Installation classée à Peyre en Aubrac (48130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 septembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La présente visite d’inspection fait suite à la dernière visite d’inspection de 2024 sur l’action régionale sur l’acceptation des inertes extérieurs. La visite de 2024 ayant conduit à constater plusieurs non-conformités portant notamment sur la procédure d’acceptation, le registre d’admission, et le registre national des terres excavées et sédiments. A l'issue de cette visite, il est constaté que l’exploitant s’est mis en conformité par rapport aux non-conformités de la visite d’inspection de 2024 et qu’il n’a pas réalisé son audit de conformité conformément à l’article 1.6.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 1er juillet 2024.6
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Conformité au présent arrêté
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Lors de la visite, l’inspection constate que l’exploitant n’a pas réalisé l’audit de conformité conformément à l’article 1.6.3 de l’arrêté préfectoral du 1 er juillet 2024. Lors de la visite, l’inspection constate que l’exploitant a procédé à la construction des bassins de décantation avant rejet vers le milieu naturel. L’exploitant indique que plusieurs des aménagements prévues (atelier, aire étanche,…) sont en cours de réalisation avec l’accord d’un permis de construire datant du 7 juillet 2025 pour les locaux (aménagement paysager). Ce constat constitue une non-conformité à l'article 1.6.3 de l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2024. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de réaliser, sous un délai de 3 mois, l’audit de conformité conformément à l’article 1.6.3 de l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2024. Dans le cas où l’audit constaterait des non-conformités par rapport à l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2024, l’exploitant devra proposer un planning prévisionnel pour la mise en conformité. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative - Audit de conformité
Bilan sécheresse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Lors de la visite, l’exploitant indique qu’il n’y a pas eu de prélèvement d’eau durant l’été. L’exploitant précise que les prélèvements d’eau seront réalisés quand la nouvelle installation de traitement sera en fonctionnement. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 8
Thèmes : Risques chroniques - Sécheresse
Procédure acceptation préalable
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Lors de la visite de 2024, l’inspection avait constaté que l’exploitant ne disposait pas d’une procédure d’acceptation conforme à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014. Lors de la présente visite, l’inspection constate que l’exploitant a mis à jour sa procédure d’acceptation préalable conformément à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014. L’exploitant s’est donc mis en conformité par rapport à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 9
Thèmes : Risques chroniques - Prévention des pollutions
Document préalable
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Lors de la visite 2024, l’inspection avait constaté que le document d’acceptation préalable de l’exploitant n’était pas conforme à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014. L’exploitant devait modifier son document préalable avec le renseignement des libellés et codes des déchets acceptable.Lors de la visite, l’inspection constate que l’exploitant a mis à jour son document d’acceptation préalable conformément à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014. L’exploitant s’est donc mis en conformité par rapport à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 10
Thèmes : Risques chroniques - Prévention des pollutions
Admission déchargement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Lors de la visite de 2024, l’inspection avait constaté que le contrôle des documents d’accompagnement n’était pas dans la procédure d’acceptation. Lors de la visite, l’exploitant a mis à disposition sa procédure d’acceptation préalable. La vérification des documents d’accompagnement est renseignée au sein de la procédure d’acceptation. L’exploitant réalise un contrôle visuel des déchets à l’entrée de l’installation et lors du déchargement. L’exploitant s’est mis en conformité par rapport à l’article 7 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 11
Thèmes : Risques chroniques - Prévention des pollutions
Registre d’admission
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Lors de la visite de 2024, l’inspection avait constaté que le registre d’acceptation ne mentionnait pas la colonne de « motif du refus des chargements ». Lors de la visite, l’exploitant a mis à disposition son registre d’acceptation. Le registre mentionne l’ensemble des éléments prévus à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014.L’exploitant s’est mis en conformité par rapport à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 12
Thèmes : Risques chroniques - Prévention des pollutions
Remblayage carrières stabilité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Lors de la visite, l’exploitant indique que le guide de l’INERIS est pris en compte lors du remblayage. Il met à disposition une attestation signée de la part des employés sur le fait de la prise en compte du guide de critères de stabilité des remblais de l’INERIS. L’exploitant s’est mis en conformité par rapport à l’article 12.3.I de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 13
Thèmes : Risques chroniques - Prévention des pollutions
RNDTS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Lors de la visite, l’exploitant indique qu’il a créé un compte RNDTS. L’inspection rappelle que l’exploitant doit renseigner les différentes acceptations de terres excavées et sédiments sur ce registre national. L'inspection informe l'exploitant que le site du RNDTS a été fermé et que le registre des terres excavées et sédiments dot être renseigné sur le site de Trackdéchets depuis mai 2025. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 14
Thèmes : Risques chroniques - Prévention des pollutions
Traçabilité des terres excavées et sédiments
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Lors de la visite de 2024, l’inspection avait constaté que le registre d’acceptation de l’exploitant ne disposait pas : - d’un renvoi vers les éventuelles analyses qui seraient effectuées sur les lots des terres excavées et sédiments ; - d'un renvoi vers le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets (le cas échéant), - du code de traitement. L’exploitant devait soit mettre à jour son registre d’acceptation, soit établir un registre d’acceptation de terres excavées et sédiments conformément à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 31 mai 202. Lors de la visite, l’inspection constate que l’exploitant a mis à jour son registre en rajoutant les éléments manquants. L’exploitant s’est donc mis en conformité par rapport à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2021. Respect de la prescription :
Thèmes : Risques chroniques - Prévention des pollutions
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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