Installation classée à Sarre-Union (67260), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 mai 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats relèvent plusieurs non-conformités conduisant l'Inspection à proposer une mise en demeure pour un retour à la conformité. Ces points portent notamment sur la conformité documentaire, la prévention des rejets atmosphériques, la gestion des poussières de plâtre et l’élaboration d’un plan recensant les zones à risques.
9points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/10/2011, article L511-2 Thèmes : Situation administrative
L’inspection a souhaité vérifier si la situation administrative de l’établissement était régulière. Un échantillonnage a permis de constater que les installations de combustion au gaz naturel ne sont pas déclarées sous la rubrique des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) n°2910, alors que la puissance totale des équipements visés par cette rubrique dépasse le seuil de 1 000 kW applicable à ce régime. En effet, les installations de chauffage des ateliers comprennent notamment 4 générateurs d’air chaud au gaz, avec répartition par gaines de soufflage d’une puissance unitaire de 350 kW. Soit une puissance totale de 1 400 kW. Ce point constitue une non-conformité. Il est donc demandé à l’exploitant de réaliser un état des lieux actualisé de son classement ICPE et, le cas échéant, de procéder aux déclarations, enregistrements ou demandes d’autorisation nécessaires au titre des ICPE.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délai : 3 mois
Conformité au dossier de demande d’autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2005, article 2 Thèmes : Risques chroniques, Conformité au dossier de demande d’autorisation
4/9L’inspection a vérifié si les installations étaient exploitées conformément aux données techniques fournies par l’exploitant. À cette fin, et par échantillonnage, il a été constaté la présence de plusieurs installations non mentionnées dans le dossier de demande d’autorisation de décembre 2003 : - une installation de découpe de plaques de plâtre, équipée d’un système d’aspiration et entraînant des rejets atmosphériques en façade. Des dépôts de poudre de plâtre ont été observés sur le mur à proximité immédiate du point de rejet, traduisant des émissions de poussières dans l’atmosphère ; - un point de rejet d’air provenant de la ligne de collage, susceptible de contenir des polluants atmosphériques. Ces constats constituent une non-conformité. Les installations et leurs annexes doivent être exploitées en accord avec les plans et données techniques fournis par l’exploitant.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délai : 3 mois
Modification des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2005, article 5 Thèmes : Risques chroniques, Modification des installations
L’ajout des deux points de rejets atmosphériques mentionnés dans le constat précédent n’a pas été porté à la connaissance du préfet, alors même qu’il constitue, a minima, une modification notable au regard de leur impact potentiel sur la qualité de l’air. Ce manquement constitue une non-conformité. L’exploitant est tenu de porter à la connaissance du préfet toute modification notable de ses installations, en précisant notamment les dispositifs de prévention des risques prévus : traitements des rejets, mesures périodiques des polluants, etc.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délai : 3 mois
Conception équipements de rejets air
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2005, article 8.5 Thèmes : Risques chroniques, Conception équipements de rejets air
L’inspection a vérifié la conformité des conduits et cheminées destinés à l’évacuation des rejets atmosphériques. À cette occasion, et par échantillonnage, le dernier rapport de mesures des polluants émis dans l’air, daté du 11 mai 2021, a été consulté. Ce rapport met en évidence plusieurs non-conformités liées à la conception des points de rejet. À titre d’exemple, pour l’installation « étuve polymérisation », il fait état d’écarts à la norme NF EN 13284-1, notamment un nombre insuffisant d’axes de prélèvement et l’absence de protection contre les intempéries, points constatés par l’inspection. Cette norme est applicable dans le présent contexte, car elle est référencée dans l’avis ministériel du 11 avril 2024 relatif aux méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols des ICPE. Cet avis est lui-même rendu opposable par l’article 40 de l’arrêté ministériel du 09 avril 2019, applicable à la rubrique ICPE n°2565 à laquelle les installations du site sont soumises. Ce constat constitue une non-conformité. L’exploitant doit mettre en conformité l’ensemble des conduits et cheminées d’évacuation des rejets atmosphériques du site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délai : 6 mois
Mesures des rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2005, article 8.5 Thèmes : Risques chroniques, Mesures des rejets atmosphériques
L’inspection a demandé à consulter le dernier rapport de mesures des effluents gazeux. L’exploitant a présenté un rapport datant du 21 mai 2021, soit un document âgé de quatre ans. Ce rapport ne fait état d’aucun dépassement des valeurs limites réglementaires de polluants. Cependant, la périodicité annuelle prescrite n’a pas été respectée, ce qui constitue une non- conformité. 6/9 L’exploitant doit réaliser les mesures des polluants conformément aux prescriptions réglementaires opposables, pour l’ensemble des points de rejet concernés sur le site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délai : 3 mois
Manipulation de produits pulvérulents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2005, article 8.3 Thèmes : Risques chroniques, Manipulation de produits pulvérulents
Lors de la visite d’inspection, un employé a été observé en train de transvaser, à l’aide d’un engin de transport, une benne remplie de poussière de plâtre dans une benne de plus grande capacité située à l’extérieur, dans un espace ouvert et non abrité, destiné au stockage avant évacuation en tant que déchet. Cette opération, réalisée à l’air libre, a généré un nuage de poussière de plâtre qui s’est dispersé dans l’atmosphère environnante. Ce mode de manipulation constitue une non-conformité. Conformément aux exigences applicables, le stockage de produits pulvérulents doit être réalisé dans un espace confiné, et leur manipulation doit également s’effectuer dans des conditions confinées, afin de prévenir l’envol de poussières dans l’air.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délai : 3 mois
Mesures des rejets atmosphériques de combustion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3 Thèmes : Risques chroniques, Mesures des rejets atmosphériques de combustion
L’exploitant ne procède à aucune mesure des polluants émis par les rejets atmosphériques de ses installations de combustion. Cette situation constitue une non-conformité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délai : 3 mois
L’exploitant ne dispose pas de plan comprenant les zones de dangers, comme les zones de stockages de combustibles et autres zones de stockage de produits dangereux. Ce point est non conforme.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délai : 3 mois
Entretien du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2005, article 7 .2 Thèmes : Risques accidentels, Entretien du site
Le site ne présente pas un état de propreté satisfaisant. Les zones de stockage manquent d’organisation, en particulier en ce qui concerne l’entreposage de palettes de bois, disposées de manière dispersée à l’extérieur. L’encombrement et l’absence d’organisation claire des zones de 8/9stockage peuvent entraver les circulations, compliquer l’intervention des secours en cas d’incident, et accroître le risque de propagation en cas d’incendie. Ce point est non conforme.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délai : 3 mois 9/9
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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