, a désormais une concentration à 0 mg/Nm3 en novembre 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection s’interroge sur la valeur de 0 mg/Nm 3, en particulier pour la cabine de peinture PE 10.0.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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