Installation classée à Beinheim (67930), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 juin 2023 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0006700009 |
|---|---|
| Commune | Beinheim (67930) |
| Département | Bas-Rhin |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL Grand Est |
| Inspections listées | 1 depuis 22 juin 2023 |
| SIRET | 67850098400011 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
2.3.1 Non-conformités Une non-conformité est constatée sur le site, elle concerne le rejet des eaux usées domestiques. Les plans d’exploitation ne sont pas complets mais leur interprétation n’est pas remise en cause. Ils devront être complétés lors de la prochaine mise à jour. 32-4)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/11/2009 annexe I, article 25 Thème : Risques chroniques
Les eaux sanitaires usées générées sur la drague usine sont rejetées directement dans le plan d'eau, sans aucun traitement. Le rejet direct dans le plan d'eau constitue donc une non-conformité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure - respect de prescription Délai : 2 mois 6
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/11/2009 – annexe I, article 15 Thème( : Situation administrative
L'exploitant présente les deux plans d'exploitation au 1/2000e, un pour la partie nord, l'autre pour le sud de l'exploitation. Ils comprennent les courbes bathymétriques et sont accompagnés des profils annexés, au nombre de 10 par plan. En l'absence d'une légende dédiée, l e repérage des profils sur les plans au 1/2000 e n'est pas aisé. Cela peut être préjudiciable au suivi de l'exploitation. Si le plan comporte les principaux éléments visés à l’article 14 de l'arrêté préfectoral du 03/11/2009 (dates des levées, périmètre d'exploitation et abords, dénomination des parcelles cadastrales bords de fouille, limites de sécurités, courbes bathymétriques, position d'ouvrages ou équipements fixes, zones exploitées, zones remblayées, piézomètres ...), certaines informations ne transparaissent pas immédiatement : - emplacement du bornage, - limites de phases d'exploitation et de remise en état pour le calcul des garanties financières, - voies d'accès ... Le plan comporte une légende sommaire. Il convient de la compléter en prenant en compte les observations ci-dessus.
Proposition de l'inspection : sans objet 4
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/2022 – article 2 Thème : Risques chroniques
L'exploitant ne tient pas à jour de registre du remblaiement. Situées hors du périmètre d'exploitation, les opérations de remblais prévues dans l'arrêté prefectoral de prescriptions complémentaires du 03/08/2022 sont réalisées par la commune de Beinheim dans le cadre du projet des restauration écologique, totalement indépendant de l'exploitation de matériaux alluvionnaires. Elles ne sont aucunement liées à des mesures compensatoires en faveur des espèces protégées. L'exploitant n'etant pas à l'origine des opérations de remblais et ceux-ci étant réalisés en dehors du périmètre autorisé, la tenue de ce registre ne peut lui incomber. Cette responsabilité revient au maître d'oeuvre des opérations qui se trouve être la commune de Beinheim.
Proposition de l'inspection : Sans objet 5
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/11/2009 annexe I, article 19 Thème : Risques chroniques
L'exploitation dispose de trois piézomètres. Un amont et deux avals. Tel que prévu à l'article 14 de l'annexe I de l'APC du 03/11/2009, les trois piézomètres figurent bien sur le plan. L'exploitant présente les résultats des derniers prélevements datés du 07/02/2023, les résultats ne montrent aucun dépassement des valeurs limites.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/11/2009 annexe I, article 1 Thème : Périmètre autorisé
Aucun impact n'est constaté sur la héronnière ou ses berges lors de la visite.
Proposition de l'inspection : Sans objet 7
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Prix : 19 EUR / entité
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Vous avez une liste entière plutôt qu'une entité ? Voyez l'accès pour les professionnels.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.