Installation classée à Beinheim (67930), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 avril 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
- Suivi de la mise en demeure du /2024 En raison d'une erreur de plume (délai non spécifié ), les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2024 sont abrogées. Si ces non- conformités persistent, les dispositions non- respectées seront reprises dans un nouvel arrêté de mise en demeure. La non-conformité relative aux rejets de COVnm dont acétaldéhyde du séchoir HL52 ayant motivé la mise en demeure subsiste. L'exploitant a changé les batteries sacrificielles de l'échangeur. Néanmoins, en l’absence de résultats de mesure infé rieurs aux valeurs limites reprises par l'arrêté ministériel du /1998 (pour l'acétaldéhyde clas sé CMR1) et l'arrêté préfectoral du /2011 (pour les COVnm), il ne peut être conclu formelleme nt que cette action de maintenance curative permet des valeurs conformes. Aussi, l’inspection propose en application de l’art icle L.171-8 I du code de l’environnement une mise en demeure avec un délai de 6 mois à compter de la notification de l'arrêté pour un retour à la conformité. - Les teneurs en poussières des rejets canalisés à l’atmosphère du séchoir VTPI52 ont présenté des valeurs conformes en 2024 suivies de valeurs non-conformes en 2025 suite à la mesure du 4 décembre. En effet, des concentrations en poussière s de 43.8 mg/Nm 3 sont relevées. Des actions correctives (remplacement des poches) étaient décla rées en cours le jour de la visite d’inspection avec un rapport de maintenance transmis post-visite. Néanmoins, tout comme les rejets atmosphériques du séchoir HL52 en l'absence de résultats présentés conformes, un projet de mise en demeure est proposé. - Des campagnes de mesures à fréquence annuelle son t désormais réalisées pour caractériser les rejets en poussières du séchoir VTPI52. Néanmoins, avec un seul essai et sans justification à partir de la mesure précédente de résultats inférieurs à 2 0 % VLE sur 3 essais, la campagne de mesure n’est pas réalisée conformément à la norme NF X43-551 ce qui constitue une nouvelle non- conf
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Inventaire des flux d'effluents gazeux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe Titre II.6 Thèmes : Risques chroniques, Prévention de la pollution atmosphérique
Pour information, l’établissement de Beinheim est certifié ISO 14001:2015. Le cycle de certification en cours a débuté le 04/04/2025. L’exploitant a communiqué à la demande de l’inspect ion avant la visite le schéma simplifié du process agro-industriel sous forme de synoptique. Ce schéma des procédés est accompagné du courrier d u 09/04/2026 récapitulant les flux gazeux et aqueux et les techniques en place par émissaire à l’atmosphère. Toutefois, par sondage en référence au §3 du courrier susvisé, l’inspection n ote que les flux en COV et acétaldéhyde du séchoir HL52 et ceux en COV de l’oxydateur RTO ne s ont pas présentés. De même, la chaudière = biomasse > est source (susceptible) d’émissions de dioxines. Les flux de ces polluants sont non identifiés. Les effluents aqueux vers le fleuve Rhin à l’aval d e la STEP ne sont pas reportés sur le schéma- synoptique. 9/20En outre, un plan de masse à l’échelle à 1/1000 e dans sa version du 26/05/2005 a été présenté. Ce plan répertorie les émissaires à l’atmosphère de l’usine. L’inspection rappelle que l’inventaire des émissions gazeuses et aqueuses ne doit pas se limiter aux polluants réglementés par l’arrêté préfectoral et cités par les AMPG = IED > ou sectoriels. Pour rappel, l’article R.515-60 a du code de l’environnement dispose : = S ans préjudice des dispositions des articles R. 181- 43 et R. 181-54, l'arrêté d'autorisation fixe au minimum : a) Des valeurs limites d'émission pour les substances polluantes dont la liste est arrêtée par le ministre chargé des installations classées et pour les autres substances polluantes qui, eu égard à leur nature et à leur potentiel de transferts de polluti on d'un milieu à l'autre, sont susceptibles d'être émises en quantités significatives . Ces valeurs limites d'émission peuvent être rempl acées par des paramètres ou des mesures techniques garantissant un niveau équivalent de protection de l'environnement. [...] 6. Concernant l’exhaustivité des émissaires référencés sur le synoptique, par sondage, l’inspection relève que la cheminée de l’atelier de liquéfaction CO2 n’est pas identifiée. En outre, le dernier dossier de réexamen déclenché par la publication des conclusions du BREF FDM au paragraphe 2.8.1 citait = Le site dispose d’environ 250 émissaires de rejets atmosphériques canalisés répartis de la façon suivante : • AMM : 26 émissaires ; • AMB : 47 émissaires ; • AMS : 37 émissaires ; • Stockage amidon : 34 émissaires ; • Ensachage amidon : 15 émissaires ; • Services
