Installation classée à Sainte-Anastasie (30190), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 mai 2026 — aucune suite administrative proposée.
La visite a conduit à constater la mise en place, sur le site de la déchetterie de Sainte-Anastasie, d'un bassin permettant de recueillir et d’assurer le confinement des eaux d’extinction et des eaux pluviales susceptibles d'être polluées lors d'un sinistre afin que celles-ci soient récupérées ou traitées, répondant ainsi à la prescription de la mise en demeure du 20 décembre 2023, qui peut être levée.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Dispositif de confinement des eaux d'extinction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/12/2023, article 1.
Il a été constaté la présence, au Sud-Ouest du site, dans l'emprise de la déchetterie, d'un bassin étanché par une géomembrane. Ce bassin, accessible seulement au niveau de l'aire de service, est équipé d'une rampe d'accès pour son entretien et la sécurité. Son dimensionnement de 150 m3 a été justifié dans le PAC transmis en date du 26/01/2026, par rapport aux besoins en eaux d'extinction d'incendie du site calculés selon le document technique D9A. Les réseaux de collecte des eaux issues du ruissellement sur les surfaces imperméabilisées des quais supérieurs de déchargement, de l'aire de service et des voiries internes se rejettent dans ce bassin, équipé en aval d'un ouvrage béton avec bac de décantation et une vanne de confinement. Cette vanne est maintenue ouverte en conditions normales pour préserver la capacité de rétention du bassin en cas de pluies. Les eaux pluviales sont alors rejetées dans le fossé longeant la déchetterie après pré-traitement dans un séparateur d'hydrocarbures. En cas de sinistre (incendie, déversement accidentel), la vanne est fermée manuellement. Les modalités de fermeture de cette vanne en cas de sinistre sont décrites dans une consigne présente dans le cahier d'exploitation mis à la disposition du personnel ainsi que dans le plan de défense incendie du site, conservés sur le site, qui ont été présentés à l'Inspection. Le plan du site destiné à faciliter l'intervention du service d'incendie et de secours a été mis à jour avec l'implantation de ce bassin et la localisation de la vanne martellière. L'exploitant a déclaré que le personnel sera formé très prochainement à cette manœuvre. Les faits constatés répondent aux prescriptions de la mise en demeure qui peut être levée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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