L'exploitant s'est mis en conformité sur le point de mise en demeure.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Mesure ERC (MR1)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 11/04/2023, article 2
Pour rappel, il avait été constaté le 21 février 2023 que l’exploitant n’avait aménagé qu’une seule zone d’accueil pour la minuartie alors qu’il aurait du en réaliser deux. La zone prévue au nord-est du plan d’eau n’avait pas été réalisée alors qu’elle devait l’être avant fin 2015. Le jour de l'inspection, il a été constaté que l'aménagement au nord-est du plan d’eau a été réalisé (cf. photo en annexe du rapport). L'aménagement a été identifié sur le plan d'exploitation mis à jour le 05 mars 2024 (cf. annexe à ce rapport).
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 2-5) Hors point de Contrôle L'exploitant est soumis à l'obligation de suivi écologue. Il apparaît qu'aucune visite de suivi écologique n'était prévue entre la réalisation de l'aménage ment et l'inspection du 06 septembre 2024. L'inspection rend donc l'exploitant, attentif au fait que la prochaine visite de suivi écologue (imposée tous les 3 ans) devra faire le point sur l'efficacité de cet aménagement. 6/6
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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