Flux des installations de combustion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 8 Thèmes : Risques chroniques, Flux des installations de combustion
L’exploitant a transmis un tableau mis à jour référençant pour chaque conduit (dont le référencement des équipements raccordé par conduit) les données utiles (débit, concentration) dans l’objectif de réglementer les flux des rejets atmosphériques. L’inspection s‘est interrogée sur l’expression des débits, en l’état sur gaz secs ou humides et à quelle teneur en oxygène (3 % gaz, 6 % biomasse, séchoir sans correction ?). Post-visite, l'exploitant a transmis à l'inspection une version renseignant l'expression des débits. Toutefois, il est relevé que ces débits ne sont pas exprimés dans les mêmes unités que les valeurs limites en concentrations. A titre d'exemple, pour les chaudières à combustible gazeux, les débits sont exprimés sans correction de la teneur en oxygè ne alors qu'il est attendu une correction à 3% d'O 2. Ces éléments seront utiles pour réglementer les flu x (débit x concentration) lors de la mise à jour des prescriptions réglementant l’exploitation des i nstallations, sous réserve que les flux issus de l’étude quantitative des risques sanitaires ne soient pas plus contraignants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant consolidera son tableau en corrigeant l’unité des débits en cohérence avec l'expression des concentrations. Ce tableau sera de fait à compléter si de nouveaux émissaires, à l’issue de l’exercice d’inventaire, sont recensés (cf constat précédent). 11/20
Suivi des appareils de mesures - chaudière biomasse n°7
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 31 Thèmes : Risques chroniques, Suivi des appareils de mesures
Les polluants à mesurer en continu rejetés par la c haudière "biomasse", suivant l'article 8.5 de l'arrêté préfectoral du 02/02/2011, sont : • les oxydes d'azote (monoxyde et dioxyde) exprimés en dioxyde d'azote (dits "NOx") ; • le monoxyde de carbone ; • les dioxyde de soufre (dits SO 2) ; • les poussières ; • les paramètres dits auxiliaires (oxygène, humidité, température, débit/vitesse). QAL1 (conformité à l’exigence d’incertitude) : Le certificat QAL1 signé le 15/02/2022 produit par le TUV Rheinland (Allemagne), organisme certificateur QAL1 a été présenté. L’appareil "multigaz" utilisé est donné par son certificat QAL1 pour mesurer sous assurance qualité les polluants suivants : monoxyde de carbone, monox yde d’azote (implique la nécessité d’un convertisseur pour quantifier le polluant NOx selon option de l’appareil), protoxyde d ‘azote, dioxyde de soufre, oxygène et dioxyde de carbone. Il en résulte que les poussières ne sont pas citées dans ce certificat. Néanmoins, il est admis que, si le QAL2, le QAL3 et l’AST sont conformes, alors l’exploitant peut maintenir son équipement pendant le reste de sa durée de vie théorique (en a pplication de la norme NF EN 14181- annexe H.2 et l’article 31-I de l’AM_A_LPC du 03/08/2018). Sur ce même certificat, en relation avec les essais de QAL3, il est précisé que l’intervalle de maintenance est trimestrielle. La question a été posée des mesures de NO et NO2 par l’AMS. L’exploitant indique qu’un 12/20convertisseur de NO 2/NO est en place dans la baie pour mesurer les NO2 (et donc quantifier les NOx=NO+NO2). Lors de la visite, un boîtier a été montré mais la notice ne permet pas de confirmer la fonction de ce boîtier dans l’armoire. Post-visite, l’exploitant confirme l’absence de ce convertisseur et donc la teneur en NOx est minorée sans mesure du NO2. La baie d’analyse dispose d’une ligne chauffée : il a pu être observé la présence d’un tube entouré d’une enveloppe isolante. QAL2(étalonnage et validation ) : La procédure QAL2 a été réalisée par un organisme a gréée pour les 3 chaudières du site du 12 au 15/12/2022 et a fait l’objet d’un rapport en date d u 11/04/2023. Cette procédure à réaliser à une fréquence quinquennale est toujours valide (sous réserve d’absence d’échec(s)). Ce rapport conclut = Les fonctions d’étalonnage sont valides et passent le test de variabilité avec succès. > L’exploitant n’a pas été en capacité de justifier e n visite de l’intégration des droites d’étalonnage déterminées par cette derniè
