CERENN INDUSTRIE (ex SOMETA) — Situation administrative
Code de l’environnement du 14/10/2011, article L511-2 Thèmes : Situation administrative
L’inspection a souhaité vérifier si la situation administrative de l’établissement était régulière. Un échantillonnage a permis de constater que les installations de combustion au gaz naturel ne sont pas déclarées sous la rubrique des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) n°2910, alors que la puissance totale des équipements visés par cette rubrique dépasse le seuil de 1 000 kW applicable à ce régime. En effet, les installations de chauffage des ateliers comprennent notamment 4 générateurs d’air chaud au gaz, avec répartition par gaines de soufflage d’une puissance unitaire de 350 kW. Soit une puissance totale de 1 400 kW. Ce point constitue une non-conformité.