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délai : 9 mois
Respect de la valeur limite d'émission des polluants de COV du séchoir HL52
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/02/2011, articles 8.4 et 27 .7c de l'AM du 2/2/1998 Thèmes : Risques chroniques, Valeur limite d'émission des polluants de composé organique volatile (COV) 14/20
L’exploitant a dans un premier temps mis en œuvre l a méthodologie du diagramme d’Ishikawa pour rechercher les causes possibles. Pour rappel, des valeurs élevées en acétaldéhyde sont observées depuis 2023 avec une concentration de 88, 9 mg/Nm 3 sur gaz secs. Par courriers du 17/03/2025 et du 14/11/2025, l’inspection a été inf ormé des actions engagées et celles prévues pour corriger les non-conformités visées par l’arrê té de mise en demeure dont les rejets gazeux issus du séchoir HL52. L’action principale a porté sur le remplacement des batteries sacrificielles de l’échangeur dans un contexte de contraintes techniques d'arrêt de produ ction limitée à 2x/an. Les travaux ont été réalisés du 16 au 20/03/2026 pour un coût de 260 k€. Il a pu être observé à partir des 15/20photographies de l’échangeur existant mis en service en 2007 des désordres structurelles, de gonflement des tubes et traces de corrosion source de défauts d'étanchéité et d’appel d’air, d'une baisse de l'efficacité énergétique. Cette action a été complétée par une augmentation du débit des gaz vers l’oxydateur thermique (RTO). Considérant les travaux réalisés, l’inspection reste désormais dans l’attente des résultats de mesures d'ores et déjà planifié le 25/04/2026 pour confirmer le retour à la conformité. Les résultats sont attendus sous 4 à 6 semaines. Les dernières mesures réalisées le 09/04/2025 (rapp ort du 06/05/2025 de l'organisme agréé de contrôle) - a posteriori de la visite d'inspection du 20/08/2024 mais antérieurement aux travaux- montrent des valeurs toujours supérieures avec à el les seules des teneurs en acétaldéhyde de 98,3 mg/Nm 3 . Faute d’une démonstration de l’efficacité des actio ns mises en œuvre à l’appui d’une mesure conforme, la non-conformité reste toujours constituée. Les échanges ont par ailleurs porté sur la valeur e n concentration à viser pour l’acétaldéhyde. Cette substance est désormais affectée de la mentio n de danger H350 1B (peut provoquer le cancer). De fait, cette substance est classée CMR1 (cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction). L’arrêté ministériel du 2 février 1998 (article 27 .7c) fixe désormais une valeur limite à 2 mg/Nm 3 . Les prescriptions de l’arrêté préfectoral seront à mettre à jour au regard de ce classement et de manière plus globale au regard du réexamen IED et des prescriptions aujourd’hui opposables. La présentation des résultats depuis 2008 montrent que les teneurs des fumées en acétaldéhyde du séchoir HL52 ont toujour
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délai : 6 mois 16/20
Respect VLE séchoir VTPI52 et Surveillance des rejets en poussières VTRD50
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Point 25.1 Titre III Thèmes : Risques chroniques, Surveillance des rejets canalisés en poussière
L'arrêté de mise en demeure du 14/11/2024 visait dans ses considérants : - des dépassements sur le séchoir VTPI52 avec une c oncentration en poussières de 20 mg/Nm 3 mesuré ; - l'absence de mesure en 2023 sur le séchoir VTRD50 ; - un dépassement des teneurs dans les fumées en COV NM et acétaldéhyde du séchoir HL52 (voir point de contrôle précédent). Séchoir VTPI52 process phase sèche ventilateur séchoir 1 disposant d’un filtre à manches Les teneurs en poussières des rejets du séchoir VTP I52, faisant suite à la mesure du 16/10/2024 et du 09/11/2025 sont respectivement de 1,1 mg/Nm 3 et de 43,8 mg/Nm 3, sur gaz secs et sans correction de la teneur en oxygène. L'organisme agréé a réalisé un seul essai d'une durée de 60mn. Avec une valeur limite fixée à 10 mg/Nm 3 pour les unités existantes équipées d'un filtre à m anches, le rapport produit par le laboratoire agréé identif ie le dépassement en 2025. Des actions étaient engagées le jour de l’inspection pour vérifier si d es manches étaient percées et le cas échéant les remplacer. Post-inspection, l'exploitant a confirmé l'observation de poches percées qui ont fait l'objet de remplacement. Une contre-mesure est d’ores et déjà planifiée le 20/04/2026. Tout comme le séchoir HL52, la non-conformité faute de résultat conforme subsiste. Absence de campagne de mesures des rejets en poussières du séchoir blé VTRD50 gluten 2 Des campagnes de mesures des teneurs en poussières des rejets du séchoir VTRD50 sont désormais réalisées à fréquence annuelle. Le rapport du 25/09/2025 produit par l’organisme ag réé fait mention d’une mesure réalisée sur ce séchoir le 27/08/2025 d’une durée d’une heure mais non répété. La concentration mesurée en poussières est de 0 mg/Nm 3 sur gaz secs sans correction de la teneur en O 2issue d’un seul essai d’une durée d’une heure. Pour les mesurages de concentration particulaire, l a norme NF X43-551 (1) permet la dérogation 17/20des trois répétitions des mesures d’une durée d’une heure sous réserve que les résultats de la mesure précédente sont inférieurs à 20 % de la VLE. Or, les résultats de la mesure précédente (ici en date du 14/10/2024 ne sont pas présentés dans le rapport de 2025). Ce rapport consulté en visite fait également état d’un seul essai sans justification sur cette dérogation à un seul essai. L’inspection conclut que la non-conformité portant sur l’absence de campagnes de mesurages à fréquence annuelle est corrigée. Toutefois, une nou velle non-conformité est constatée car ces
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective Proposition de délai : 6 mois
Respect des teneurs en poussières du séchoir SFRE200
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Point 25.1 Titre III Thèmes : Risques chroniques, Prévention de la pollution de l'air
Les teneurs mesurées en poussières des rejets du sé choir protéines SFRE200 sont en référence aux campagnes de mesures : - 22/09/2025 moyenne des 3 essais = 35,8 mg/Nm 3 ; - 12/02/2026 moyenne des 3 essais = 12 mg/Nm 3 . L'action principale pour réduire les concentrations en poussières rejetées a consisté à laver complètement l'émissaire et à renforcer sa fréquence en modifiant les consignes opérateurs. L'exploitant conclut en référence à la dernière mes ure à un retour à la conformité. Néanmoins, l'exploitant doit en application de la note de bas de tableau justifier l'impossibilité technique d'un abattement des poussières par un filtre à manches dans l'objectif de fixer la valeur limite d'émission (VLE) à 20 mg/Nm 3 . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection reste dans l'attente en application de la note de bas de tableau d'une démonstration dûment justifiée sur l'impossibilité technique de l 'emploi d'un filtre à manches, à défaut le VLE sera fixée à 10 mg/Nm 3 .
Respect des teneurs en poussières du séchoir SFRJ100
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Point 25.1 Titre III Thèmes : Risques chroniques, Prévention de la pollution de l'air
Le séchoir germes SFRJ100 est équipé de buses de lavage qui piègent les poussières. Cet équipement ne dispose pas d'autre dispositif d'abattement tel qu'un filtre à manches cité dans les conclusions MTD du BREF FDM. L'analyse du rapport suite aux mesures du 13/05/2025 révèle une moyenne des teneurs en poussière sur les 3 essais de 60min égale à 208 mg/ Nm 3 avec une forte disparité sur les 3 essais : 131 - 0 - 494. La qualité des germes entrants liée à leur mauvaise séparation incluant l'envoi des fibres, l'encrassement de la cheminée expliquent ces dépassements. L'exploitant a procédé au ramonage du conduit d'évacuation des poussières et a amélioré le pilotage du séchoir avant de faire réaliser une contre-mesure le 12/02/2026. 19/20Les teneurs en poussières sont désormais de 1,2 mg/ Nm 3 (moyenne des 3 essais de 60mn). Il a par ailleurs modifié en conséquence son plan de maintenance préventif relatif au ramonage du conduit. Une attention particulière sera portée aux conditio ns de fonctionnement pendant les essais (qui sont à reporter dans le rapport) au regard du fonct ionnement nominal de l'atelier amidonnerie dont la capacité est fixée à 1100 t/j. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Comme pour le point précédent, dans un objectif de définition de la valeur limite applicable, il est attendu que l'exploitant justifie que l'emploi d'un filtre à manches n'est pas possible (cf. note de bas de tableau), à défaut la VLE à 10 mg/Nm 3 est applicable (ici cette dernière en référence à la dernière mesure est respectée). Type de suite proposée : Sans suite 20/20
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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